Un acte de vente sous seing privé ou acte sous signature privée est un "acte juridique" rédigé entre particuliers, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'intervention d'un notaire. L'acte sous seing privé peut être rédigé seul ou avec l'aide d'un avocat ou d'un agent immobilier. Dans ce guide, retrouvez toutes les informations essentielles pour maîtriser sa signature sous seing privé et un comparatif gratuit avec l'acte notarié. Qu'est-ce qu'un acte de vente sous seing privé? L' acte de vente sous seing privé (sous signature privée) est une convention écrite rédigée par la ou les personnes qui la signent dans le cadre d'une relation contractuelle, sans l'intervention d'un tiers. Il doit comporter impérativement la signature et le nom des signataires. L'acte sous seing privé est un contrat entre particuliers sans intervention extérieure obligatoire. C'est l' Ordonnance n°2016-131 qui a changé l'acte sous seing privé en le rebaptisant "acte sous signature privée ». Grâce à cette nouvelle dénomination, la notion devient plus abordable pour les justiciables que nous sommes.
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Le cadre juridique de l'acte sous seing privé est inscrit dans le nouveau Code civil, aux articles 1372 et suivants. Il précise que ce type d'acte fait foi entre ceux qui l'ont souscrit ainsi qu'à l'égard de leurs héritiers et ayants droits. Il a donc une valeur probante reconnue juridiquement. L'acte de vente sous seing privé est-il définitif? L'acte sous seing privé est effectivement définitif dans le cadre d'une transaction. Ce dernier doit obligatoirement être signé en présence d'un notaire car la vente immobilière doit être inscrite au service de la publicité foncière. Pour autant, il est possible de faire annuler cette vente pour dol ou pour une rescision pour lésion. Le saviez-vous: même si l'acte sous seing privé n'est pas enregistré auprès d'un notaire, acheteur et vendeur peuvent être dans l'obligation de déclarer certaines informations au Trésor public. Ce sera le cas notamment des reconnaissances de dettes qui devront être retranscrites via le formulaire Cerfa 2062-2561. Publicité foncière acte sous seing privé
Dans le cadre d'une vente immobilière et même si cette vente est faite sous seing privé, il faut réaliser un acte authentique enregistré par un officier public.
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L'acte authentique étant attesté par un officier public, permet d'obtenir la force exécutoire ou d'exécution forcée. La force exécutoire vise à faire respecter un engagement ou une décision de justice. Il est bien plus difficile de contester un acte authentique qu'un acte sous seing privé. Quelle valeur pour un acte sous seing privé? L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour les parties qui le signent. En cas de litige, le créancier devra intenter un procès auprès d'un juge pour obtenir un jugement d'exécution de l'acte. En d'autre termes, seul le juge sera en mesure de forcer l'exécution de l'acte sous seing privé, en nommant un huissier par exemple. Sans l'intervention d'un juge, le créancier ne pourra pas obtenir son dû. À l'inverse, avec l'acte authentique, le créancier n'est pas obligé de passer par un juge pour solliciter l'intervention d'un huissier. Que ce soit sur le territoire français ou dans l'espace judiciaire européen, l'acte authentique a force exécutoire. L'enregistrement d'un acte sous seing privé Même s'il n'est pas nécessaire d'enregistrer la majorité des actes sous seing privé, l'enregistrement de cet acte sert à conférer une date certaine (c'est-à-dire qu'en cas de litige, la date de signature de l'acte est irréfutable) mais cela n'a pas d'incidence sur la force péremptoire de l'acte ou sur sa validité.
En outre, il est également gage de la solvabilité de l'acheteur. Il est possible que l'acheteur et le vendeur s'entendent quant à la désignation du notaire. Dans ce cas, la question du choix du notaire ne se pose pas. Pensez tout de même à mentionner précisément l'identité du notaire dans les dispositions du compromis de vente afin d'éviter tout litige ultérieur. Attention! D'après l'article 1593 du Code Civil, c'est l'acheteur qui supporte seul les frais engagés par le notaire. Cependant, le vendeur peut concéder de les payer pour le compte de l'acheteur. Le principe: l'acquéreur choisit le notaire pour l'achat immobilier
Comme vu précédemment, il revient à l'acheteur de régler les frais de notaire dans le cadre de la conclusion d'un compromis de vente par acte authentique. Il est donc logique que celui-ci décide du notaire en charge de la rédaction de la promesse. Les exceptions où le vendeur peut également choisir le notaire lors de l'achat immobilier
Il n'existe aucune réglementation en ce qui concerne le choix du notaire pour un achat immobilier.
Galon Brodé 130 mm collection Gallery de Houlès Disponible en 7 coloris Vendu au mètre linéaire. Remise sur la quantité
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Description
Détails du produit
Galon Brodé 130mm collection Gallery de Houlès
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Un doute? Une question? Contactez nous! Référence
Champagne 32159-9160
Fiche technique
Poids
80 g
Compositions
85% Viscose - 15% Polyester
Conditionnement
Au mètre
Origine du produit
France
Largeur / Laize
130 mm
Collection
Gallery
Type de galon
Galon brodé
Galon Brodé 130 mm collection Gallery de Houlès Disponible en 7 coloris Vendu au mètre linéaire.
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Galon Brodé Pour Cheminée De
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Doré 32194-9100
Fiche technique
Poids
33 gr/ml
Compositions
59% Coton - 41% Polyester
Conditionnement
Au mètre
Origine du produit
France
Largeur / Laize
80 mm
Collection
The Michael Aiduss Collection
Galon brodé Delos 80 mm collection Michael Aiduss pour Houlès. Vendu au mètre linéaire.
Galon Brodé Pour Cheminée Tcf Audio
Conseils, renseignements: 05 63 54 48 64 Livraison en 48 heures
Point de croix, patchwork, tissus, toiles aîda, toiles de lins, boutons, livres, canevas, échevettes, diagrammes, galons
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Descriptif
CARACTÉRISTIQUES
Composition Coloris Largeur galon Répétition motif Conseils d'entretien Fabriqué en France
50% Polyester - 50% Lin Écru / Rouge 11 cm Environ 8 cm Lavage à 30° / Repassage délicat
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