Le Conseil de gouvernement, réuni le 25 février (2016) a adopté le projet de décret n° 2-15-806 en application à la loi n°127-12 relative à l'organisation de la profession de comptable accrédité et à la création de l'organisation professionnelle des comptables agréés. Le décret n° 2-15-806 fixe les modalités des épreuves de l'examen annuel d'aptitude professionnelle, visé à l'article 21 de la nouvelle loi, pour s'inscrire à la liste de l'organisation professionnelle des comptables agréés. Comment obtenir le titre de comptable agrée au Maroc ? l'examen annuel d'aptitude professionnelle. Il attribue également à ISCAE (2) la gestion de ces examens. Selon le nouveau texte, un comité sera mis en place afin d'étudier les dossiers de candidature, pour s'assurer que les candidats remplissent les conditions requises (voir ci-après), les sujets des examens et la délivrance des résultats des examens écrits et oraux, ainsi que les résultats définitifs des épreuves d'aptitude et d'aptitude professionnelle seront également définit et assuré par ce même comité. Les candidats admis de manière définitive doivent passer une période de stage d'une durée minimale de 2 ans continus auprès d'un comptable agréé en rendant un rapport à la fin de stage.
Comptable Agréé Maroc 2015 Cpanel
Les professionnels portés sur cette liste pourront se présenter à l'examen professionnel susmentionné qui sera organisé au niveau de l'ISCAE en application du décret n° 2-15-806 publié au BO n° 6456 du 14 avril 2016. De même, et à titre transitoire, durant une période de 24 mois à compter de la date de publication de la loi 127-12 et de ses textes d'application, les personnes qui remplissent les conditions de l'article 102 de la loi précitée, peuvent, dans le délai susvisé, déposer une demande d'inscription sur les liste de l'OPCA. Il y a lieu de rappeler également, qu'en vertu de l'article 62 de ladite loi, le Ministre chargé des Finances a nommé un représentant de l'administration auprès de l'OPCA. Comptable agréé maroc 2010 relatif. Ce représentant assiste à toutes les réunions du Conseil National, à titre consultatif, à l'exception des réunions ayant un caractère disciplinaire. Ce représentant présente un rapport annuel sur l'OPCA, qui devra être adressé au Ministre chargé des Finances. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 127-12 précitée, le MEF a désigné les représentants de l'autorité gouvernementale au sein des 8 comités régionaux chargés de l'organisation et de la supervision des élections des membres des conseils régionaux de l'OPCA, qui étaient prévues pour le vendredi 02 décembre 2016, à la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services de chacune de ces régions et dont la date a été reportée par le Conseil National de l'OPCA..
Comptable Agréé Maroc 2010 Relatif
Comment obtenir le titre de comptable agrée au Maroc? l'examen annuel
d'aptitude professionnelle
Le Conseil de gouvernement, réuni le 25 février (2016) a adopté le projet de décret n° 2-15-806 en application à la loi n°127-12 relative à l'organisation de la profession de comptable accrédité et à la création de l'organisation professionnelle des comptables agréés. Le décret n° 2-15-806 fixe les modalités des épreuves de l'examen annuel d'aptitude professionnelle, visé à l'article 21 de la nouvelle loi, pour s'inscrire à la liste de l'organisation professionnelle des comptables agréés. Comptable agréé maroc 2014 edition. Il attribue également à ISCAE ( 2) la gestion de ces examens. Selon le nouveau texte, un comité sera mis en place afin d'étudier les dossiers de candidature, pour s'assurer que les candidats remplissent les conditions requises (voir ci-après), les sujets des examens et la délivrance des résultats des examens écrits et oraux, ainsi que les résultats définitifs des épreuves d'aptitude et d'aptitude professionnelle seront également définit et assuré par ce même comité.
Comptable Agréé Maroc 2014 Edition
Cet objectif, qui peut être atteint lors de cette mandature quadriennale, ne peut être que bénéfique pour les 2 Ordres, et il faut le dire, notre économie en a grandement besoin. - Le mandat de l'ancien Conseil national de l'OPCA du Maroc a expiré en juillet 2020, laissant ainsi les professionnels des chiffres sans représentants avant l'amendement de la loi 127-12. Comment a-t-on géré cela? - Effectivement, c'est ce qui s'est passé. Nous n'avions pas le choix. Le siège de notre Ordre a été fermé et ce du fait que la mandature de 4 années, aussi bien des 13 membres du Conseil national que celle du Président, a légalement expiré. L’Organisation professionnelle des comptables agréés du Maroc réitère son adhésion au chantier de digitalisation des services publics | Portailsudmaroc. Sur le plan de la loi réglementant notre Ordre, nous n'avions pas encore adopté notre projet de Règlement intérieur (qui intègre notre code électoral). Par ailleurs, un dysfonctionnement interne chronique n'a pas pu être résolu par le ministre de l'Economie et des Finances et ce du fait que la loi 127-12 réglementant l'OPCA contenait une lacune. L'ancienne mouture de ce texte a anticipé par la mise en place par le ministre, en cas de crise, d'une commission intégrant les présidents des conseillers régionaux… Mais, notre Ordre nouvellement créé n'avait pas encore organisé les élections régionales, eu égard justement à la non-finalisation de notre code électoral.
La liste des comptables agrées éligibles selon l'article 102 de la nouvelle loi vient d'être publiée par le ministère de l'Économie et des Finances. La liste concerne les personnes ayant déposé leur candidature pour l'inscription sur la liste des comptables agrées conformément aux dispositions de la loi n°127. Comptable agréé maroc 2015 cpanel. 12 portant réglementation de la profession et instituant l'organisation des comptables agréés. A noter que les personnes dont le nom n'a pas été retenu disposent d'un délai de 15 jours, à compter du 10 Mai (2016), pour effectuer une réclamation. Les candidats ne remplissant pas les conditions de l'article 102 de la loi 127-12 sont appelés à s'adresser à la même commission pour s'inscrire sur la liste des comptables exerçant à titre indépendant et ce, avant le 19 août prochain. Pour consulter ou télécharger la liste des comptables agrées Cliquez ici
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Voici la fiche de présentation de cette pièce BCD Design, présente parmi les carénages avants du catalogue de Scooter System. Nous vous proposons un descriptif technique, une photo ainsi que des liens vers les sites de vente en ligne qui commercialisent cet accessoire esthétique adaptable. En 2008 BCD Design 9/10 98 € 1 réaction Pour ceux qui veulent transformer leur MBK Stunt ou Yamaha Slider en bête de scène ou de circuit, BCD Design propose depuis 2008 ce superbe carénage avant, version épurée de la face avant BCD Xtreme pour Stunt! Sans éclairage, elle assure un look Dragster sans concessions! Avec sa grosse prise d'air taillée à la machette, elle ne laisse pas indifférent et offre un refroidissement exemplaire pour les machines passées en refroidissement liquide. Seul défaut, elle n'est pas homologuée pour une circulation sur la voie publique... Mais BCD a tout prévu puisqu'un kit d'ampoules halogènes peut être commandé séparément, pour redonner la vue à la pièce. Au final, cette face avant Racing pour Stunt et Slider est l'une des plus belles pièces jamais réalisées par BCD!
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