Le professionnel doit garantir pendant 2 ans au consommateur que le bien qu'il lui vend est conforme au contrat de vente. Il doit également garantir le bien contre les vices cachés. Le professionnel peut, par ailleurs, accorder des " garanties commerciales " supplémentaires au consommateur. Le consommateur qui s'estime lésé par un professionnel qui ne respecte pas la garantie de conformité pourra s'adresser:
à une organisation agréée protectrice des intérêts collectifs des consommateurs;
au ministère de la Protection des consommateurs. Si l'intérêt collectif des consommateurs est en jeu, ces dernières pourront agir en justice contre le professionnel mis en cause. Personnes concernées
Tout professionnel qui vend des biens meubles corporels (voiture, électroménager, chaussures, meubles, etc. ) à un consommateur doit garantir la conformité au contrat de vente des biens qu'il vend. Loi du 5 août 2005 (version coordonnée) – CSSF. La garantie de conformité n'est pas due:
par le particulier qui vend un bien à titre privé (exemple: sa voiture), ou;
par le professionnel qui vend un bien à un autre professionnel, ou;
pour la vente de biens meubles incorporels (exemple: actions), de biens immeubles ou la vente aux enchères ou forcée, ou;
en principe pour la fourniture d'électricité, d'eau ou de gaz.
Loi Sur Les Garanties Financières Luxembourg Wikipedia
La garantie professionnelle de paiement peut être appelée dans tous les cas contractuellement déterminés, y compris en l'absence d'un défaut d'exécution des créances concernées ou de réalisation des risques concernés. (3) Une garantie professionnelle de paiement peut être constituée en faveur d'une personne agissant pour le compte des bénéficiaires de la garantie professionnelle de paiement, d'un fiduciaire ou d'un trustee, pour garantir les créances de tiers bénéficiaires, présents ou futurs, à condition que ces tiers bénéficiaires soient déterminés ou déterminables. Vente à des consommateurs - garantie de conformité — Entreprises — Guichet.lu - Guide administratif - Luxembourg. Les personnes agissant pour le compte des bénéficiaires de la garantie professionnelle de paiement, le fiduciaire ou le trustee, bénéficient des mêmes droits que ceux revenant aux bénéficiaires directs des garanties professionnelles de paiement visées par la présente loi, sans préjudice de leurs obligations face aux tiers bénéficiaires de la garantie professionnelle de paiement. (4) Sauf convention contraire, le garant ne pourra opposer aucune exception tenant aux créances ou risques concernés.
Loi Sur Les Garanties Financières Luxembourg.Com
Le professionnel répond également des défauts de conformité résultant:
de l'emballage;
des instructions de montage;
de l'installation lorsqu'elle s'est faite sous sa responsabilité. Par contre, il n'est pas responsable des défauts qui affectent des matériaux fournis par le consommateur (exemple: fabrication sur mesure avec des matériaux fournis par l'acheteur). Il est conseillé de fixer toutes les caractéristiques de l'objet par écrit, y compris les réserves éventuelles émises par le professionnel vis-à-vis d'un usage spécial du bien envisagé par l'acheteur. Biens vendus avec un défaut
Aucune clause ne peut limiter ou exclure la responsabilité du professionnel pour défaut de conformité. Loi sur les garanties financières luxembourg hotel. Par contre, si le consommateur achète, en connaissance de cause, un bien présentant un défaut, le professionnel ne pourra pas être tenu responsable du défaut en question. Dans ce cas, le défaut doit être décrit dans le contrat de vente signé par l'acheteur (il ne suffit pas de mentionner que l'objet a un défaut).
Comment procéder pour une demande de crédit avec garantie de l'Etat
1. Trouver un partenaire pour le financement
Contactez une des banques participantes (BCEE, BIL, BGL BNP Paribas, Banque de Luxembourg, Raiffeisen, ING, Bank of China et Banque BCP) pour faire une demande de prêt. Votre banque peut analyser si vous êtes éligibles et, le cas échéant, vous accompagner dans les démarches. Le montant maximal de prêts éligibles peut aller jusqu'à 25% du chiffre d'affaires de votre entreprise sur l'année 2019 (ou, à défaut, de la dernière année disponible). Pour les jeunes entreprises innovantes, le montant maximal du prêt s'élève au double du coût salarial annuel total de l'entreprise. Le gage de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garanties financières | ALJB. Prime de garantie pour les petites et moyennes entreprises
Pour les petites et moyennes entreprises, la prime de garantie, supportée par l'emprunteur, est fixée à:
0, 25% pour une maturité maximale d'un an;
0, 50% pour une maturité maximale de 3 ans;
1% pour une maturité maximale de 6 ans. Prime de garantie pour les grandes entreprises
Pour les grandes entreprises, la prime de garantie, supportée par l'emprunteur, est fixée à:
0, 50% pour une maturité maximale d'un an;
1% pour une maturité maximale de 3 ans;
2% pour une maturité maximale de 6 ans.
glace au yaourt sans sorbetière
Bonjour,
Aujourd'hui je vous propose une recette de glace super simple et avec très peu d'ingrédients et très rafraîchissante il s'agit d'une glace aux fraises et yaourt croyez moi que sa va plaire beaucoup aux petits surtout. Dans cette glace nous avons trois ingrédients un fruit pour moi la fraise, du sucre et du yaourt nature
bien sur vous pouvez utiliser du yaourt sucré et éliminer le sucre dans la recette. Ingrédients:
500 gr de Fraises
2 pots de yaourt nature le mieux d'utiliser un yaourt grec
du sucre brun selon le gout
le jus d'un demi citron
Préparation:
Bien laver les fraises et les équeuter
Dans un bol à mixeur mettre les fraises le jus de citron le yaourt bien mixer
Rajoutez le sucre selon le gout et remixer
Versez dans un bac et mettez dans le congélateur
Apres 30 minutes retirez le bac et à l'aide d'une fourchette ou un batteur électrique bien mélanger
Répétez cette opération en moins 3 fois pour que la glace ne forme pas de cristaux. voila votre glace est prête à être servis
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Glace Au Yaourt Recette Sans Sorbetiere Sa
Par contre, étant donné que vous les consommerez crus, vous devez choisir des œufs extra frais pour cette préparation. Recette bonus: Une autre recette encore plus simple est de congeler des fruits frais, puis de les mixer avec un yaourt et du sucre au dernier moment. Vous obtiendrez une glace minute onctueuse au yaourt et aux fruits (très bon aussi). C'était la première fois que je réalisais une glace maison et j'ai beaucoup aimé le fait de pouvoir personnaliser sa glace et doser les mélanges comme on le souhaite. Vous en reverrez donc certainement sur le blog! A noter qu'il est possible de faire tout autre type de glace maison sans sorbetière en suivant le même procédé: le secret pour faire n'importe quel type de glace sans sorbetière est donc de…remuer! Après tout c'est exactement ce que fait le bras d'une sorbetière (en mieux certes).
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Des gaufres sucrées ou salées en un claquement de doigts. Gaufrier rotatif Krups Lire nos conseils d'achat de gaufrier... Voir aussi
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et régalez-vous!! Bon appetit!!
L'acidité de la glace se marie parfaitement à la douceur de la sauce caramel, je ne saurais que trop vous conseiller cette association! Ingrédients pour 3 à 4 personnes
2 blancs d'œufs (extra frais)
30 g de sucre semoule
30 g de sucre glace
1 pincée de sel
1 cuillère à café de jus de citron
500 g de yaourt nature
Préparation:
Battez les blancs d'œufs en neige, avec une pincée de sel et le jus de citron. Lorsqu'ils commencent à devenir mousseux, rajoutez le sucre semoule puis continuez de battre. Rajoutez ensuite le sucre glace et battez les oeufs en neige à plus grande vitesse jusqu'à ce qu'ils soient bien fermes. Egouttez les yaourts en enlevant le plus possible d'eau, puis mélangez-les jusqu'à ce que le mélange soit bien lisse. Incorporez ensuite les blancs en neige avec délicatesse, en mélangeant de haut en bas pour bien aérer la préparation. Mettez le tout au congélateur pendant environ 3 à 4 heures en remuant bien tous les 3/4 d'heure environ pour que la glace reste onctueuse et ne forme pas de cristaux.