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Article L1226-1
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. Article l1226 1 du code du travail. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition:
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
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- 1ER DEVOIR DU 1ER SEMESTRE ALLEMAND 3ÈME 2021-2022 CEG1 ZOGBODOMEY
Article L1226 1 Du Code Du Travail De La Rdc
Entrée en vigueur le 31 mars 2022 Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, de l'examen de préreprise prévu à l'article L. Article L1226-1 du Code du travail | Doctrine. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l'article L. 4624-3. Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.
Article L1226 1 Du Code Du Travail Au Cameroun
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L1226 1 Du Code Du Travail
Lire la suite Plus de débat en l'absence de dispositions spécifiques sur le déclenchement des heures supplémentaires en cas d'abaissement de la durée du travail. Article L1226-1-1 Code du travail. Pour la Cour de cassation, peu importe la fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Lire la suite L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières.
Article L1226 1 Du Code Du Travail Haitien Pdf
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020 Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an. Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en œuvre en application du premier alinéa du présent article peuvent porter sur: 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. Article l1226 1 du code du travail haitien pdf gratuit. 1226-1; 2° Le motif d'absence au travail prévu au même premier alinéa; 3° Les conditions prévues aux 1° et 3° du même article L. 1226-1; 4° L'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit article L. 1226-1; 5° Les taux de l'indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour l'application du dernier alinéa du même article L.
Article L1226 1 Du Code Du Travail Camerounais
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
La rédaction actuelle de l'alinéa étant « associant, le cas échéant, le service de prévention et de santé au travail », est sujet à interprétation. Cet amendement vise à préciser que c'est une obligation et non une faculté. Lire la suite… Cet amendement vise à modifier l'appellation du rendez-vous de « pré-reprise », en rendez-vous « de liaison », qui est plus fidèle à l'objet de ce dernier. En effet ce rendez-vous peut être envisagé alors que la date de reprise du salarié n'est pas encore connue. L'objectif étant de garder un lien avec l'entreprise, de prévoir un temps d'échanges et d'envisager les éventuels aménagements de poste nécessaires. Il semble que nommer ce rendez-vous « de liaison » est plus opportun. Article l1226 1 du code du travail congolais. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (72)
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1ER DEVOIR DU 1ER SEMESTRE ALLEMAND 3ÈME 2021-2022 CEG1 ZOGBODOMEY
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1ER DEVOIR DU 1ER SEMESTRE ALLEMAND 3ÈME 2021-2022 CEG1
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1ER DEVOIR DU 2ÈME SEMESTRE PCT 5ÈME 2021-2022 CEG2 BOMEY CALAVI
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1ER DEVOIR DU 2ÈME SEMESTRE PCT 5ÈME 2021-2022 CEG3 KETOU
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1ER DEVOIR DU 2ÈME SEMESTRE SVT 5ÈME 2021-2022 CEG LE NOKOUE
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1ER DEVOIR DU 2ÈME SEMESTRE SVT 5ÈME 2021-2022 CEG SEKERE
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1ER DEVOIR DU 2ÈME SEMESTRE SVT 5ÈME 2021-2022 CEG ZONGO
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1ER DEVOIR DU 2ÈME TRIMESTRE HISTOIRE-GEOGRAPHIE 5ÈME 2021-2022 CPEG MIRACLE DE DIEU
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COMPOSITION DU 2ÈME TRIMESTRE ANGLAIS 5ÈME 2021-2022 COLLEGE CATHOLIQUE SAINT JEAN-PAUL II
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COMPOSITION DU 2ÈME TRIMESTRE COMMUNICATION ECRITE 5ÈME 2021-2022 COLLEGE CATHOLIQUE SAINT JEAN-PAUL II
1. 12 MB
COMPOSITION DU 2ÈME TRIMESTRE LECTURE 5ÈME 2021-2022 COLLEGE CATHOLIQUE SAINT JEAN-PAUL II
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DEVOIR DU 2ÈME TRIMESTRE ANGLAIS 5ÈME 2021-2022 COLLEGE CATHOLIQUE SAINT JEAN-PAUL II
1. 28 MB
DEVOIR DU 2ÈME TRIMESTRE MATHEMATIQUES 5ÈME 2021-2022 CPEG AGBOZO MEGBEDJI
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DEVOIR DU 2ÈME TRIMESTRE PCT 5ÈME 2021-2022 CPEG AGBOZO MEGBEDJI
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1ER DEVOIR DU 2ÈME SEMESTRE COMMUNICATION ECRITE 4ÈME 2021-2022 CEG ZONGO
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1ER DEVOIR DU 2ÈME SEMESTRE COMMUNICATION ECRITE 4ÈME 2021-2022 CEG2 ABOMEY CALAVI
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1ER DEVOIR DU 2ÈME SEMESTRE COMMUNICATION ECRITE 4ÈME 2021-2022 CEG3 KETOU
867. 5 KB
1ER DEVOIR DU 2ÈME SEMESTRE ESPAGNOL 4ÈME 2021-2022 CEG LE NOKOUE
589.