Références:
Code des communes: articles R411-41 à R411-53 Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
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3) Qualité des services:
La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte. Les candidats à cette décoration doivent:
Être tout particulièrement bien notés,
Ne pas être sous le coup d'une enquête disciplinaire administrative ou pénale,
Ne pas s'être vu infliger une sanction dans le courant de l'année;
Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction des groupes 2, 3 ou 4 au cours des dix dernières années. Leur honorabilité doit être vérifiée. Comment faire la demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale? Demande médaille d honneur régionale départementale et communale 2020. Délai: Pour les candidats résidant dans les Yvelines les dossiers doivent être adressés au plus tard:
le 30 avril pour la promotion du 14 juillet,
le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. Les diplômes sont adressés en amont de la date de promotion à compter. Pour toute question, veuillez adresser votre demande par courriel à:
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Qualité des services:
Être tout particulièrement bien notés,
Ne pas être sous le coup d'une enquête disciplinaire administrative ou pénale,
Ne pas s'être vu infliger une sanction dans le courant de l'année;
Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction des groupes 2, 3 ou 4 au cours des dix dernières années. Leur honorabilité doit être vérifiée. La demande en ligne: Cliquez sur le lien:
Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez. La demande en ligne doit être faite: avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet, avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. [En ligne] Médaille d’honneur régionale départementale et communale / Médailles, décorations et autres distinctions / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Gers. Aucun dossier papier n'est accepté en préfecture. pour joindre le service vous pouvez contacter:
Les diplômes de la médaille d'honneur du travail sont adressés dans un délai minimum d'un mois à compter de la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet).
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Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (faux papiers, fausse carte Vitale... ): 5 ans de prison, 75 000 € d'amende. À noter: l' auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Médaille d'honneur régionale, départementale et communale / Médailles d'honneur / Distinctions honorifiques / Toutes les démarches / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le département de Seine-et-Marne. Il peut également être condamné au paiement de dommages et intérêts Pour toute remarque, vous pouvez contacter le service instructeur de la préfecture d'Indre-et-Loire (Cabinet de la Préfète - Bureau de la Représentation de l'État) par messagerie électronique à l'adresse suivante:
N'est comptabilisée qu'une seule fois la durée des services rendus concomitamment à plusieurs titres. Sont également pris en compte pour le calcul de l'ancienneté:
Le temps passé sous les drapeaux
Les congés de maternité ou d'adoption,
Les congés parentaux, à concurrence d'un an maximum sur une carrière
Les services rendus à temps partiel, au prorata du temps de travail accompli
Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisées pour le calcul de l'ancienneté requise. Demande médaille d honneur régionale départementale et communale et. Les congés de formation des élus locaux
Réduction d'ancienneté: Une réduction de la durée des services exigés est prévue pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres visés à l'article 416-3 du code des communes. Une médaille récompensant des services honorables et médités:
La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte. Les agents publics candidats à cette décoration doivent:
Être tout particulièrement bien notés,
Ne pas être sous le coup d'une enquête disciplinaire administrative ou pénale,
Ne pas s'être vu infliger une sanction dans le courant de l'année;
Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années.
Ci-joint, un guide d'aide à la connexion. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez. (l'attestation cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l'ancienneté vous sera demandée, une attestation du dernier employeur. Plus besoin d'envoyer les justificatifs. ) > Procédure de connexion en ligne - format: PDF
- 0, 72 Mb
(1): La transmission des dossiers par voie postale reste possible à titre exceptionnel. Le délai d'instruction des dossiers papiers sera plus long. Médaille d'honneur régionale, départementale et communale / Les médailles d'Honneur / Distinctions honorifiques / Citoyenneté et élections / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Cher. Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux? Fabriquer un faux document (faux diplôme, imitation de signature... ) est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (à l'obtention de documents... ) et la rédaction de fausses attestations sont également punis. Sanctions: Le délit de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Si une même personne fabrique et utilise des faux documents, elle risque une seule peine de prison ou d'amende.
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