Dans le cadre de la loi Chatel. En vertu de cette loi, l'assureur doit vous informer de la durée du préavis de résiliation à l'échéance. Cette information doit vous parvenir avec votre avis d'échéance au moins 15 jours avant cette date limite. Si l'avis vous est adressé moins de 15 jours avant cette date, vous pouvez alors résilier votre contrat à son échéance, dans un délai de 20 jours. Si vous n'avez pas reçu l'avis d'échéance, ou l'avez reçu après la date d'échéance, vous pouvez résilier à tout moment, la résiliation sera effective le lendemain de la réception de votre lettre recommandée par l'assureur, l'avis de réception faisant foi. Lettre de résiliation protection juridique en ligne. En cas d'augmentation de tarif (hors indexation prévue au contrat), dans ce cas vous devez notifier à l'assureur votre résiliation notamment par lettre ou tout autre support durable, dans le délai prévu au contrat (généralement un mois). En cas de décès du souscripteur, les ayants droits doivent prévenir l'assureur pour résilier le contrat. À savoir Si vous résiliez le contrat, vous nous en avisez par notification faite par lettre ou tout autre support durable, déclaration faite contre récépissé à notre représentant dont l'adresse figure dans vos Conditions Personnelles, ou par acte extrajudiciaire, ou par le même mode de communication que celui utilisé pour la conclusion du contrat.
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Si c'est le cas, il est important que vous soyez bien informé concernant la procédure de résiliation de la société en question. Après la durée minimale convenue d'un contrat, la société détient généralement le droit de renouveler automatiquement le contrat, à moins que le contrat ne soit résilié au moment spécifié (ce qui correspond généralement à 3 mois avant la durée minimale convenue).. Conseil: Résilier MMA juste après le début de votre contrat. De cette façon, vous ne manquerez pas de mettre fin à votre adhésion dûment. Et prolonger, par opposition à mettre fin, peut être facilement fait à tout moment! Résiliations exceptionnelles
Une résiliation prématurée de votre contrat n'est possible que lorsque vos motifs sont valides et peuvent être sauvegardés (certificat médical, par exemple). Résiliation d'un contrat de protection juridique | Protection Juridique. MMA, la société peut décider de vous laisser échapper de votre contrat. C'est pourquoi nous vous encourageons à contacter MMA personnellement pour discuter de vos options. Utilisez nos services; rapide, simple et fiable!
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