En outre, sur autorisation du Procureur de la RĂ©publique ou du juge d'instruction, des Ă©lĂ©ments des procĂ©dures en cours peuvent ĂȘtre communiquĂ©s Ă des autoritĂ©s ou des organismes autorisĂ©s pour la rĂ©alisation de recherches ou d'enquĂȘtes scientifiques.
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Le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirĂ©e de l'autoritĂ© de la chose jugĂ©e attachĂ©e Ă une dĂ©cision prĂ©cĂ©demment rendue dans la mĂȘme instance. Il en dĂ©coule que le tribunal de grande instance, saisi d'une exception de procĂ©dure dĂ©jĂ tranchĂ©e par le juge de la mise en Ă©tat, est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirĂ©e de l'autoritĂ© de la chose jugĂ©e attachĂ©e Ă l'ordonnance de ce juge. DĂšs lors que la cour d'appel connaĂźt, par l'effet dĂ©volutif de l'appel, de l'affaire soumise Ă la juridiction du premier degrĂ©, elle est elle-mĂȘme tenue de relever d'office cette fin de non-recevoir tirĂ©e de l'autoritĂ© de la chose jugĂ©e, aprĂšs l'avoir soumise Ă la contradiction. Un arrĂȘt du 14 janvier 2021, destinĂ© Ă une large publication, revient une fois de plus sur l'autoritĂ© de la chose jugĂ©e. MĂȘme s'il est rendu au visa, notamment, de l'article 1355 du code civil, il ne s'agit pas ici de rappeler la teneur de l'attribut, telle qu'elle est inscrite (artificiellement) dans ce texte, qui a repris mot Ă mot l'historique article 1351; il ne met pas non plus en Ćuvre l'obligation de concentration des moyens â liĂ©e par la Cour de cassation Ă l'autoritĂ© de la chose jugĂ©e (sur ces aspects, v. Tenue du juge de la. en dernier lieu, C. BlĂ©ry, Encore l'autoritĂ© de chose jugĂ©e!, Ă propos de Civ.
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Ce dimanche 16 janvier 2022 rassemblements juges pour la préparation aux compétitions avec les gyms.
Ăgalement, la chambre criminelle a prononcĂ© la nullitĂ© de l'ordonnance du JLD en vue d'une
prolongation de la détention provisoire pour défaut de convocation de l'avocat nouvellement
dĂ©signĂ© par le dĂ©tenu en l'absence d'une circonstance imprĂ©visible. B). Tenue... le juge - Traduction en roumain - exemples français | Reverso Context. â LE PERMIS DE COMMUNIQUER:
La libre communication, entre une personne dĂ©tenue et son avocat, revĂȘt un caractĂšre fondamental
et est indispensable à l'exercice des droits de la défense. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu sanctionner par la nullité de l'ordonnance
du JLD, le défaut de délivrance d'un permis de communiquer avant le débat contradictoire à l'avocat
d'un détenu. Le prévenu avait bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office, mais n'avait cependant pas
pu communiquer avec son propre avocat. De mĂȘme, la chambre criminelle a considĂ©rĂ© que la dĂ©livrance d'un permis de communiquer est
indispensable à l'exercice des droits de la défense, et que la chambre de l'instruction qui n'a pas
relevĂ© de circonstance insurmontable empĂȘchant la dĂ©livrance de cette autorisation, quand bien
mĂȘme l'avocat ne s'Ă©tait pas manifestĂ©, entraĂźnait alors la nullitĂ© de l'ordonnance du JLD.
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