Jardins Loisirs vous propose la Débroussailleuse à roues ROQUES ET LECOEUR RL 2008 H confort. Elle est conçue pour faucher les herbes sur de grande surface. Cette faucheuse broyeuse 3 roues est adaptée aux herbes de prairie et aux broussailles. Tondeuse débroussailleuse roques et lecoeur. La tondeuse débroussailleuse RL2008 H confort est motorisée HONDA GCVx200. Les avantages de la RL 2008 H confort: Tractée sur les roues arrières Débroussailleuse avec Effet différentiel 3/4 de tour blocable 3 Sécurités de Lame contre les chocs Roue avant pivotante ou fixe Guidon repliable, réglable en hauteur et déportable Debroussailleuse pour les surfaces < à 3000 m2
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Tondeuse Débroussailleuse Roques Et Lecoeur
Pour nettoyer vos terrains envahis par les herbes hautes et les broussailles, choisissez la faucheuse broyeuse 3 roues Roques et Lecoeur RL2008 B.
Ses 4 hauteurs de coupe sont centralisées au guidon et réglables pendant le travail, moteur allumé. Cette tondeuse débroussailleuse motorisée Briggs & Stratton est équipée d'un nouveau système de transmission par boitier modulaire qui garantit sa fiabilité et sa robustesse. Grâce à ses roues métalliques à profil cranté increvables et à sa vitesse variable, la RL2008 B est très maniable. Son guidon repliable, réglable en hauteur et déport s'adapte à toutes les morphologies d'utilisateurs et permet à l'utilisateur d'effectuer ses travaux de fauchage confortablement. Le plus rentabilité / sérenité
- Roues jantes métalliques (avant et arrière). Roues plus robuste. TONDEUSE DÉBROUSSAILLEUSE RL 2008H ROQUES ET LECOEUR - Delpimomotoculture. Une question technique sur ce produit? Contactez notre service client par téléphone de 9h à 12h et de 14h à 17h
Dimensions L x l x h
120 x 60 x 86 cm
Démarrage
Lanceur manuel
Régime moteur
3200 tr/min
Hauteur de coupe
5 à 11 cm centralisée au guidon
Avancement
Variateur de vitesse
Moteur
Briggs & Stratton 675 EXi Séries
MX27E
La fiabilité et la puissance exceptionnelles de cette débroussailleuse satisferont tous les utilisateurs professionnels et usagers occasionnels. 395 €
Prix public conseillé TVA incluse
VOIR LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
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Vous ne pouvez donc lui transmettre ces informations. Suite au décès du seul associé d'une SCP dont je suis expert-comptable, le notaire me demande les comptes annuels sans toutefois vouloir me communiquer les noms des légataires tant que ces derniers n'ont pas accepté le legs. Suis-je délié du secret professionnel vis-à-vis du notaire? Le secret professionnel revêt un caractère absolu. Exception faite des documents publics, il n'est pas opposable pour les comptes des structures ayant l'obligation de déposer les comptes au greffe du tribunal. Cependant les comptes des sociétés civiles professionnelles n'ont pas vocation à être déposés au greffe. Vous devez refuser de communiquer les comptes annuels du client décédé. Vous pouvez transmettre les éléments uniquement aux nouveaux représentants légaux de la SCP. Les agents de la Direction Départementale de la Protection des Personnes (DDPP) vont se présenter dans mes locaux pour un contrôle, puis-je leur opposer le secret professionnel? L'article L.
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Comme tous professionnels exerçant une activité qui leur donne accès à des informations sensibles, les experts-comptables sont tenus au secret professionnel. Le secret professionnel est une obligation légale pour les experts comptables? Quelles informations sont concernées par le secret professionnel? Quelles sont les peines encourues en cas de transgression? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article. Secret professionnel de l'expert-comptable: une obligation légale ou réglementaire? Le secret professionnel est une obligation légale. Tous les experts-comptables sont tenus au secret professionnel par la loi et par leur Code de Déontologie. Ce n'est pas tout, car ils doivent également remplir un devoir de discrétion. Il s'agit donc de bien faire la différence entre les informations ayant un caractère de secret professionnel et celles qui relèvent du devoir de discrétion. La distinction n'est pas évidente car aucun des textes actuels ne précisent les informations soumises au secret professionnel et celles qui ne le sont pas.
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Depuis plusieurs années, la lutte contre la fraude fiscale et l'intégration de normes anti-blanchiment obligent les autorités à augmenter leurs exigences envers les comptables. Le non-respect des obligations prévues par les lois et règlements peut entrainer jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende d'environ 15 000 euros. Le partage d'informations avec les services de police et de justice
Lors de la conduite d'une enquête pénale, il arrive que la police demande à un expert-comptable des informations couvertes par le secret professionnel. Dans le passé, la confidentialité ne pouvait être annulée qu'après obtention d'un mandat statutaire, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Dans le cadre de la lutte contre les financements occultes et le blanchiment d'argent, le service TRACFIN peut également avoir besoin de lever le secret professionnel et s'adresser à un expert-comptable en charge des comptes d'un entrepreneur inquiété par la justice. En cas de poursuites pénales contre l'expert-comptable directement, le secret professionnel ne s'applique plus.
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Edition 2021
Eclairer les professionnels de l'expertise comptable sur la problématique du secret professionnel
Le secret professionnel soulve un grand nombre de questions quant sa réelle définition et son application concrte face aux différentes sollicitations dont les experts-comptables font face. Ce guide vise répondre leurs interrogations par une présentation des rgles applicables, avec un focus particulier en matire pénale. Le service juridique du CNOEC#Auteur(s)#
Collection: Pratique professionnel - Réflexions d'Experts
Parution: Septembre 2021
Support: Ouvrage
Format: 160 x 240
Secteur d'activité: Entreprises
#Descriptif#
Pour télécharger la version numérique gratuite sur BibliOrdre, cliquez ici #Version numérique gratuite#
Les entreprises qui ont un expert-comptable bénéficient d'une protection couvrant les informations confidentielles qu'elles lui transmettent. En effet, le professionnel de l'expertise-comptable est astreint au secret professionnel. Compta-Facile vous propose d'étudier cette notion de secret professionnel. En quoi consiste le secret professionnel de l'expert-comptable? Les membres de l'Ordre des Experts-Comptables sont soumis au secret professionnel. Cependant, les textes actuels ne détaillent pas précisément les d'informations qui relèvent du secret professionnel. A ce titre, il faut avoir à l'esprit que toutes les informations ne revêtent pas un caractère secret. Tel est notamment le cas de celles qui ont vocation à être rendues publiques, comme les comptes annuels par exemple. En plus du secret professionnel, le professionnel de l'expertise comptable est tenu à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion. La discrétion vise toutes les informations générales recueillies par l'expert-comptable au cours de sa mission.