Bonjour à tous,
je me suis inscrite ici après avoir parcouru internet en quête de réponses à mes questions. Certaines personnes posent les mêmes questions que moi mais ils n'ont jamais de réponse satisfaisante... J'ai appelé la CCI qui n'a pas su me répondre non plus. Alors allons y:
je démarre, en micro entreprise, mon activité de brocante. Mes interrogations portent sur le livre de police, et principalement sur les lots que l'on peut y noter. Ma situation, concrètement, est la suivante: j'ai une maison entière à vider. Il y a donc des centaines d'objets en tous genres. Je sais que je peux regrouper en lots les objets dont la valeur unitaire ne dépasse pas environ 60 euros. MAIS: quel genre de lots je peux faire et comment les noter? Dois-je regrouper les objets se ressemblant (ex: lot de couverts)? Ou puis-je mettre ensemble différents objets hétéroclites, même des dizaines? Dans la description de mon lot, que dois-je inscrire? Reprenons l'exemple de mes couverts, je détaille un peu en écrivant 58 fourchettes, 15 louches?
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À quoi sert un livre de police automobile et comment le compléter? Pour obtenir un exemple de livre de police automobile rempli, vous êtes à la bonne adresse. En tant que vendeur professionnel d'automobiles d'occasion, votre activité est soumise à un certain nombre de règles, et la tenue d'un livre de police automobile en fait partie. Ce document obligatoire, également appelé registre des biens mobiliers à l'usage des revendeurs de véhicules d'occasion, regroupe l'ensemble des achats et des ventes de véhicules de votre entreprise. Il consigne toutes les transactions effectuées et garde ainsi une trace de l'origine des véhicules et de leur prix d'acquisition. Comment remplir un livre de police automobile? Quels champs légaux doit-il comporter? Comment gérer la tenue d'un livre de police informatisé à partir d'un logiciel en ligne? Voici toutes les particularités à connaître pour remplir ce document avec précision, sans plus se poser de questions! Comment remplir un livre de police automobile?
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Vous êtes aussi dans l'obligation de le faire parapher par le commissaire de police ou le maire de la ville où se trouve votre entreprise avant que vous y inscriviez la toute première transaction. Ensuite, vous devrez inscrire toutes les informations à l'encre indélébile, sans rature ni blanc. Une fois le registre intégralement rempli, vous devrez le conserver pendant 5 ans. Livre de police numérique: vous pouvez également assurer sa tenue de manière dématérialisée. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de faire parapher votre livre de police numérique par la mairie ou le commissariat de police. Ce registre dématérialisé doit simplement être déclaré à la CNIL car il contient des données personnelles (par exemple, sur les acheteurs des voitures d'occasion). Livre de police garagiste ou négociant en voiture d'occasion: quelles informations pour le remplir? Que vous ayez choisi le format informatisé ou papier pour votre livre de police, il est impératif de n'oublier aucune des informations requises.
Communiqué de presse, le 10 Avril 2018 – La société HOB France Services, éditrice de logiciels métiers, a récemment sortie une nouvelle solution pour les brocanteurs, bijoutiers, garagistes et autres revendeurs d'objets d'occasion: le livre de police informatisé! Obligatoire pour l'achat-vente d'objets d'occasion, le registre de police est nécessaire pour éviter le recel. Désormais, le livre de police se dématérialise, afin de mieux répondre à aux besoins de productivité et de performance des dépôts-vente. Pourquoi passer au logiciel de registre de police? Le livre de police informatisé dispose d'une interface ergonomique propice à une prise en main rapide. Il permet également de gérer les entrées et sorties de ses produits, dans tous ses établissements. En effet, grâce à une licence d'utilisation et des droits utilisateur spécifiques par personne, les employés peuvent également gérer le livre de police. Le logiciel de registre de police dispose de nombreuses fonctionnalités novatrices, qui vont vous permettre d' étendre le potentiel de votre dépôt-vente.
Vous êtes ici: Accueil > Actualité > Accompagnant Éducatif et Social: responsabilités civile et pénale, secret professionnel, discrétion, vie privée Pour aborder cette thématique, j'aimerais commencer par l'évocation de trois affaires jugées par les tribunaux:
Affaire 1
Alors qu'elle servait le repas, une aide médico-psychologique ( AMP) a giflé un adolescent lourdement handicapé. Le jeune de 14 ans lui avait agrippé le bras puis enfoncé les ongles dans la peau. Secret professionnel infirmier à domicile - inzee.care. La salariée, qui a reconnu les faits, a été licenciée par son employeur, une Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS). Affaire 2
Une auxiliaire de vie sociale ( AVS) a été condamnée à 3 ans de prison dont 18 mois avec sursis pour avoir volé 70 000 euros à une octogénaire souffrant de la maladie d'Alzheimer, et ce en ayant subtilisé 660 chèques et les ayant utilisés en falsifiant sa signature. La vulnérabilité de cette personne a constitué un fait aggravant justifiant la lourdeur de la peine. Affaire 3
Une AMP a été condamnée à 12 mois de prison avec sursis pour avoir fait subir brimades, claques et humiliations à divers enfants handicapés au sein d'un Institut Médico-Educatif ( IME).
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Chaque jour, l'infirmière libérale est confrontée à la question du secret professionnel. À domicile comme au cabinet, les pièges sont nombreux, et les frontières souvent très floues... Secret professionnel aide à domicile http. Une extrême vigilance est donc requise. Si le secret professionnel est une obligation acquise lors de leur formation par tous les professionnels de santé, qu'en est-il réellement dans leur pratique au quotidien? C'est souvent un événement particulier qui remet la notion de secret professionnel sur la sellette, par exemple un...
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· Esprit d'équipe. Le secret professionnel à domicile - L'Infirmière Libérale Magazine n° 203 du 01/04/2005 | Espace Infirmier. · Autonome et responsable. · Bienveillance. · Preuve de discrétion (Secret professionnel). · Savoir-faire en fonction de votre poste (Aide au ménage, assistante de vie, auxiliaire de vie, garde d'enfants…). · Vous justifiez d'un intérêt certain pour notre secteur d'activité et/ou d'une expérience dans le domaine de l'aide à la personne et/ou d'une formation médico-sociale? Alors rejoignez-nous et grandissons ensemble! À savoir pour bien postuler
Temps de travail:
Temps plein / Temps partiel
Rémunération:
Non renseigné
Conditions requises
Expérience requise:
Véhicule obligatoire:
Oui
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951-13 du CSS), le personnel des centres de gestion agréés (décret n° 75-911 du 6 octobre 1975), les membres du conseil de famille (art. 224-2 du CASF), le personnel des services publics départementaux de protection maternelle et infantile chargé du suivi statistique et épidémiologique de la santé des enfants (art. 2132-3 du CSP). A cette énumération, la loi nº 2004-1 du 2 janvier 2004 (JO du 3 janvier 2004) a ajouté les agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger (art. 226-9 du CASF). Est fondé le licenciement d'un animateur d'un centre de sauvegarde qui révèle au personnel d'une maternité les menaces de reconduite à la frontière d'une demandeuse d'asile. Discrétion, secret et partage d'informations. Bon.. mais la bêtise de certains, fait que ce secret est souvent loin d'être toujours aussi secret que çà..
d'après mon expérience
Permalien Par tessanne13 20 Novembre 2013, 21:06:53
c'est du pipeau, la fille qui venait chez moi et n'habitait pas loin a tellement parler que cela est venu à mes oreilles, elle a reçu une lettre d'avertissement de sa direction, suis pas sur du diplome par contre, suis pas sur sachant que meme les infirmier(es) ne le sont pas.
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Mise à pied
Interdiction faite au salarié de travailler pendant un temps limité + perte de salaire en découlant. Mutation géographique et/ou fonctionnelle
Changement de lieu et/ou de poste et/ou de contenu du travail imposé au salarié. Rétrogradation définitive ou temporaire
Perte de responsabilités ou changement de position dans la classification avec éventuelle perte de salaire. Licenciement pour faute légère
Rupture du contrat de travail avec préavis et indemnités de licenciement et de congés payés non pris. Secret professionnel aide à domicile en milieu rural. Licenciement pour faute grave
Rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement, mais avec indemnité de congés payés non pris. Licenciement pour faute lourde
Rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnités d'aucune sorte (licenciement et congés payés non pris). La pratique: sanctions applicables au cas de l'aide à domicile
OUI. NON: cela prive la personne âgée de son assistance. NON: sans intérêt ni utilité. Licenciement pour faute grave ou pour faute lourde
OUI SACHANT QUE Compte tenu des conséquences financières de ces types de licenciement:
les faits invoqués par la personne âgée employeur doivent justifier la sanction,
les preuves pour conforter et légitimer la décision doivent être extrêmement solides.
Pour notifier la décision:
attendre deux jours postérieurement à l'entretien préalable,
ne pas attendre plus d'un mois après l'entretien préalable. Tenue de l'entretien
La personne âgée employeur:
indique les motifs qui expliquent le déclenchement de la procédure,
recueille les explications de l'aide à domicile,
ne doit pas prendre de décision en cours d'entretien ni notifier verbalement la nature de la sanction qu'il a en tête. Secret professionnel aide à domicile pour personnes agees. L'aide à domicile:
présente des explications,
présente éventuellement sa défense. Présence uniquement de l'employeur et de l'aide à domicile. Contenu du courrier de convocation à entretien préalable
Mentions:
objet de la convocation (sauf si licenciement pas nécessaire de préciser la nature exacte de la sanction envisagée),
date + heure + lieu de l'entretien. Contenu du courrier de notification de la décision
Si pas de sanction: la personne âgée employeur le signale. Si sanction: mentions:
nature exacte de la sanction décidée + motivation,
date et/ou modalités de prise d'effet.
Ils peuvent cependant y être soumis s'ils exercent dans le cadre d'une mission ou fonction dont les membres sont soumis au secret. C'est ce que nous allons maintenant aborder.