4624-3 * et L. 4624-4 **. * Selon l'article L. 4624-3: « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur. »
** Selon l'article L. 4624-4: « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. «
Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail.
Etude De Poste En Médecine Du Travail Martinique
Le code du travail définit la composition de l'équipe pluridisciplinaire. Il rappelle notamment que « les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des i ntervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire. »
Outre l'étude de poste, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste que:
s'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste;
s'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée;
s'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Étude De Poste Médecine Du Travail
L'étude de poste est une action en milieu de travail menée par le médecin du travail, dans le cadre de l'évaluation de l'état de santé d'un salarié. L'étude de poste et des conditions de travail est un élément obligatoire dans le cadre de la procédure d'inaptitude potentielle d'un salarié et consiste à analyser l'ensemble des tâches et conditions de travail dudit salarié. Elle peut être effectuée par le médecin du travail de l'entreprise ou par un membre de son équipe pluridisciplinaire, à sa demande.
Et vous mettez en copie le service de santé au travail. cordialement zen maritime
Le 09-09-2020 à 13:31
Bonjour. J ai reussi a le joindre et mon rdv avec le medecin du travail est fixer le 16/09/2020. Je reviens vers vous pour vous donner la suite des evenement. Encore merci pour vos reponse. Cordialement. 1 2 3 4 5
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