Article L131-1
Créé Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 1. Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. CITÉ DANS
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2021, n° 21/02585
21 octobre 2021
Cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2021, n° 20/00992
19 octobre 2021
Cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2021, n° 19/03363
Cour d'appel de Poitiers, 19 octobre 2021, n° 19/03317
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L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution 1
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[ 20 avril 2016]
Procédure civile
Liquidation de l'astreinte: date d'appréciation du comportement du débiteur
Mots-clefs: Astreinte, Liquidation, Comportement du débiteur, Date d'appréciation
Le comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et les difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter s'apprécient à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction. L'article L. 131-4, alinéa 1 er, du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour s'exécuter ». L 131 4 du code des procédures civiles d exécution c. Le juge doit en conséquence se livrer à une analyse minutieuse du comportement du débiteur et (ou) des difficultés qu'il a rencontrées, sans être autorisé à statuer selon un critère distinct de ceux prévus par ce texte (Civ. 2 e, 15 mai 2003, n° 01-11. 909). En revanche, le juge est libre de déterminer souverainement la proportion dans laquelle l'astreinte doit être modérée au regard des moyens susceptibles d'être mis en œuvre par le débiteur (Civ.
131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'ayant vocation à s'appliquer qu'à la liquidation d'une astreinte ayant déjà couru; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de supprimer l'astreinte pour l'avenir; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi. - Président: Mme Flise - Rapporteur: M. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution b. Cardini - Avocat général: M. Aparisi - Avocat(s): SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret; SCP Waquet, Farge et Hazan - Textes visés: Article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution. Rapprochement(s): Sur le fait que la décision prononçant une astreinte est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, à rapprocher: 2 e Civ., 30 avril 2002, pourvoi n° 00-13.
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Par ailleurs, je vous conseille de limiter les aliments très riches en sucres ajoutés (sirops, bonbons, sodas, viennoiseries, pâtisseries, barres chocolatées…) et plus largement les produits ultra transformés, néfastes pour la santé et qui contiennent souvent du sucre caché (carottes râpées en barquette, plat préparé, sauce industrielle, sauce tomate…). Les sources de protéines
Limitez à 2 fois par semaine les viandes rouges et la charcuterie (une grande consommation étant reconnue comme mauvaise et cancérogène).
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En quoi consiste un rééquilibrage alimentaire? " Le rééquilibrage alimentaire, c'est tout simplement apprendre ou réapprendre les bases de l'alimentation ", explique Margot dès les premières pages. Le but? Évincer les frustrations, éviter les effets yo-yo des régimes traditionnels et adopter un mode de vie plus sain. Assiette rééquilibrage alimentaire dans le monde. Le rééquilibrage alimentaire c'est tout simplement s'orienter vers une alimentation équilibrée et pratiquer une activité sportive régulière. Facile à dire, difficile à mettre en place? Comment composer des assiettes plus saines, se (re)mettre au sport et être bien dans ses baskets? Sept astuces pour commencer un rééquilibrage alimentaire. Retrouvez tous les conseils de Margot dans son livre " Je suis Healthy " aux éditions First, 14, 90€. À lire aussi: 5 trucs à ne pas faire quand on veut maigrir Manger des pâtes aiderait à perdre du poids Une Instagrameuse et son mari perdent ensemble plus de 180 kilos À voir en vidéo: cette Youtubeuse milite pour que les femmes refusent les diktats de la minceur
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Même si les craquages sucrés sont à caser de préférence sur ce créneau, on privilégiera des aliments rassasiants, gourmands mais plutôt sains: Des fruits de préférence frais et entiers pour les fibres et les vitamines Des oléagineux (encore eux! Assiette rééquilibrage alimentaire sur. ): amandes, noisettes, noix Du chocolat: un ou deux carrés Un yaourt au lait ou lait végétal, un fromage blanc, du skyr Un petit biscuit à l'occasion Attention aux pièges des en-cas tous prêts vendus comme des aliments diététiques et qui sont bourrés de sucres quand ce n'est pas d'additifs. Il est de loin bien meilleur et plus rassasiant de manger une banane, du chocolat et quelques amandes qu'une barre de céréales du commerce ou une galette de riz soufflé. Le dîner « Déjeuner comme un roi, dîner comme un mendiant ». Cette expression de la sagesse populaire est bien connue et ce n'est pas un hasard.
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On ne proscrit pas les matières grasses Manger équilibré, c'est trouver le juste équilibre entre ce dont on a besoin et ce qu'il faut éviter: la juste-mesure. Si la consommation de matières grasses (beurre, huiles diverses) est donc à réduire, attention à ne pas les bannir complètement. On peut donc consommer une noix de beurre par jour (riche en vitamine A) ainsi qu'une cuillère d' huile végétale (huile d'olive, huile de tournesol ou huile de colza) par repas pour sa teneur en acides gras mono-insaturés ou polyinsaturés. On limite le sucre Pour garder la ligne, il est indispensable de contrôler la consommation de sucre sans toutefois la supprimer totalement. Encore faut-il choisir les bons. Pour commencer, préférez les sucres naturels, contenus dans les fruits par exemple, que les sucres industriels (gâteaux, sucreries…). Ensuite, apprenez à lire les étiquettes des produits achetés: évitez les aliments avec trop d'ingrédients qui commencent par malto- et/ou finissent par –ose. Rééquilibrage alimentaire, les quantités - La cerise sur le maillot. On y va mollo sur le sel Un apport trop important en sel peut être à l'origine de nombreux problèmes de santé comme la rétention d'eau, la prise de poids ou encore les troubles cardiovasculaires.