Bonjour,
Afin de faire valoir mes droits dans le cadre d'une succession, j'ai dû faire appel à un avocat et nous avons déposé une assignation au tribunal de grande instance. Comme l'avocat qui a rédigé l'assignation n'était pas inscrit au barreau du TGI dont dépendait la succession, j'ai été obligé de faire appel à un postulant inscrit au barreau du TGI. Le postulant m'a fait une proposition d'honoraires qui était rédigée ainsi:
Honoraire pour travaux:
Forfait postulation TGI
facturée à 500€ HT
Je me suis acquitté de la somme rapidement et l'affaire a suivi son cours. Deux ans et demi plus tard, le TGI a rendu son verdict et a condamné chaque partie à la charge de ses dépens. Suite à cela, l'avocat postulant me fait parvenir un état de frais dans lequel est inclus un "1/2 droit proportionnel calculé sur le montant total des demandes (article 5 du tarif)" pour une valeur hors taxe de presque 1000€. Tarif réglementé de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires : - fraisetdepens. Ma question: est-ce que cela est légal? Sa demande d'honoraires parlait d'un forfait et il ne m'a jamais été dit qu'il y aurait ce montant en plus à payer.
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Si non, en avez vous parlé avec votre avocat? Très cordialement. L'avocat plaidant de l'adversaire me demande également de lui régler un droit proportionnel au montant du litige,
est-ce légal? Meilleures salutations
Citation: L'avocat plaidant de l'adversaire me demande également de lui régler un droit proportionnel au montant du litige,
Idem que pour le postulant: Normalement, ces frais doivent avoir été prévus dans la convention d'honoraire signée par son client. S'ils ne sont pas prévus, vous devez strictement payer ce que cet avocat devait percevoir de son client. Dans cette affaire l'avocate postulante m'a déjà demandé:
-180 € HT en février 2005, à titre d'acompte. -600 € HT le 23 décembre 2005, suite au jugement rendu le 4 décembre 2005 par le TGI. Fin décembre 2005 la mission de l'avocate postulante était –me semble-t-il- terminée. Après avoir réglé les 600 € demandés fin décembre 2005 je pensais ne plus rien lui devoir. Sommaires de jurisprudence. Procédure de taxe. Tarif des avocats - Persée. En 2009, l'avocate postulante me présente un état de frais
incluant un droit proportionnel au montant du litige, puis-je refuser de le régler?
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La loi n°
2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, dite « Loi Macron » a supprimé le tarif de
postulation prévu pour les avocats par le décret n° 60-323 du 2 avril 1960. Ce tarif n'avait pas été modifié
depuis la suppression, par la loi n°
71-1130 du 31 décembre 1971, des offices d'avoué près les tribunaux de
grande instance, qui avaient jusqu'alors le monopole de la représentation. Avec cette disparition, s'était posée
la question de la rémunération de la postulation pour les avocats qui devaient
désormais assumer la postulation de première instance. A titre provisoire et jusqu'à la
fixation d'un tarif de la postulation et des actes de procédures, il avait été
prévu que les avocats percevraient le tarif de postulation des avoués près les
tribunaux de grande instance. Droit proportionnel avocat postulant pour. La fixation d'un nouveau tarif n'est
jamais intervenue et ce n'est qu'avec la loi Macron que les choses évoluent. L'article 51 de ladite loi prévoit
que la postulation relève des honoraires libres: « les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de
conseil de rédaction d'actes juridiques sous-seing privés et de plaidoirie sont
fixés en accord avec le client ».
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Dans votre dernier message, vous me demandez s'il s'agit des frais de mon avocat ou de l'avocat adverse:
il s'agit des frais de mon avocat (postulant). C'est ce que j'avais cru comprends alors ma réponse visait bien cette hypothèse.. Très cordialement.
Merci d'avance pour votre aide!
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