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Silver coin 10 francs 1965 France(F11)
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10 Francs 1965 Prix Discount
Numista
›
Pièces
France
Caractéristiques
Emetteur
Période
Cinquième République ( 1958-présent)
Type
Pièce circulante commémorative
Date
1988
Valeur
10 francs
(10 FRF)
Devise
Nouveau franc ( 1960-2001)
Composition
Cupro-aluminium-nickel (Cuivre 920‰, nickel 60‰ et aluminium 20‰)
Poids
10 g
Diamètre
26 mm
Epaisseur
2, 5 mm
Forme
Ronde
Technique
Frappe à la presse
Orientation
Frappe monnaie ↑↓
Démonétisée
1er octobre 1991
Numéro
N # 694
Numista type number ()
Références
F # 372, Stéphane Desrousseaux, Michel Prieur, Laurent Schmitt; 2014. Le Franc (10 th edition). Les Chevau-légers, Paris, France. Schön # 258,
Gerhard Schön; 2018. Weltmünzkatalog / 20. Jahrhundert: 1901-2000 (46. Auflage). Battenberg Gietl Verlag, Regenstauf, Germany. 10 francs 1965 prix discount. Et 2 autres volumes. KM # 965
Tracy L. Schmidt (editor); 2019. Standard Catalog of World Coins / 2001-Date (14 th edition). Krause Publications, Stevens Point, Wisconsin, USA. Et 5 autres volumes. Pièce commémorative
Centenaire de la naissance de Roland Garros (1888-1988).
10 Francs 1965 Prix Des Jeux
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10 Francs 1965 Prix Paris
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Tirage
AB B TB TTB SUP SPL FDC
Fréquence
1 850
1, 7% F. 372/1 - Essai tranche type A
0, 8% F. 372/2 - Essai tranche type B
29 973 011
0, 49 € 1, 00 € 1, 20 € 1, 20 € 1, 89 € 1, 89 € 3, 00 €
90% F. 372/3 - Tranche type A
0, 79 € 1, 33 € 1, 33 € 1, 90 € 1, 90 € 2, 00 €
21% F. 372/4 - Tranche type B
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Personnel affecté aux palpations de sécurité et à l'inspection visuelle des bagages à main. Le programme de la formation dispensée par des organismes agréés porte sur les droits et obligations attachés à l'inspection visuelle et fouille des bagages à main ainsi qu'à des palpations de sécurité des spectateurs. PERSONNES CONCERNÉES
Agent de Prévention et de Sécurité
PROGRAMME
1. Cadre juridique de la palpation
2. Objectif et organisation de la palpation
2. 1 Objectif de la palpation
2. 1. 1 Points de contrôle d'accès et spécificité des contextes
2. 2 Cas particuliers
2. 3 Les risques de réactions négatives, prévention et traitement
2. 4 Anticipations facilitant
2. 2 Organisation des mesures de palpations
2. 2. 1 Dispositif de premier et second échelon
2. 3 Découverte d'un objet suspect
3. Le contrôle des sacs et bagages
4. Objets prohibés à interdire d'accès
– Interdictions de la loi du 6 décembre 199-1
– Interdictions de la Fédération Française de football
– Interdictions propres aux différents cahiers de charge
5.
Inspection Visuelle Des Bagages À Main Des
Elle vient apporter quelques modifications au Livre VI du Code de sécurité intérieure (CSI) sur un point précis: – modification de l'alinea 1er de l'article L613-2 et L613-3 du CSI relatif à la partie contrôle et la fouille de sacs: « Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » « Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » Cette modification élargit l'action d'inspection visuelle des bagages à main à l'ensemble des bagages, des agents de sécurité dans le cadre de leurs missions (centre commerciaux, sites sensibles, etc…). Ce changement peut paraître anodin, mais il permet aux agents de sécurité de ne plus seulement inspecter les sacs à main, mais dorénavant également toute sortes de bagages (sac à main, sac à dos, valises, etc…). Cette modification a également été apportée à l'article L.
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Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. -INSPECTION/FOUILLE DES SACS: Cet article donne la possibilité à tous les agents de sécurité ayant une carte professionnelle "surveillance humaine" d'inspecter visuellement des bagages, et même les fouiller (mettre les mains à l'intérieur) si la personne est d'accord, pour l'accès à une manifestation sportive/récréative/culturelle de plus de 300 personnes. - PALPATION: Cet article donne la possibilité aux agents de sécurité de palper les personnes, UNIQUEMENT pour l'accès à une manifestation sportive/récréative/culturelle rassemblent plus de 300 personnes. L'agent de sécurité doit être agrée par le CNAPS + OPJ sur place + même sexe + accord de la personne palpé. Conformément à l'Article L613-2 (.. ) Les [ agents de sécurité "surveillance humaine"], spécialement habilitées à cet effet et agréées par le [préfet] ou, à Paris, par le préfet de police (... ) peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
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Si cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, l'agent peut en en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche (cf. art. 73 code de procédure pénale). La fouille n'est possible qu'avec le consentement express de la personne intéressée. Dans les deux cas de figure, si la personne s'oppose à l'inspection visuelle ou si elle refuse la fouille de son bagage, l'accès au lieu contrôlé DOIT lui être refusé. Il en va de même si un objet dangereux est découvert, sauf si une procédure de consigne provisoire est prévue afin de conserver l'objet en question le temps que la personne se rende dans l'enceinte contrôlée puis de le lui rendre à la sortie. Si la détention de l'objet constitue en elle-même une infraction, les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents peuvent être alertés et les agents devront suivre les éventuelles consignes qui leur seront transmises. N. B. En matière d'inspection visuelle ou de fouille des bagages, il n'y a pas de contrôle spécifique par un OPJ.
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Le webzine consommateur Too Business a rédigé un article Magasin: fouille et contrôle par un vigile, quels sont mes droits? : De plus en plus de consommateurs se voient interpeller à la sortie de magasin pour être fouillés. Les raisons les plus souvent évoquées sont: déclenchement du portique magnétique, Lutte contre le vol, objet non démagnétisé etc. Cette interpellation est souvent vécue comme une humiliation par la personne concernée. Le plus souvent, on lui demande de présenter son ticket de caisse, de sortir sa carte d'identité et on fouille dans son sac ou dans le caddie. Or, un commerçant ne peut pas vous obliger à ouvrir votre sac à la sortie du magasin ou à le laisser à l'entrée. Il est tenu de suivre des règles strictes en matière de contrôle. En, effet, selon l'article 73 du code de procédure pénale, un commerçant ne peut arrêter ou détenir quelqu'un que si celui-ci a été pris en flagrant délit de vol. Il ne peut pas en revanche vous demander de présenter une carte d'identité, ni de fouiller dans vos affaires sans votre accord.
Pour toutes informations, le CNAPS a mis en place un site Internet, accessible à l'adresse suivante:. Pour certains types de demandes, la préfecture de la Somme demeure cependant compétente: A. / Le gardiennage et la surveillance de biens sur la voie publique Les agents exerçant une activité privée de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. Les demandes doivent être présentées par l'entreprise chargée de la surveillance, sur requête écrite de son client. Le titulaire de l'autorisation sera l'entreprise de sécurité.