Code des pensions civiles et militaires de retraite
Version consolidée au 16 décembre 2018
Partie législative
Livre Ier: Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre Ier: Généralités. (Articles L1 à L3)
Titre II: Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. Chapitre Ier: Fonctionnaires civils. Paragraphe Ier: Généralités. (Article L4)
Paragraphe II: Eléments constitutifs. (Article L5)
Chapitre II: Militaires. Paragraphe Ier: Généralités. (Articles L6 à L7)
Paragraphe II: Eléments constitutifs. (Article L8)
Chapitre III: Dispositions communes. (Articles L9 à L10)
Titre III: Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Chapitre Ier: Services et bonifications valables. Article L84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : consulter gratuitement tous les Articles du Code des pensions civiles et militaires de retraite. (Articles L11 à L12 ter)
Chapitre II: Détermination du montant de la pension. Paragraphe Ier: Décompte et valeur des annuités liquidables. (Articles L13 à L14)
Paragraphe II: Emoluments de base. (Articles L15 à L16)
Paragraphe III: Montant garanti. (Article L17)
Paragraphe IV: Avantages de pension de caractère familial.
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Article R13
Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes:
1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre:
a) Du congé pour maternité prévu aux articles L. Code des pensions civiles et militaires definition. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale et à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés;
b) Du congé d'adoption prévu aux articles L.
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Chapitre Ier: Agents en service détaché. (Articles R*74 à R76 ter)
Chapitre II: Fonctionnaires civils titulaires de deux emplois. Chapitre III: Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités. (Article R*77)
Chapitre IV: Gendarmes et sapeurs-pompiers de Paris. (Article R79)
Chapitre VI: Agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière. (Article R*81)
Chapitre Ier: Dispositions générales. Article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : consulter gratuitement tous les Articles du Code des pensions civiles et militaires de retraite. (Articles R*90 à R91)
Chapitre II: Cumul de pensions et de rémunérations d'activité. (Articles R92 à R95)
Chapitre III: Cumul de plusieurs pensions. (Articles R95-1 à R95-3)
Chapitre IV: Cumul d'accessoires de pension. Paragraphe Ier: Règles générales du paiement des pensions. (Articles R96 à R98)
Paragraphe II: Contexture des titres de paiement. (Article R99)
Paragraphe III: Modalités de paiement des pensions. (Article R100)
Chapitre II: Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation. (Articles R*101 à R*104)
Partie réglementaire - Décrets simples
Titre Ier: Généralités.
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Paragraphe III: Dispositions communes. (Articles R41 à R49 bis)
Chapitre II: Militaires. (Articles R50 à R52)
Chapitre III: Dispositions communes. (Articles R53 à R57 bis)
Titre VII: Dispositions spéciales. Chapitre Ier: Solde de réserve des officiers généraux. (Article R58)
Chapitre II: Militaires ayant bénéficié d'un pécule. (Articles R*59 à R*61)
Chapitre III: Droits des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil. (Article R62)
Paragraphe Ier: Concession et révision de la pension. (Article R65)
Paragraphe II: Dispositions diverses. Code des pensions civiles et militaires et. (Articles R*66 à R*68)
Titre IX: Cotisations et contributions pour pension
Chapitre Ier: Liquidation, recouvrement et déclaration (Articles R69 à R72)
Chapitre II: Agents en détachement (Articles R73 à R73-1)
Titre X: Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale. Titre II: Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires.
(Articles L90 à L91)
Paragraphe II: Dispositions diverses. (Articles L92 à L93)
Chapitre II: Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement. (Articles L94 à L96)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre Ier: Généralités. (Articles R1 à R*4)
Paragraphe Ier: Généralités. Néant
(Article R4-1)
Paragraphe II: Eléments constitutifs. (Articles R5 à R7)
Paragraphe II: Eléments constitutifs. Code des pensions civiles et militaires de retraite PDF | Cours de droit. (Article R*8)
Chapitre III: Dispositions communes. (Article R9)
Chapitre Ier: Services et bonifications valables. (Articles R10 à R25-1)
Paragraphe Ier: Décompte et valeur des annuités liquidables. (Articles R26 à R26 ter)
Paragraphe II: Emoluments de base. (Articles R27 à R31)
Paragraphe III: Montant garanti. Paragraphe IV: Avantages de pension. (Articles R*32 à R33 bis)
Titre IV: Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. (Articles R*34 à R37 bis)
Paragraphe Ier: Invalidité résultant de l'exercice des fonctions. (Articles R38 à R40)
Paragraphe II: Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions.
Barème des pensions civiles et militaires – Cabinet d'expertises Dr Dubois
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Barème des pensions civiles
Afin qu'un fonctionnaire puisse bénéficier d'u ne pension civile d'invalidité, il doit remplir quelques critères en fonction du barème des pensions civiles et militaires:
Invalidité avérée,
Incapacité permanente à exercer ses fonctions justifiée,
Non-intégration à un autre corps d'emploi justifiée. Pour les fonctionnaires titulaires, l'invalidité doit avoir lieu ou avoir été aggravée durant la période d'acquisition de droits à pension. Suite à l'invalidité entraînant l'incapacité permanente à exercer ses fonctions et à condition qu'il n'ait pas été intégré dans un autre corps d'emploi, un fonctionnaire peut:
être radié des cadres par anticipation sur l'âge normal de la retraite,
obtenir une pension civile d'invalidité.
De juillet à février (selon la saison)
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4 /5
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Christian S.
publié le 22/10/2021
suite à une commande du 13/10/2021
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