L 3122-27 du code du travail). La loi ne définissant que les modalités de récupération des heures de travail perdues dans le cadre d'un pont, il appartient à l'employeur d'accorder ou non un jour de pont aux salariés, puis de préciser si ce pont sera offert ou s'il donnera lieu à récupération. L'employeur peut décider soit d'offrir le pont aux salariés soit de le faire récupérer. En revanche, il ne peut imposer la prise d'une journée de congés payés pour faire le pont (Cass. Modele fiche de paie avec jour ferie - Document Online. Soc, 17 avril 1986 n° 83-45. 788). Dans les deux cas, la rémunération du jour chômé sera maintenue aux salariés. Modalités de récupération
Lorsque le pont fait l'objet d'une récupération, l'entreprise devra en informer préalablement l'inspection du travail et lui communiquer les modalités de récupération. Ces heures doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant cette interruption du travail (Art. R 3122-4 du code du travail). Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine (Art.
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(ex: hôtels, hôpitaux) ( contrat de travail, article L3133-4 et L3133-6)
Les autres jours fériés: Sauf le cas du 1er Mai cité au dessus, légalement, les autres jours fériés ne sont pas chômés ( contrat de travail, article 3133-1) Pour les autres jours de Mai donc, un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les jours fériés chômés. A défaut l'employeur détermine la liste de ces jours. * A savoir, en Alsace-Moselle, tous les jours férié"s sont en principe chômés. Exemple fiche de paie avec jour férié francais. Pas de travail pour les jeunes: Même si certains jours fériés ne sont pas chômés dans l'entreprise, l'employeur ne peut pas faire travailler les jeunes de mois de 18 ans les jours fériés légaux. * Exception dans les usines à feu continu (contrat de travail article3164-7) Une convention collective, un accord d'entreprise peut également déroger à cette interdiction dans certains secteurs. 2- Les conséquences en Paye
- Le 1er Mai travaillé payé double
L'employeur doit verser au salarié qui travaille un 1er Mai, en plus de son salaire, une indemnité égale à 100% de la rémunération de cette journée, sans pouvoir le remplacer par un congés de type repos compensateur.
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Dans le secteur des HCR, la convention collective nationale prévoit, à l'article 26-1, qu'il y a lieu de régler, si le 1er mai est un jour normal de travail pour l'entreprise, une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (non compris les avantages en nature) pour les salariés payés au fixe; une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service. Autres jours fériés
Pour les jours fériés autres que le 1er mai, l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des HCR, étendu, instaure un régime plus favorable que le code du travail, selon des modalités détaillées par type d'établissement (permanent, saisonnier ou ouvert plus de neuf mois). Huit jours fériés viennent s'ajouter au 1er mai, dont cinq jours garantis et trois jours non garantis. Calculer le nombre de jours ouvrés entre deux dates avec jours fériés [ Excel ] | Bulletins de Paie 2022 - conseil et fiche de salaire format excel, pdf et word. Les cinq jours garantis sont chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés. S'agissant des trois jours fériés non garantis, ils sont accordés selon les modalités suivantes: le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction de salaire; si l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, celui-ci bénéficie d'un jour de compensation; si le jour férié coïncide avec un jour de repos, il ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation.
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Entrée ou sortie en cours de mois
Raisons personnelles justifiées
Congés sans solde
Absence injustifiée
Grève
Mise à pied disciplinaire
Calculer la retenue pour absence: méthode de la jurisprudence
Méthode de la jurisprudence consiste à calculer un taux horaire à appliquer sur le mois considéré. Bulletin de paie commenté : salarié bénéficiant d’avantage en nature repas LégiSocial • LégiSocial. Cette méthode de calcul de la retenue pour absence RPA est calculée sur des valeurs réels de travail: en heures et en jours
La retenue est égale au salaire horaire multiplié par le nombre d'heures d'absence. La jurisprudence impose d'utiliser le décompte en heures ou jours réels du mois. Très important: avec cette méthode deux choses changent tous les mois ( deux variables):
1- Le temps de travail réel en heures: Nombre d'heures qu'aurait réellement effectué le salarié lors du mois de l'absence (y compris les heures du jour férié)
Exemple: le nombre d'heures de travail par jour multiplié par le nombre de jour travaillés. 7h * 20 jours = 140h
2- Le taux horaire de travail réel:
Le taux horaire doit être déterminé par rapport au nombre réel d'heures effectuées dans l'entreprise au cours du mois.
Bulletin de paie: plusieurs méthodes pour calculer la retenue pour absences d'un salarié:
Les absences doivent obligatoirement être indiquées sur le cadre en haut du bulletin de paie: salaire brut et matérialisées par le calcul de la retenue pour absence [RPA]. Télécharger le fichier Excel d'aide au calcul de la retenue pour absence. Pour établir le bulletin de paie d'un salarié avec une retenue pour absence, Il faut noter que vous avez besoin de:
un calendrier
le calendrier des jours fériés
le montant de salaire de base
la méthode de calcul utilisée dans l'entreprise. Exemple fiche de paie avec jour ferme équestre. Télécharger le fichier excel bulletin de paie calcul retenue pour absence: calculer la retenue pour absence
Deux types d'absences, on distingue entre les absences rémunérées et non rémunérées:
Les absences rémunérées:
Congés payées
Arrêt de travail: Absence compensée par un complément employeur
selon certaines conditions
Les absences non rémunérées:
Plusieurs situations: la raison d'absence ne doit pas être indiquée sur la fiche de paie.
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Page mise à jour: 30 mai 2022, 08:16
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