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La vie juridique de votre société
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Faire affaire dans le respect de la loi
Le droit pénal des affaires recouvre un vaste champ de textes d'incriminations. Par exemple, un employeur peut être confronté à une accusation de harcèlement moral ou une accusation de harcèlement sexuel. Une infraction aux règles d'hygiène et de sécurité, une présentation de fausse comptabilité ou un cybercrime peuvent soudainement concerner des dirigeants initialement de bonne foi. Avocat droit des affaires strasbourg en. Une escroquerie ou un abus de biens sociaux, telle qu'une rémunération abusive, peuvent être reprochés à des chefs d'entreprise qui se retrouvent pris dans un malheureux concours de circonstances, ou dans un transfert de responsabilité. Parfois, des manquements d'apparence anodine tels qu'un défaut d'assurance obligatoire, un retard dans l'accomplissement d'une obligation administrative, ou une activité exercée sans autorisation préalable, peuvent créer des problématiques de droit pénal des affaires. Si vous rencontrez une problématique d'affaires liée à une infraction au Code Pénal, il vous faut un avocat à la fois compétent en droit commercial et en droit pénal.
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Le Cabinet SAGA vous souhaite la bienvenue
Fondé en 2008, l'activité du Cabinet SAGA est principalement orientée vers le soutien juridique et contractuel de la Petites et Moyennes Entreprises (PME). La richesse de ses compétences est celle de la diversité d'activités de ses clients.
Chef d'entreprise ou gérant d'une société, contactez Maître Serge Bueb pour une consultation; il vous reçoit dans ses bureaux, à Strasbourg ou à Saverne.
L'ensemble des experts immobiliers de confiance de votre région sont disponibles ici: partout dans le département Pas-de-Calais, nous vous accompagnons pour que vous trouviez le contact dont vous avez besoin. Diagnostics et expertises variés, nous vous donnons les renseignements liés aux professionnels dont vous avez besoin, pour vous faciliter les démarches. Nous ne répertorions que des experts immobiliers certifiés, qui se consacrent à un domaine en particulier, de manière à ce que vous puissiez profiter d'un haut niveau d'expertise immobilière. Pour des prestations comme l'expertise succession, le diagnostic gaz, l'expertise divorce, nos experts partenaires de la région Hauts-de-France seront en mesure de vous proposer leurs services. Diagnostiqueur immobilier Pas-de-Calais (62). Les experts que nous vous proposons pourront offrir leur savoir-faire aux professionnels et aux particuliers. De quel diagnostic immobilier avez-vous besoin? Le fait d'acheter un bien vous obligera souvent à réaliser différents diagnostics immobiliers, qui seront gérés par nos experts dans le département Pas-de-Calais.
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Le diagnostic Gaz est obligatoire partout en France et dans les DOM TOM pour la Vente de tout bien immobilier qui possède une installation Gaz de plus de 15 ans d'âncienneté. Le diagnostic gaz doit être effectué tant pour les installations au gaz de ville avec compteur (Gaz Naturel), tant pour les installations GPL: Gaz en Bouteille ou en citerne dès que 1 appareil fixe (ou 1 robinet en attente) est raccordé au Gaz. La date de fabrication d'un des composants de l'installation permet de déterminer cette votre compteur date de 1982 et l'ensemble des Tuyaux Gaz, Chaudière Gaz est de devez effectuer le Diagnostic Gaz pour la Vente de votre Bien immobilier. Un certificat QUALIGAZ de moins de 3 ans peut remplacer le Diagnostic Gaz. Validité di Diagnostic Gaz: 3 ans pour la Vente {{departmentcodestring}}. Diagnostic immobilier pas de calais clothes. Le diagnostic Gaz d'un Appartement ou d'une Maison individuelle pour la Vente est détaillée dans le Diagnostic Gaz.
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