Si l'assureur refuse de diminuer le montant de la prime, l'assuré peut, en vertu de l'alinéa 4 de l'article L113-4 du code des assurances, dénoncer le contrat, c'est-à-dire le résilier. Dans cette hypothèse, la résiliation prend effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. >> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES << Quelques exemples de modification Il est courant de vouloir prêter son véhicule. Ce prêt doit être prévu dans le contrat d'assurance auto. Si tel n'est pas le cas, il faut le déclarer à son assureur en souscrivant une garantie supplémentaire ou en ajoutant un conducteur secondaire sur le contrat d'assurance. Ceci est très fréquent notamment quand les parents prêtent le véhicule à leurs enfants, nouvellement titulaire du permis de conduire. Article L113-2 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances. Un autre exemple très fréquent de modification du risque en assurance auto réside dans l'utilisation du véhicule.
L113 4 Du Code Des Assurances Resilies Pour
Selon l'article L. 113-2 du Code des Assurances, l'assuré est dans l'obligation de répondre aux questions posées par l'assureur lors de la souscription de son contrat d'assurance afin de permettre à l'assureur d'apprécier le niveau de risque à prendre en charge. L113 4 du code des assurances maroc. En cas de déclaration inexacte lors de la souscription, l'assuré est présumé de bonne foi, c'est à l'assureur d'établir la preuve de la mauvaise foi du souscripteur notamment en prouvant l'intention du souscripteur de tromper son assureur. Lorsque le souscripteur a procédé à une déclaration inexacte, deux cas sont possibles: Si la mauvaise foi de l'assuré est prouvée par l'assureur, en d'autres termes, le souscripteur a effectué une fausse déclaration intentionnelle, la nullité du contrat sera demandée par l'assureur. Sinon, l'assuré est considéré de bonne foi, si la déclaration inexacte a lieu avant un sinistre, l'assureur peut maintenir le contrat en augmentant la prime d'assurance qui doit être acceptée par l'assuré ou résilier le contrat.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
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Tout dépend de la tenue que l'on porte, je pense.
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"comment tu a fait pour faire un site gratuit? (si je veut gard t'es sources je comprendrais tkt)"
Alors, non bien sur que je ne le garde pas que pour moi! ;)
Ca s'appelle Wifeo ^^ C'est entirement gratuit, au dpart tu as trs peu de place sur le site (tu sais de volume en Go pour mettre tes photos! ) mais il suffit de leur demander et hop, ils t'en rajoutent! ^^
"sur ton site, je trouve pas ou il faut aller pour qu'il nous envoie les papier? " Ah oui! Ben en fait, il faut que tu ailles dans "documents utiles" et ensuite c'est l o c'est crit: formulaire de dclaration d'activit"
Le seul truc, c'est que je sais pu qui le renvoyer -_-
"si le nom 'MaGourmandise' est dj prix, comment je peut le savoir? Papier pop corn pour fimo pour. car j'ai pas envie de faire du plagiat lol "
Alors, moi ce que j'ai fait au dbut, c'est que je tapais tout simplement le nom que j'avais en tete dans google! ^^ Et si a me donnait un rsultat, ben c'tait que c'tait pris ailleurs xD
Mais sinon sur le site, ils te diront si qqn a dj pris ce nom ou pas ^^
"aprs jme pose pas mal de questions pour les impt lol "
Figure-toi que moi aussi lol
Je crois que les impots on en a pas, mais y'a les taxes ou je sais pu le nom, bref on paye un truc, mais pas autant que si on avait les impots en plus ^^
"les 192 que tu me parl, c'est pour crer ton entreprise?
ou pour crer un compte a la banque? " Non, en fait quand tu t'inscris, tu dois figurer sur une liste, c'est obligatoire, et pour y figurer, c'est ce prix l...
"toi tu la crer ton compte pro? Amazon.fr : cornet a pop corn papier. " Oui oui! :) Demande ta banque, moi a c'est fait tout seul =)
"aufaite pour ta compta tien je viens de trouve sa "
Ah ouiiii merci! ^^ Ben j'ai fait un peu ce style de tableau sur un cahier en fait ^^
D'un ct je note toutes mes dpenses, et de l'autre je noterai ce que je gagnerai! ^^