Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d'acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. Ce modèle d'acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées. ARRÊTÉ DE MISE EN CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE À PLEIN OU À DEMI TRAITEMENT POUR UN CONTRACTUEL
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En cas de manquement à cette obligation, le décret indique que l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois à compter de la date de prescription du premier arrêt de travail envoyé tardivement. Si dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'arrêt de travail, l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail. Demi traitement contractuel de la. La mesure de réduction de moitié de la rémunération n'est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s'il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'arrêt de travail dans le délai imparti. Contrôle pendant le congé
L'administration employeur peut faire procéder à tout moment à une contre-visite du fonctionnaire par un médecin agréé. L'intéressé doit s'y soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.
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Lorsque l'agent arrive à épuisement de ses droits statutaires à congé de longue maladie ou de longue durée, sa situation doit obligatoirement être examinée par le comité médical en vue d'obtenir un avis sur son aptitude à la reprise du service, son placement en disponibilité d'office pour raison de santé ou sa reconnaissance en invalidité. En attendant la décision du Comité médical, il convient de placer l'agent en disponibilité d'office pour raison de santé à titre conservatoire, avec maintien à demi-traitement(1). L'article 37 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux prévoit le maintien du demi-traitement de l'agent ayant épuisé ses droits à congé de longue maladie ou de longue durée et qui est en attente d'une décision (de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité d'office ou de mise à la retraite pour invalidité) de l'administration nécessitant l'avis préalable d'une des deux instances médicales.
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Lorsque le montant du « demi-traitement indiciaire brut » est inférieur aux indemnités journalières maladie ( IJ) de la Sécurité sociale, le fonctionnaire peut bénéficier d'une indemnité différentielle. Pendant le CMO, sont versés en intégralité:
L' indemnité de résidence
Le supplément familial de traitement (SFT)
En revanche, les primes et indemnités de la fonction publique d'État et la nouvelle bonification indiciaire ( NBI) sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire brut, soit intégralement les 3 premiers mois puis diminuée de moitié les 9 mois suivants. Le délai de carence maladie dans le privé et le public. Pour la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités passé les trois premiers mois d'arrêt sont fixées par délibération de la collectivité territoriale. Pour la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou suspension de ces primes et indemnités. Fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM)
Le fonctionnaire est placé en congé maladie de longue maladie ( CLM) sur avis du conseil médical, lorsque sa maladie présente un caractère invalidant, nécessitant un traitement et des soins prolongés.
Principe
En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congé de maladie "ordinaire". Ouverture du droit à congé:
Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Fin de demi-traitement et indemnités journalières. - Avec Réponse(s). Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures à compter de la date d'établissement de l'arrêt de travail. L'intéressé doit adresser à son administration les volets n° 2 et 3 et conserver le volet n° 1 comportant des données médicales confidentielles ( Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l'État). Ce volet n° 1 doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical. Durée du congé
La durée totale des congés de maladie ordinaire peut atteindre 1 an, pendant une période de 12 mois consécutifs (année médicale).
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epileptik413
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par major86 » 21 Juil 2008, 19:48
estharflames35 Wrote: Je suis en 4. 01m33 et j'ai tenter de convertir ff7. J'ai tout bien suivi les instructions mais après avoir choisi nouvelle partie, l'écran reste noir. Qulequ'un peut'il m'aider, merci d'avance!!!! Meme probleme l ecran reste noir??? c'est pour mgs par contre
Par contre en desactivant le popsloader le logo ps1 ainsi que le message contre le piratage s affiche et apres ecran noir aussi
Merci de bien vouloir apporter une reponse
major86
Gamer Débutant
Messages: 3 Inscription: 18 Déc 2007, 01:00
par snow33 » 21 Juil 2008, 19:51
pour final fantasy 7, utilisaient le pops 3.
Jeux Ps1 Sur Wii Sport
Posté: dimanche 17 février 2019, 09:49 par
tralala. Cliquer ici pour continuer sur le forum
Retrouvez l'ambiance des jeux 2D sur votre Wii, rien de tel qu'un bon "Ghoul & Ghost", "Metal Slug" ou autre classique pour se défouler. C'est ce fun qui est à l'origine de ce site. 02 Février 2019
Mise à jour des émulateurs, ajout de pages...
12 juillet 2009
Mise à jour d'emulateurs pour wii + ajout de photoset explications:
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