C'est l'occasion pour la personne de s'exprimer et de donner son avis. Juge des tutelles tours puerto rico. Elle peut, si elle le souhaite, être assistée d'un avocat (aide juridictionnelle possible) ou, avec l'accord du juge des tutelles, être accompagnée de toute autre personne de son choix. Si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de la personne, ou si cette dernière est hors d'état d'exprimer sa volonté, le juge des tutelles peut se dispenser de cette rencontre, en motivant sa décision et sur avis du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Personnes susceptibles d'être désignées pour exercer une mesure de protection judiciaire
La loi du 05 mars 2007 fait de la protection des majeurs un devoir des familles et de la collectivité publique. L'obligation des membres de la famille se concrétise par le renforcement du principe de priorité familiale dans le choix du tuteur ou du curateur (Article 449 du Code Civil).
Juge Des Tutelles Tours Puerto Rico
L'audition n'est pas ouverte au public. Elle peut se dérouler notamment au tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur protégé ou à protéger. Le juge des tutelles n'existe plus : remplacé par qui ?. Une fois les auditions passées, la demande doit être traitée par le juge dans l'année où il en a été saisi....
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle? Si la mesure de protection judiciaire est assurée par un mandataire, une participation financière peut être demandée à la personne protégée....
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Son incapacité devra être prouvée par un certificat médical circonstancié, établi par un médecin expert (voir liste)
Faire une demande de protection juridique (voir documents annexés)
Curatelle Trouver les structures qui interviennent à votre adresse... Nom Commune Téléphone Type
A. T. R. C.
Descartes
02. 47. 92. 65 Assoc. TRIBUNAL D'INSTANCE
TOURS
02. 60. Juge des tutelles tours de. 27. 58 Public
UDAF TUTELLE
Tours
02. 77. 55. 00
ATIL (Association Tutélaire d'Indre-et-Loire)
TOURS CEDEX
02. 31. 98. 88 Assoc.
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