Bonsoir,
S'il vous plaît,
Dans le PLU de ma zone, de ma commune, il est dit:
ARTICLE 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
►L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du
terrain est autorisée en limite séparative ou en retrait d'une distance au moins
égale à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction, sans être inférieure à 3 mètres
Les débords de toiture jusqu'à 0, 50 m seront autorisés dans la marge d'isolement latéral. Pour le débord de toit, cela veut t il dire que latéralement, on peut déborder chez le voisin de 0, 50 m ou bien est ce la dimension de débord de toit maxi autorisé par rapport à la toiture elle même? Peut on déborder un peu, latéralement, chez le voisin? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.
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Les échafaudages de toit viennent se fixer à la base de la toiture pour venir supporter les planchers et les garde-corps. Les + du produit:
+ Kit de base commune à toutes les configurations d'échafaudages acier
+
Efficace, simple à monter, léger, peu contraignant en terme d'espace et de montage
Adapté à tout type de toit (tuile, ardoise, zinc, en pente ou plat, neuf ou en rénovation) ou pour la pose de panneaux solaires
Conforme à la norme EN 13374 Classe C
Métier:
Ardoise, Charpente, Métal, Tuile
Action:
Travailler en sécurité
Usages et fonctionnalités
Options et produits complémentaires
Descriptif technique
Composé de:
- 1 console de base - réf. 20001
- 1 garde-corps 1, 50 m - réf. 20036
- 1 barre d'écartement 1 m - réf. 20014
- 3 goupilles grande sécurité avec câble - réf. 20025
Reçoit un plancher de 60 cm acier galvanisé à chaud
Se combine avec d'autres kits d'accrochage
Les valeurs ajoutées DIMOS
Innover pour performer Concevoir les meilleures solutions pour les Couvreurs, innover pour répondre aux spécificités de chaque métier
équiper de A à Z Proposer une profondeur de gamme en adéquation avec les spécificités locales pour répondre aux besoins des Couvreurs
Accompagner au quotidien Apporter l'ensemble des services indispensables à l'accompagnement quotidien des Couvreurs
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Ce sera à vous de faire la preuve que cela fait 30 ans que vos gouttières sont ainsi positionnées. A l'inverse, si vous achetez une propriété et que vous décidez que les gouttières de votre voisin n'ont pas à empiéter chez vous, faites le lui savoir rapidement et toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de prescription commence au jour de l'installation des gouttières et non pas au jour de votre achat. Prévoir une servitude de surplomb
Afin d'éviter des litiges, une servitude de surplomb peut parfaitement être mise en place entre des voisins. Ainsi chacun connaitra ses droits et ses devoirs. En pratique cela signifie que votre voisin vous autorise à ce que votre gouttière surplombe son terrain ou inversement. Mais attention, ne vous contentez pas de parole. Un acte sous seing privé ou mieux un acte notarié évitera bien des problèmes de voisinage. En effet, en cas de litiges, à défaut de titre constitutif de la servitude (Acte notarié ou sous seing privé) ou de commencement de preuve par écrit (Simple lette par exemple), vous n'aurez aucun recours.
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L'article 681 du Code civil qui n'a d'ailleurs pas changé depuis 1804, énonce que vous ne pouvez pas évacuer vos eaux pluviales sur le terrain de votre voisin. De plus vos gouttières ne doivent pas être situées au-dessus de son terrain. Néanmoins par prescription ou par convention, vous pouvez déroger à ce principe. C'est la servitude de surplomb. Servitude d'égout des toits et servitude de surplomb
Il n'est pas toujours facile de s'y retrouver dans l'immensité du Code civil! Faisons la différence entre servitude d'égout des toits et servitude de surplomb. La servitude d'égout des toits résulte des obligations énoncées par l'article 681 du Code civil. Vos voisins n'ont pas à récupérer l'eau de pluie qui ruisselle de votre toiture. L'égout d'un toit étant sa partie terminale, vous devez donc installer des gouttières à cet endroit. Mais ces gouttières ne doivent pas être en surplomb du terrain de votre voisin, sauf s'il existe une servitude de surplomb. La servitude de surplomb
L'article 690 du Code civil traitant des servitudes précise que « les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
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