Elle engage aussi bien l'entreprise en tant que personne morale que le gestionnaire de transport qui dispose d'une attestation de capacité professionnelle qui gère l'entreprise. Ceux qui ont fait l'objet d'interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou commis certaines infractions au règlement de la sécurité routière, par exemple ne peuvent satisfaire la condition d'honorabilité professionnelle
Pour l'exigence de capacité financière, le gestionnaire de transport externe doit disposer d'un fonds pour démarrer ses activités. C'est d'autant plus important que ce capital est nécessaire chaque licence de transports supplémentaire.
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Elle doit être sanctionnée notamment par l'examen annuel de capacité professionnelle organisé par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de chaque région aussi bien pour le transport lourd et le transport léger. Pour le transport léger de marchandises, la formation est de 105 heures contre 140 heures pour le transport léger de personnes. De même, le titulaire d'une telle attestation depuis plus de cinq ans, mais n'ayant pas exercé en tant que gestionnaire de transport d'une entreprise doit également actualiser ses connaissances en suivant une formation. Les examens pour obtenir une capacité professionnelle en transport lourd ou léger
Afin d'exercer dans le transport public routier de marchandises avec des véhicules de tous tonnages ou de personnes avec des véhicules de plus de 9 places (conducteur compris), il faut avoir une capacité professionnelle en transport lourd. Le gestionnaire de transport externe travaillant avec des entreprises offrant ou demandant ces services doit également s'y conformer.
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* Concernant le gestionnaire de transport interne: Fournir le contrat de travail comprenant la description des missions, (le gestionnaire devra percevoir une rémunération au niveau prévu par la grille des cadres de la convention collective des transports). Les missions sont listées Art. R. 3113-43 et/ou R. 3211-43 du Code des transports:
Les missions confiées au gestionnaire de transport incluent notamment: La gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise
La vérification des contrats et des documents de transport
La comptabilité de base
L'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules
La vérification des procédures en matière de sécurité. Si la nomination du gestionnaire et la description de ses missions ne sont pas indiquées dans le contrat de travail, joindre une copie du Procès verbal de l'Assemblée générale de désignation aux fonctions de gestionnaire de transport et comprenant la description des missions ci-dessus.
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Capacitaire externe de transport en marchandises (+3, 5 t), personnes et commissionnaire, je vous assiste afin de constituer le dossier de demande de licences auprès de votre DREAL. Vous restez entièrement indépendant. Je ne rentre aucunement dans votre société, comme par exemple votre expert comptable... Je représenterai simplement votre soutien et votre référent dans le suivi de la réglementation du transport de votre société. Votre société restera votre « bébé ». Je ne serai donc pas votre salarié! Ma prestation de service devra être réglée mensuellement par facture d'un même montant chaque mois. Proposition d'un contrat de prestation de service permettant de bénéficier jusqu'à 10 licences pour un forfait de:
- 500€ pour la constitution du dossier auprès de la DREAL,
- et 750€ /mois à partir de l'obtention de la licence. 06 85 06 17 06
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En revanche, en cas de départ de l'entreprise du gestionnaire de transport,
un délai maximum de six mois est accordé en application des mêmes dispositions que celles prévues en cas de la perte d'honorabilité d'un gestionnaire de transport.
BAC +2/+3
Pour candidater:
Publiée le 24/05/2022 Recevez des alertes pour des emplois similaires
CALOGERO - J'ai le droit aussi ( CLIP OFFICIEL COVER) - YouTube
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« L'âge fait que je me sens plus fort pour aborder ce genre de choses » avait-il déclaré, expliquant qu'il avait souhaité « se mettre dans la peau d'un homosexuel après avoir vu un documentaire où des gays se faisaient tabasser en Russie ». Découvrez le nouveau clip "J'ai le droit aussi" de Calogero:
Calogero n'est pas le premier artiste français à s'exprimer en musique au sujet de la perception de l'homosexualité dans notre société, après Renaud, Mylène Farmer, Michel Sardou et Zazie. J ai le droit aussi guitare saint. Il y a deux ans, le groupe Indochine a d'ailleurs fait grand bruit avec "College Boy", dont le clip réalisé par Xavier Dolan avait frôlé la censure du CSA. "J'ai le droit aussi" succède ainsi aux singles "Un jour au mauvais endroit" - auréolé d'un prix aux Victoires de la Musique 2015 -, "Avant toi" et "Le portrait", qui ont permis à l'album "Les feux d'artifice" de franchir récemment le seuil des 500. 000 ventes. En revanche, le nouveau duo "Jimmy" qu'il partage avec Cats on trees ne figure pas sur son disque.
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