Vu les autres pièces du dossier;
Vu:
– le code de l'urbanisme;
– le code de justice administrative;
Après avoir entendu en séance publique:
– le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,
– les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme M…, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société BBR Bizot et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris;
Considérant ce qui suit:
1. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, par un arrêté du 16 octobre 2018, la maire de Paris a accordé à la société BBR Bizot un permis de construire en vue de la surélévation d'un immeuble. M. R 431 5 du code de l urbanisme et de l habitat senegal. et Mme M… se pourvoient en cassation contre le jugement du 18 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2.
- R 431 5 du code de l'urbanisme
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R 431 5 Du Code De L'urbanisme
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.
R 431 5 Du Code De L Urbanisme Et De L Habitat
L'article R. 431-5 du Code de l'urbanisme prévoit que « la demande de permis de construire précise [notamment]:
La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l'article R. 123-9 »
L'article A. 431-4 du Code de l'urbanisme précise, quant à lui, que « la demande de permis de construire prévue aux articles R. R 431 5 du code de l'urbanisme. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique:
(…)
b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes »
Or, le cadre 5. 5 dudit formulaire Cerfa « Destination des constructions et tableau des surfaces de plancher en m² » impose au constructeur de préciser la ou les destinations des devant être construites (ou, dans votre cas, aménagées dans le bâtiment existant objet d'une opération de rénovation). La liste de ces destinations est celle figurant à l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme, à savoir:
habitation;
hébergement hôtelier;
bureaux;
commerce;
artisanat;
industrie;
exploitation agricole ou forestière;
entrepôt;
service public ou d'intérêt collectif
Reste donc à savoir, compte tenu de la liste des destinations possible d'un bâtiment donné, si une « résidence de tourisme » a une destination « habitation » ou « hébergement hôtelier »?
Afficher tout (36) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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