Les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 18 septembre 2013. Frais de séjour 60, 00 € par jourRetour ligne automatique
Frais de repas 15, 25 € par repasRetour ligne automatique
La formation économique
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. 2315-63 du code du travail)
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. 2315-63 du code du travail)
Modalité de mise en œuvre de la formation
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. 2315-63 du code du travail)
Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale à savoir:
Le congé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
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L'ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL
Après la phase de qualification du projet, il est important d'identifier et d'évaluer les besoins qui lui sont spécifiques et d'en réaliser une expertise personnalisée. Le conseil
Les porteurs de projets et les nouveaux entrepreneurs bénéficient des conseils individuels spécialisés des collaborateurs des CCI. Ces conseils sont riches des diversités des expertises « métiers » détenues par les équipes du réseau consulaire, permettant à la fois un accompagnement méthodologique du créateur au montage de son projet ou aux principes de gestion de son entreprise (par les conseillers en création reprise) mais aussi les conseils en matière de TIC, de développement d'activités à l'export, d'innovation... (par les conseillers techniques CCI). L'accès aux financements
Les CCI apportent l'appui nécessaire pour permettre aux futurs entrepreneurs d'accéder aux financements de façon appropriée et cohérente. Les CCI, en effet, informent et orientent sur les aides financières.
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2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles. Renouvellement
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. 2315-17 du code du travail)
La formation en santé sécurité et conditions de travail
Qui a droit à cette formation? les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (dans tous les établissements de plus de 11 salariés), bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 2315-18 modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V))
Objectifs et programmes
La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique a pour objet:
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
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(Art. 2315-11 du code du travail)
Durée de la formation
La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 est organisée sur une durée minimale de:
Cinq jours dans les entreprises d'au moins trois cents salariés;
Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés. (Article L. 2315-40 du code du travail)
Attention à compter du 30 mars le durée de la formation sera de 5 jours quel que soit l'effectif de l'entreprise
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale:
de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise;
de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. ) Article 39 de la loi du 2 août 2021
A qui incombe la charge financière? Le financement des formations est pris en charge par l'employeur. 2315-18 du code du travail)
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
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FORMATIONS AU MONTAGE DE PROJET «5 JOURS POUR ENTREPRENDRE»
Ces formations soutenues financièrement par l'État et que les CCI ont obligation d'organiser au moins une fois par trimestre suivent un contenu pédagogique précis; les stagiaires ont au préalable participé à une demi-journée d'information collective. ils permettent aux futurs entrepreneurs, grâce à une démarche stratégique et personnalisée, d'approfondir et de valider leur projet non seulement à travers ses aspects techniques, (juridiques, fiscaux, sociaux, financiers, réglementaires... ) mais également à travers les exigences et les contraintes du métier de chef d'entreprise. A l'issue du stage, un rendez-vous individuel (offert) est proposé au stagiaire afin d'en faire le bilan et mettre en place les actions nécessaires à la poursuite du parcours. Ce dispositif public, exclusivement confié par le législateur au réseau des CCI, a permis, à ces dernières, sur l'année 2009, d'accompagner plus de 300 stagiaires, représentant près de 10 500 heures de formation dispensées par les CCI.
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