Or, par un arrêt du 17 mars 2016, la cour de cassation a estimé que « l'assemblée générale des copropriétaires (…) avait définitivement décidé de procéder au remplacement des garde-corps, retenu la proposition d'une entreprise (…) et autorisé le syndic à procéder aux appels de fonds relatifs aux travaux selon la clé de répartition des charges générales », si bien « qu'à moins qu'elle ne soit annulée, cette décision s'imposait à tous les copropriétaires », et « les charges étaient dues selon la clé de répartition retenue par elle ». Ainsi, selon la cour de cassation, il importait peu, en l'espèce, que la clé de répartition retenue par l'assemblée générale ait été illégale: dès lors que le procès-verbal de cette assemblée générale n'avait pas été contesté dans le délai légal et qu'il était consécutivement devenu définitif, la résolution votée devait obligatoirement être appliquée. Cette position est conforme à la jurisprudence de la cour de cassation, qui rappelle constamment que les décisions adoptées en assemblée générale (comme d'ailleurs les clauses du règlement de copropriété contraires à des dispositions d'ordre public) sont exécutoires et s'imposent à tous les copropriétaires tant qu'elles n'ont pas été annulées.
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Jurisprudence Garde Corps Copropriété
La hauteur entre le nez de marche et la rampe doit être de 90 cm minimum. La hauteur minimale d'un garde-corps horizontal, par exemple garde-corps de paliers, doit être de 1 mètre. Jurisprudence garde corps copropriété. Quelles caractéristiques? Outre les obligations de hauteur minimale, les garde-corps des escaliers, balcons et fenêtres de caractère définitif dans les bâtiments d'habitation doivent respecter des règles précises, regroupées dans la norme NF P01-012:
La résistance à la pression
Depuis 2010, l'effort que doit pouvoir supporter un garde-corps en lieu privé est de 60 N/ml et de 100 N/ml en lieu public. Prise en compte de la zone de stationnement
En bas du garde-corps, la zone de stationnement doit être sécurisée afin d'éviter à un enfant de grimper et basculer dans le vide. Il existe deux types de zones de stationnement: la zone de stationnement normale(ZSN) et la zone de stationnement précaire (ZSP). La zone de stationnement normale d'un garde-corps est celle qui permet d'y faire reposer totalement ses pieds et de s'y tenir dans un équilibre naturel.
Le béton de plusieurs balcons est très dégradé, puisque à certains endroits, l'armature en acier devient visible, et que des éléments de maçonnerie se sont effrités et sont tombés. Quelles sont les parties communes d'une copropriété ? | L'immobilier par SeLoger. Un balcon se définit techniquement comme une dalle en saillie sur façade, une dalle étant quant à elle un ouvrage porteur horizontal en béton armé ou précontraint, d'épaisseur faible par rapport à ses autres dimensions, formant en l'occurrence un plancher. Il en résulte que les balcons de la résidence font partie intégrante de l'ossature en béton armé de l'immeuble, puisque leurs dalles ne sont que le prolongement des planchers des appartements, et qu'elles sont indissociablement liées au gros-oeuvre par leur ferraillage. Aussi, si l'espace occupé par un copropriétaire à l'intérieur du balcon est privatif et si son aménagement et ses garde-corps et balustrades sont des parties privatives, il ne peut en être de même concernant la structure du balcon en béton armé, qui fait partie intégrante de celle de l'immeuble tout entier.
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