Le 20 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si un administrateur provisoire pouvait être désigné, par anticipation, sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, avant l'expiration du mandat de syndic. En l'espèce, une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait sollicité la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête du syndicat des copropriétaires et d'un copropriétaire, désignant une société en qualité d'administrateur provisoire. La SCI faisait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande. Elle n'obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême qui énonce qu'un administrateur provisoire ne peut être désigné sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours.
Decret 67-223 Du 17 Mars 1967
En effet, l' article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par l' ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a introduit la faculté pour les copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale. Le formulaire de vote par correspondance doit être joint à la convocation de l'assemblée qui est envoyée aux copropriétaires ou, le cas échéant, aux associés d'une société d'attribution. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'arrêté comporte en annexe un modèle type de formulaire de vote par correspondance. Télécharger le Formulaire de vote
Le décret du 17 mars 1967 comprend désormais les textes suivants:
Article 9, alinéa 2. - « Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation. »
Article 9 bis. - « Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.
L'idée originelle des pouvoirs publics et surtout du ministre de la justice était d'attendre la publication des ordonnances sur la copropriété prévue dans la loi ELAN pour modifier le décret du 17 mars 1967. Compte tenu du fait que finalement la loi ELAN a prévu plusieurs dispositions qui concernent la copropriété, dont certaines doivent faire l'objet de la publication d'un décret et d'autres d'un encadrement réglementaire, le décret du 17 mars 1967 va évoluer de manière substantielle. I. Un décret qui va introduire les possibilités de dématérialisation
La grande innovation réglementaire va porter sur les évolutions en matière de dématérialisation des assemblées générales et d'accès aux documents. Ainsi, le décret devra préciser les modalités pratiques pour consulter les pièces et documents à partir de l'extranet de la copropriété ou encore les modalités que devront respecter les syndics et les copropriétaires pour recevoir les notifications par voie électronique. Il sera également question de cadrer le vote par correspondance et la tenue de l'assemblée générale par visioconférence.
Jeanne était au pain sec dans le cabinet noir, Pour un crime quelconque, et, manquant au devoir, J'allai voir la proscrite en pleine forfaiture, Et lui glissai dans l'om bre un pot de confiture Contraire aux lois. Tous ceux sur qui, dans ma cité, Repose le salut de la société, S'indignèrent, et Jeanne a dit d'une voix douce: – Je ne toucherai plus mon nez avec mon pouce; Je ne me ferai plus griffer par le minet. Mais on s'est récrié: – Cette enfant vous connaît; Elle sait à quel point vous êtes faible et lâche. Elle vous voit toujours rire quand on se fâche. Pas de gouvernement possible. À chaque instant L'ordre est troublé par vous; le pouvoir se détend; Plus de règle. L'enfant n' a plus rien qui l'arrête. Vous démolissez tout. – Et j'ai baissé la tête, Et j'ai dit: – Je n'ai rien à répondre à cela, J'ai tort. JEANNE ETAIT AU PAIN SEC (VICTOR HUGO) - POESIE-ACTION. Oui, c'est avec ces indulgences-là Qu'on a toujours conduit le s peuples à leur perte. Qu'on me mette au pain sec. – Vous le méritez, certes, On vous y mettra. – Jeanne alors, dans son coin noir, M'a dit tout bas, levant ses yeux si beaux à voir, Pleins de l'autorité des douces créatures: – Eh bien, moi, je t'irai porter des confitures.
Jeanne Etait Au Pain Sec (Victor Hugo) - Poesie-Action
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dimanche 18 décembre 2011, par
Jeanne était au pain sec dans le cabinet noir, Pour un crime quelconque, et, manquant au devoir, J'allai voir la proscrite en pleine forfaiture, Et lui glissai dans l'ombre un pot de confiture Contraire aux lois. Tous ceux sur qui, dans ma cité, Repose le salut de la société, S'indignèrent, et Jeanne a dit d'une voix douce: - Je ne toucherai plus mon nez avec mon pouce; Je ne me ferai plus griffer par le minet. Mais on s'est récrié: - Cette enfant vous connaît; Elle sait à quel point vous êtes faible et lâche. Elle vous voit toujours rire quand on se fâche. Jeanne était au pain sec victor hugo. Pas de gouvernement possible. À chaque instant L'ordre est troublé par vous; le pouvoir se détend; Plus de règle. L'enfant n'a plus rien qui l'arrête. Vous démolissez tout. - Et j'ai baissé la tête, Et j'ai dit: - Je n'ai rien à répondre à cela, J'ai tort. Oui, c'est avec ces indulgences-là Qu'on a toujours conduit les peuples à leur perte.
J e viens dès l'aube, en diligence,
Voir si rien ne fait dévier
Toutes les mesures d'urgence
Que prend avril contre janvier. Tout finit, mais tout recommence,
Je m'intéresse au procédé
De rajeunissement immense
Vainement par l'ombre éludé. J'aime la broussaille mouvante,
Le lierre, le lichen vermeil,
Toutes les coiffures qu'invente
Pour les ruines le soleil. Quand mai fleuri met des panaches
Aux sombres donjons mécontents,
Je crie à ces vieilles ganaches:
Laissez donc faire le printemps! ______________
Mai 1870 L'Art d'être grand-père X -première édition: mai 1877
NB note de l'éditeur – club français du livre Jean Massin 1970: « La date pourrait bien avoir été ajoutée à une révision de la pièce; le papier bleu semble en effet ne plus avoir été employé par V. H. Victor hugo jeanne était au pain sec. en 1870. – Le ton, de toute manière, rappelle celui des Chansons des rues et des bois. »