Cette reforme vient donc libérer l'emprunteur d'une certaine « prise d'otages », qui n'apparait pas forcément clairement au démarrage lorsque le prêt est octroyé et permet « in fine » à l'emprunteur une certaine liberté de man½uvre pour qu'il puisse clairement faire son choix en toute connaissance de cause et permet à l'établissement bancaire de mieux remplir ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde ce qu'elle omet parfois de faire. Si la réglementation va dans le bon sens, il n'y a plus qu'à espérer que les juridictions du fond seront sanctionner comme il se doit les établissements bancaires fautifs,
Et en pareille matière, il est encore fort à parier que la jurisprudence sera foisonnante,
Pourvu qu'elle protège bien l'emprunteur,
Car de prime abord, tel est l'esprit de l'ordonnance en question.
1Er Janvier 2018 Prêt Immobilier Le
Immanquablement, fort de nombreuses dérives, l'ordonnance de 2017 relative aux offres de prêts immobiliers est la bienvenue puisqu'elle vient enfin réglementer clairement la domiciliation des salaires, revenus et assimilés de l'emprunteur. Cette ordonnance reprend les recommandations prises par la Commission des clauses abusives en rappelant dans un article L 341-34 du Code de la Consommation « -Est réputée non écrite toute clause par laquelle le prêteur subordonne l'octroi du prêt ou la conclusion de l'avenant au contrat de crédit initial à la condition de domiciliation mentionnée à l'article L. Prêt immobilier: êtes-vous obligé de domicilier vos revenus dans la.... 313-25-1 sans l'assortir en contrepartie de l'avantage individualisé mentionné au même article. Il en va de même de toute clause par laquelle le prêteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article. »
Ces dispositions sont satisfaisantes et vont s'appliquer aux offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiants les contrats conclus à la suite de ces offres.
1Er Janvier 2018 Prêt Immobilier Fonctionnaire
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Par conséquence, cela est une véritable réforme pour les établissements bancaires qui doivent faire des véritables efforts en terme de domiciliation des revenus,
Désormais, il leur appartient d'établir un avantage individualisé en contre partie d'une telle clause. Cette réforme permet également une domiciliation délimitée dans le temps. 1er janvier 2018 prêt immobilier fonctionnaire. Tout laisse à penser que le délai qui va être fixé prochainement par décret en Conseil d'Etat devrait être de 10 ans, durée annoncée en Conseil des Ministres. A l'issue de ce délai, l'avantage individualisé consenti par l'établissement bancaire à l'emprunteur est considéré comme définitivement acquis au prêteur et ce jusqu'au terme du contrat du crédit immobilier, ce qui est extrêmement rassurant et vient éviter des « sautes d'humeur » de l'établissement bancaire. Surtout, il appartient d'assujettir l'établissement bancaire à une véritable obligation de conseil et d'information qui est désormais renforcée car le prêteur doit préciser dans l'acte de prêt la nature de l'avantage qu'il accorde en contre partie de la domiciliation, cet avantage devant être individualisé sous peine de sanction.
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