Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 73
Entrée en vigueur 2014-06-02
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Article 700 du code de procédure civile. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
Article 73 Du Code De Procédure Civile.Gouv
Autour de l'article (+500) Commentaires 80 Décisions +500 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Article 73 du Code de procédure civile | Doctrine. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 3.
Article 73 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX
Titre - III DES JUGEMENTS
Section - I Des jugements en général
Article
73. -
(
Loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990)
Les dispositions de la
loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990
sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur,
L. n° 1. 135, 16 juillet 1990, art. 12. Les jugements qui ne sont pas définitifs ne sont point expédiés, quand ils ont été rendus contradictoirement et prononcés en présence des parties. Dans le cas où le jugement ordonne une opération à laquelle les parties doivent assister, il indique le lieu, le jour et l'heure. Article 73 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Le prononcé vaut citation.
Article 73 Du Code De Procédure Civile
Code de procédure civile - Art. 73 | Dalloz
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83130 La Garde
Etablissement médicalisé
IMPASSE GENEVIEVE ANTHONIOZ DE GAULLE
83130 LA GARDE
Située dans la ville de LA GARDE, la maison de retraite EHPAD LE MAS DES SENES est un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) public de 100 places. Cet EHPAD dispose d'une unité Alzheimer de 16 places. Il propose un hébergement temporaire de 2 places, un accueil de jour de 6 places
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Le Mas Des Senes La Garde France
Ehpad Le Mas des Sènes est un EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) avec une unité Alzheimer sous statut public, dont le gestionnaire est Centre communal d'action sociale (CCAS). La maison de retraite médicalisée, localisée Impasse Genevieve-Anthonioz-De-Gaulle Les Savels 83130 La Garde, dans le Var, dispose de 106 places en hébergement permanent, à partir de 1900 € / mois hors aides sociales (Aide Sociale à l'Hébergement, Allocation Personnalisée d'Autonomie…). Ehpad Le Mas des Sènes propose divers services: entretien du linge... Ehpad Le Mas des Sènes n'est pas adhérent du réseau d'établissements de
Adresse
Impasse Genevieve-Anthonioz-De-Gaulle Les Savels 83130 La Garde
Var
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Etablissement
Alzheimer 1000 à 2000 €/mois maison de retraite médicalisée EHPAD public plus de 100 places
Prix
Chambre simple (seule) Chambre double (partagée) Gir 1 et 2 Gir 3 et 4 Gir 5 et 6 Aides publiques 59 € / jour 59 € / jour 20 € / jour 13 € / jour 6 € / jour ASH, APA
Tarifs donnés à titre indicatif.
Le Mas Des Senes La Garde 2
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Le Mas Des Senes Lagarde.Fr
LA GARDE Coordonnées Prise en charge Capacité de l'établissement Coordonnées Adresse Impasse Geneviève Anthonioz de Gaulle Quartier des Savels 83130 - LA GARDE France Téléphone Afficher 04 94 00 85 00 Fax: 04 94 00 85 04 Prise en charge Accueil Alzheimer Maison de Retraite / EHPAD Capacité de l'établissement Capacité totale = 100 Hébergement Permanent = 84 Hébergement Permanent Alzheimer = 16 Gestionnaire de cet établissement? Proposer une modification / Ajouter une photo Les informations et visuels contenus sur la fiche ne sont pas contractuels.
Le Mas Des Senes La Garde De
25 €
prix de l'accueil de jour (inconnu) €
tarif dépendance GIR 1-2 19. 87 €
tarif dépendance GIR 3-4 12. 6 €
tarif dépendance GIR 5-6 5. 35 €
Autres prestations: Entretien du linge du résident non délicat, Marquage du linge, Mise à disposition d'un poste de téléphonie dans la chambre, Blanchisserie du linge du résident
Tarif autres prestations: Appels téléphoniques sortants, Repas invités
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Le Mas Des Senes La Garde Du
Vendredi, nous avons inauguré la maison de retraite de La Garde. Ne boudons pas notre plaisir, c'est un très bel établissement servi par une architecture provençale qui s'intègre fort bien dans son environnement. Nous serons vigilants quand aux tarifs pratiqués. La maison de retraite est de gestion publique, encore faudra t'il qu'elle fut accessible aux revenus des personnes âgées. Vigilants aussi sur le devenir de l'hôpital Clémenceau, seul pôle public de gériatrie de notre département bien mal défendu par le maire de La Garde puisqu'il se vide mois après mois. Quelques curiosités sont venues émailler l'inauguration: le dévoilement de la plaque: sont inscrits les noms d'Hubert Falco en sa qualité de Président de TPM et celui de Jean Pierre Giran député. Aucune mention du président du Conseil général qui amène 2 millions d'€uros ni du vice-président de la Région représentant Michel Vauzelle. les discours: Masson, Falco, Giran. Là encore, on ne m'a pas donné la parole? La République a des frontières, elles s'arrètent à La Garde!
Il est vrai que j'aurais dit des choses iconoclastes puisque le ton était à la célébration de Jean Louis Masson "très grand maire", "visionnaire"... Silencieux (et en plein soleil) je songeais à Maurice Delplace, à Yvon Robert et à tous les élus qui ont fait La Garde d'aujourd'hui et me disais que les superlatifs sont comme la confiture, moins ils sont mérités, plus ils sont tartinés. Mais la campagne électorale est commencée et ces personnages savent à quel point il est nécessaire de redorer le blason de M. Masson. Est-ce que ce sera suffisant? Reste le nom choisi pour l'établissement "sénes" qui est la racine latine des mots qui désignent le veillissement prématuré: sénescence, sénilité... Je l'ai dit au conseil municipal, c'est une faute de goût, une mauvaise manière faite aux personnes âgées et à leurs familles.