Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services. Fusion chsct et c'est. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est quant à lui une instance de concertation chargée de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. Les élections professionnelles qui se sont déroulées pour la deuxième fois simultanément dans l'ensemble de la fonction publique, de l'État, territoriale et hospitalière, le 6 décembre 2018 n'ont pas pris en compte cette volonté de fusion. En effet, les CHSCT et les CT demeurent pour l'instant des instances distinctes tout comme les commissions administratives paritaires qui ont vu même apparaître des « petites sœurs » dédiées aux agents contractuels les commissions consultatives paritaires (CCP). L'objectif de l'exécutif pour le secteur public de réduire le nombre d'instances représentatives n'est pas encore atteint
Tous les syndicats représentatifs des fonctionnaires considèrent que « le retour impromptu et inopiné à une instance unique aurait comme conséquence d'affaiblir et de diluer le travail à mener sur des thématiques très différentes et dont l'importance justifie une approche et des moyens qui ne sauraient être édulcorés ».
Fusion Chsct Et Ct 200H
Cette BDS est accessible aux membres des comités sociaux. Un décret doit préciser les modalités d'élaboration du RSU et de la mise à disposition des données dans la BDS. Fusion chsct ..et c'est la fête. _____________
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Une commission spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail
Comme dans le privé, où les CSE des entreprises de plus de 300 salariés peuvent créer une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), les futurs comités sociaux de la fonction publique pourront également disposée d'une « formation spécialisée », c'est-à-dire une instance dédiée. Cette commission SSCT du public, se substituera au comité social (CS) lorsqu'il s'agira d'exercer des compétences « relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, ou à l'organisation du travail. » En revanche, elle n'interviendra pas dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social.
Fusion Chsct Et St Etienne
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Cette transformation concerne les trois versants de la fonction publique:
– dans la fonction publique d'État, on parlera du « comité social d'administration » ou CSA,
– dans la fonction publique territoriale, du « comité social territorial » ou CST
– dans la fonction publique hospitalière, du « comité social d'établissement » ou CSE. CT et CHSCT: des compétences communes
Selon l'étude d'impact réalisée pour l'élaboration de la nouvelle loi, la fonction publique d'État compte 1 228 comités techniques (CT) obligatoires et 2 054 comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT). Dans la fonction publique territoriale, il existe 4 572 CT et 4 800 CHSCT. Code du travail : Ce que cache la fusion des instances CT et CHSCT | CGT-UFICT CG93. Enfin, la fonction publique hospitalière abrite 2 373 CT d'établissement et 2 200 CHSCT. Dans l'organisation actuelle du dialogue social, les CHSCT et les CT ont des compétences communes, notamment relatives à la réorganisation des services et à leurs impacts sur les conditions de travail des fonctionnaires, ainsi qu'à la prévention des risques psycho-sociaux.
Fusion Chsct Et Ct.Gov
Les futurs membres du comité social d'administration, du comité social territorial et du comité social d'établissement devront être informés par la direction de deux manières:
Le rapport social unique ou RSU
A partir de 2021, chaque administration, collectivité et établissement public devra élaborer un rapport social unique, le RSU. Il servira de support aux débats relatifs aux politiques de ressources humaines au sein des comités sociaux. Faut-il fusionner les comités techniques et les CHSCT ?. Le rapport doit réunir des éléments relatifs à de nombreux sujets comme: la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les parcours professionnels, les recrutements, la rémunération, la lutte contre les discriminations, l'état de la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'accès à la formation, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de harcèlement sexuel, de rémunération …
La base de données sociales ou BDS
Les données réunies dans le RSU sont renseignées dans une base de données sociales. Une BDS qui trouve son inspiration dans la BDES mise en place dans les entreprises du secteur privé.
Fusion Chsct Et Cte Fph
Fonction publique: Olivier Dussopt défend la fusion des instances de dialogue social
Déjà mis en place dans le privé, le Sénat a voté en faveur d'une instance unique de dialogue dans la fonction publique, issue de la fusion des comités d'hygiène et de sécurité (CHSCT) et des comités techniques (CT). Le 19 juin 2019
Par Public Sénat Ce mardi, les sénateurs ont poursuivi l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique par son article 3 qui porte sur la fusion des instances de dialogue social, les comités d'hygiène et de sécurité (CHSCT) et des comités techniques (CT), transformés en comités sociaux d'administration. Fusion chsct et ct.gov. Sera instituée au sein de ces comités sociaux d'administration, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. À l'initiative du groupe communiste et du groupe socialiste, la séance a démarré par des explications de vote portant sur deux amendements de suppression de l'article. « Cette formation spécialisée va nous apporter quoi de plus en termes de santé?
Fusion Chsct ..Et C'est La Fête
Les comités sociaux territoriaux mentionnés ainsi que les formations spécialisées mentionnées comprennent des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et des représentants du personnel. Création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social territorial. La fusion du CT et du CHSCT va nuire à la qualité du dialogue social,.... Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins;
En dessous de ce seuil, cette formation pourra être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. Dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs. (*) Lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents, un comité social territorial (CST) peut être créé:
par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité.
Baromètre des territoriaux
Publié le 24/09/2018
• dans:
France, Toute l'actu RH
La Gazette / Pascale Distel
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine: faut-il fusionner les comités techniques et les CHSCT? Ma Gazette
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Les répondants à notre baromètre sont 58% à se dire favorables au projet gouvernemental de fusion des comités techniques avec les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les collectivités ( CHSCT). L'idée enthousiasme particulièrement dans les intercommunalités (75% sont « pour »), mais déjà bien moins dans les communes (55%). En revanche, elle ne convainc pas 46% des sondés dans les départements et 67% dans les régions. Alerté sur le fait que le sujet des conditions de travail pourrait en faire les frais et devenir le parent pauvre du dialogue social, l'Etat assure que la nouvelle instance pourra comprendre, en fonction d'un certain seuil d'effectifs, une « formation spécialisée » dédiée aux questions d'hygiène, de santé et de conditions de travail.
Sa consommation est donc plus réduite. Ceci étant, il prend plus de place, il fait un certain bruit, il nécessite une pièce non chauffée d'un vingtaine de mètres cubes. Et surtout il est onéreux à l'achat (tout en notant qu'il est fortement subventionné s'il s'agit d'une résidence principale. Nota: vous pouvez retrouver mon émission LA MAISON DE CHRISTIAN, chaque semaine sur ce site, sur Facebook et sur les plateformes de podcast. Partager avec vos amis:
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