Publié le
28 août 2020
par
Gaspard Claude. 5 exemples de thèmes de mémoire de DSCG d'actualité. Le Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion (DSCG) représente la seconde étape des études d'expert-comptable. Ce cursus de niveau bac +5 arrive après le Diplôme de Comptabilité et Gestion (DCG) et avant le Diplôme d'Expert Comptable (DEC). Avec sept épreuves obligatoires (cinq à l'écrit, deux à l'oral), l'examen du DSCG est souvent redouté par de nombreux étudiants. Pour vous aider à décrocher ce prestigieux diplôme, Scribbr vous propose de consulter les sujets des précédentes éditions ainsi que leur corrigé complet.
Sujet Du Dscg Les
Rédiger A l'aide de vos connaissances des règles de droit, vous devez proposer, écrire une clause adaptée à la situation proposée, à la forme juridique. Rédiger quelques clauses spécifiques des statuts. Justifier Parmi plusieurs possibilités, déterminer la forme juridique, la solution la plus adaptée en tenant compte des caractéristiques de la situation. Justifier le choix d'une forme sociétaire adaptée à une situation donnée. Caractériser Identifier les spécificités, particularités, éléments qui constituent l'objet de la question. Caractériser l'économie sociale et solidaire. Mettre en évidence Identifier les caractéristiques, les règles qui s'appliquent. Mettre en évidence les principales règles de fonctionnement de ces groupements. Déterminer Caractériser la situation pour identifier quel en est le résultat. Sujet du dscg les. Déterminer l'issue d'une procédure collective. Présenter Décrire qui sont les acteurs, présenter leurs rôles. Présenter les acteurs des procédures collectives.
Sujet Du Dcg En Questions
Un stage minimum de 12 semaines et la soutenance d'un mémoire complètent la formation. Les épreuves Comme pour le DCG, le système de validation est particulier. Le DSCG s'obtient à condition d'avoir au minimum 10 de moyenne générale à 7 épreuves, que le candidat peut présenter dans l'ordre qu'il veut. Les UE (unités d'enseignement) sont validées sans limitation de durée et pour chacune d'elles, les épreuves sont organisées au niveau national, une fois par an. Les titulaires du master CCA sont dispensés de cinq épreuves sur sept. Quelques autres masters et diplômes de grandes écoles donnent également droit à des dispenses, en particulier les écoles de commerce proposant une spécialisation en expertise comptable et audit. Quelles poursuites d'études? Sujet du dfcg.com. Les diplômés peuvent s'inscrivent en stage pour décrocher le DEC (diplôme d'expertise comptable). Pour quels métiers? Le diplômé accède à des postes de contrôleur de gestion, chef comptable, responsable du service d'audit interne, responsable administratif et financier ou responsable comptable ou encore chef de mission en charge d'un portefeuille de clients dans un cabinet d'expertise comptable.
Sujet Du Dfcg.Com
L'épreuve de droit des sociétés et des groupements d'affaires est une épreuve de 3 heures composée de plusieurs dossiers, 3 à 4. Présentation Chaque dossier est thématisé comme par exemple: « DOSSIER 1 – Assurer une direction stable et transparente, un enjeu de gouvernance » « DOSSIER 3 – Assister l'équipe dirigeante pour la réalisation d'une prise de participation » Est associée aux dossiers une base documentaire composée de plusieurs documents. Ces documents peuvent être des extraits de statuts, des arrêts, articles de presse, annonces parues au Bodacc... La lecture des données du sujet et des documents devrait représenter 20 à 30 minutes. Sujets et corrigés du DSCG. Il ne vous restera pour traiter les questions 2h30 à 2h40. Chaque dossier représente un certain nombre de points qui figureront sur la page de garde. Chaque dossier ne représente pas exactement le même nombre de points. Vous devez consacrer un temps proportionnel au nombre de points des dossiers. Par exemple si un dossier représente 10 points sur les 20, vous devrez y consacrer 1h20 (2h40/2).
Sujet Du Dscg Al
Dans un deuxième temps, il sera également nécessaire d'effectuer une exposition ainsi qu'une application de traitements comptables spécifiques, relatifs au rattachement des charges et des produits. Ainsi, afin d'arriver à cette finalité, des connaissances en abonnements des charges et des produits et des connaissances en engagements financiers et en passifs financiers sont requises. Quatrièmement, « l'application du droit comptable et la préservation de l'environnement numérique ». Ce sujet évoque la nécessité que représente actuellement le droit dans le domaine de la comptabilité et la gestion. En effet, ici, il s'agit principalement de réaliser un identification et également une analyse des impacts actuels de la dématérialisation ainsi que de la numérisation par rapport à l'organisation comptable et l'évolution des pratiques comptables. Pronostics DCG UE1 Fondamentaux du droit : analyse statistique. Le traitement approfondi de ce sujet permettrait ainsi une avancée conséquente en la matière et par la même une certaine automatisation et donc une facilitation en matière de gestion des écritures et données comptables.
Sujet Du Dcg 9
Analyser le régime juridique des apports. Distinguer Définir, caractériser les différents termes employés qu'il faut distinguer (bénéfices/dividendes par exemple). Mettre en évidence les différents types (s'il en existe) et leurs caractéristiques. Souligner leurs différences. Distinguer capital social et capitaux propres. Distinguer la rémunération liée au mandat du salaire lié au contrat de travail. Différencier les conditions et les conséquences de l'engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés. Sujet du dscg al. Schématiser Réaliser une représentation utilisant des formes comme des cercles, des rectangles et des flèches pour représenter un processus, des étapes ordonnancées. Schématiser le processus administratif aboutissant à l'acquisition de la personnalité morale. Apprécier Dans une situation dont vous avez identifié les caractéristiques, déterminer s'il faut mettre en place un dispositif juridique (contrôle de conventions réglementées par exemple). Apprécier les contrôles internes et externes de l'action du dirigeant et leurs conséquences.
L'UE1 du DSCG, gestion juridique, fiscale et sociale, ainsi que l'UE4 du DSCG, comptabilité et audit, sont très exigeantes et ne font pas l'objet de dispenses. Si l'UE2 de finance peut se valider avec une dispense, si vous ne disposez pas du précieux sésame, vous pouvez aussi redouter cette épreuve. Pour aborder les défis de chaque examen avec sérénité, on ne le dira jamais assez: il faut s'entraîner! La meilleure façon de faire est de consulter les annales des années précédentes. En effet, la lecture des corrigés vous permettra de vous projeter et de comprendre les attentes des correcteurs. Les programmes de ces UE étant variés, le jury s'attend à ce que les étudiants aient une véritable maîtrise de l'ensemble des notions du programme. Réviser à la dernière minute et survoler les thèmes du programme ne suffit pas: il faut acquérir une véritable compréhension des notions au programme. Mais alors, existe-t-il une recette miracle pour préparer les épreuves les plus redoutées du DSCG, l'UE1, l'UE2 et l'UE4?
Droit de réalisation
Le créancier a le droit de vendre le bien faisant objet du nantissement pour le paiement de sa créance. La vente doit nécessairement se faire par une vente aux enchères auprès du tribunal de commerce. Le délai est de 8 jours au minimum après que la dernière sommation de payer ait été adressée au créancier. Droit de rétention
Le créancier peut garder le bien jusqu'au paiement effectif de la dette. Dans le cas où le nantissement du fonds de commerce est réalisé et que plusieurs créanciers nantis sont inscrits sur un seul et même fonds de commerce, leur rang est déterminé en suivant la date de leur inscription au registre. Les créanciers inscrits le même jour viennent alors en concurrence les uns par rapport aux autres. En passant, découvrez aussi: Qu'est-ce que la résolution du contrat? Nous vous livrons sur ce post, toutes les explications des termes et concepts liées à la résolution du contrat. Bonne lecture 🙂
Le Nantissement Du Fond De Commerce A Vendre Tunisie
Dans nos dernières publications nous avons fait un point sur les opérations dont le fonds de commerce pouvait, en tant qu'élément du patrimoine, faire l'objet: la cession, la location-gérance et la gérance-mandat. Nous poursuivons aujourd'hui avec deux autres opérations: l' apport en société et le nantissement du fonds. Qu'est-ce que l'apport en société? Le fonds de commerce est l'élément le plus important du patrimoine du commerçant et possède une forte valeur économique. C'est la raison pour laquelle son propriétaire peut, afin d'en tirer profit et comme expliqué précédemment, le vendre à un tiers. Mais il peut également faire le choix de l' apporter en société. Un apport en société correspond aux biens ou valeurs que chaque associé met en société et en contrepartie desquels des actions ou parts sociales lui sont remises. Le fonds de commerce peut donc, comme tout bien, faire l'objet d'une telle opération. Cet apport peut être fait à une société qui existe déjà ou à bien société créée à cette occasion, par le propriétaire du fonds, seul ou avec des associés.
Le Nantissement Du Fonds De Commerce Maroc
Prêt à tout découvrir sur le nantissement du fonds de commerce? C'est parti! Le nantissement du fonds de commerce: Les 2 types de nantissements
Comme son nom l'indique, le nantissement conventionnel résulte d'une convention entre le créancier et le débiteur. Ainsi, ils vont tous deux êtres les signataires d'un contrat (voir ici: la différence entre un contrat consensuel et les autres types de contrat). Le nantissement judiciaire quant à lui résulte d'une décision judiciaire. Nantissement conventionnel
Premièrement, le nantissement conventionnel ne peut être effectué que par le propriétaire du fonds. Le locataire-gérant ne dispose donc pas de ce droit. Si le fonds de commerce appartient à une société, l'inscription du nantissement est ainsi soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale (exception: s'il en a été prévu autrement dans les statuts, il faudra alors se référer aux statuts). Selon l'article L142-3 du Code de commerce: « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dument enregistré ».
Nantissement Du Fond De Commerce
Quand suis-je libéré du nantissement? Le nantissement s'éteint lorsque vous avez payé l'intégralité de la créance. Il sera alors possible de radier le nantissement du registre du tribunal de commerce, selon les mêmes modalités que l'inscription. Il s'éteint également passé un délai de dix ans si le nantissement n'a pas été renouvelé avant l'expiration de ce délai. [1] L'achalandage se définit comme l'ensemble des personnes pouvant passer devant le fonds (les chalands). Il s'agit donc de la clientèle potentielle compte tenu de l'implantation géographique du fonds. [2] Article L142-2 du code de commerce. [3] Ces bordereaux sont disponibles au greffe des tribunaux de commerce. [4] Article L142-4 du code de commerce.
Le Nantissement Du Fond De Commerce A Vendre Bruxelles
La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 a considérablement réformé le nantissement. Cette loi, relative au développement et promotion du commerce, pose le principe de la légalité du nantissement de tous les fonds de commerce ou artisanaux. Le nantissement est régi par les articles L142-1 et suivants du code de commerce. Ce chapitre du code définie les éléments compris dans le nantissement, la forme du contrat de nantissement, son inscription, la réalisation du gage et purge des inscriptions. Section 1: Les conditions du nantissement
Le nantissement peut être établi par acte authentique ou sous seing privé. Quel que soit la forme du contrat, il doit comporter un certain nombre de mentions impératives. Conditions de forme
Article L142-3 du code de commerce prévoit que quel que soit la forme du contrat, le privilège résultant du contrat de nantissement résultera uniquement du seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du TC. Cette inscription doit être réitérée dans tous les greffes des tribunaux de commerce dans lesquels se trouve une succursale de fond.
Cependant, à la différence du gage de droit commun, le commerçant débiteur dispose:
d'un gage sans dessaisissement; c'est-à-dire qu'il reste propriétaire du fonds de commerce et peut continuer à l'exploiter. Plusieurs créanciers peuvent avoir un nantissement sur le même fonds de commerce. Dans ce cas, l'ordre de paiement est déterminé selon leur date d'inscription. En cas d'inscription au même jour, les créanciers nantis se font concurrence. Le nantissement judiciaire du fonds de commerce
Dans le cas où le créancier craint que le recouvrement de ses créances soit mis en péril, il peut:
demander au juge de l'exécution, ou au président du Tribunal de commerce, d'autoriser une inscription de nantissement provisoire; celle-ci devant être inscrite dans un délai de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance accordant l'autorisation. Sachant que cette inscription provisoire est valable pour une durée de 3 ans et renouvelable une fois. Mais si l'inscription provisoire n'est pas confirmée durant la période, elle:
devient invalide et est radiée par le juge de l'exécution.