Selon l'arrêt attaqué (Paris, 07 novembre 2019), M. et Mme [V] ont fait délivrer à la société BNP Paribas un commandement de payer en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel. 2. Par jugement du 10 juillet 2018, un juge de l'exécution a annulé ce commandement de payer et a rejeté la demande de dommages-intérêts de la banque. 3. M. et Mme [V] ont interjeté appel de ce jugement le 24 juillet 2018 et le 22 août 2018, ils ont saisi le juge de l'exécution d'une requête en omission de statuer. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. et Mme [V] font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur requête en omission de statuer du 22 août 2018, alors « que la demande en omission de statuer peut être soumise à la juridiction qui a rendu jugement, quand bien même celui-ci ferait l'objet d'un appel; qu'en considérant que, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré a seule le pouvoir de réparer l'omission de statuer dont un jugement frappé d'appel est affecté, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile.
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Article 463
Entrée en vigueur 2009-01-01
A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre. Code civil
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L'omission de statuer est le cas lorsque le juge ne tranche une ou plusieurs demandes soumises par les parties. En revanche, lorsque le juge omet de motiver sa décision, à savoir s'il omet de mentionner les raisons qui lui ont permis de décider comme il l'a fait, alors le défaut de motifs ne donne lieu qu'à l'annulation du jugement et ne peut fonder une demande en omission de statuer (civ. 2e 10 juill 1991, n°90-14. 561). 2) La requête en omission matérielle
Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, peuvent toujours être réparées, les « erreurs et omissions matérielles ». L'erreur consiste à croire vrai ce qui est faux, et faux ce qui est vrai. Quant à l'omission, il s'agit d'un oubli, volontaire ou non du juge. L'omission matérielle est une partie de la substance du jugement qui est laissé sous silence, à la suite d'un oubli, d'un défaut d'attention lors de transcription ou de la rédaction de la décision. Appliquée au jugement, l'omission matérielle consiste en une inadvertance qui affecte la lettre, l'expression de la pensée réelle du juge.
Autrement, il pourrait occasionner un grave accident et entraîner d'autres participants. Drapeau blanc
La couleur blanche inoffensive généralement informe les conducteurs de la présence d'un véhicule non concurrent sur la piste. Ce sont habituellement des véhicules secouristes ou d'intervention. Les conducteurs sont priés de faire attention arrivés à son niveau le temps de les dépasser. Ensuite, ils pourront enclencher à nouveau les turbos. Drapeau noir
Le drapeau de courses automobiles noir est celui utilisé pour disqualifier un conducteur. Les motifs peuvent être nombreux, soit pour mauvaise conduite, soit pour non-respect des consignes de la course, etc. Drapeau de départ de course automobile. Le drapeau s'agite avec le numéro du véhicule concerné et la sanction s'ensuit. Il ne fait plus partie de la course. Drapeau de courses automobiles noir, blanc
Ce drapeau est également agité avec un numéro de véhicule. Il est présenté pour signaler un non-respect des codes de conduite, dit conduite antisportive. Si le drapeau est agité deux fois à l'endroit d'un même conducteur, le noir lui sera présenté.
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Le montage de nos drapeaux de course et de karting
Les drapeaux de course de 60 x 80cm seront montés sur une hampe d'un mètre cinquante en bois entouré d'une gaine en plastique bleu. Le drapeau est maintenu grâce à un fourreau fermé sur le haut et agrafé sur le bas. Tailles et couleurs des drapeaux de course. Drapeaux dimensions Couleurs Longueur de la hampe. Signification du drapeau Drapeau de course automobile jaune 60 x 80 cm jaune 150 cm Incident sur la piste. Drapeau course automobile magazine. Ne pas doubler d'autres véhicules Drapeau de course automobile rouge 80 x 100 cm rouge 170 cm Arrêt de la course. Drapeau de course automobile vert 60 x 80 cm vert 150 cm Fin de l'incident. Drapeau de course automobile blanc 60 x 80 cm blanc 150 cm Véhicule lent. Drapeau de course automobile bleu 60 x 80 cm bleu 150 cm Véhicule suivant en cours de dépassement Drapeau de course automobile noir et blanc 60 x 80 cm noir et blanc de de part et d'autre de la diagonale du drapeau. 150 cm Dernier avertissement avant exclusion de la course pour conduite anti sportive Drapeau de course automobile noir 60 x 80 cm noir 150 cm Indique au véhicule de s'arrêter Drapeau de course automobile noir et disque orange.
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Si le pilote récidive, un drapeau noir sera présenté et la rentrée aux stands obligatoire. Sport motocycliste [ modifier | modifier le code]
Drapeau blanc à croix de Saint-André rouge [ modifier | modifier le code]
Il commence à pleuvoir sur la piste. Signification des drapeaux Course automobile. Drapeau rouge à croix de Saint-André blanche [ modifier | modifier le code]
Drapeau jaune à croix de Saint-André noire [ modifier | modifier le code]
Course sur piste, dernier tour. Drapeau blanc à la croix rouge française [ modifier | modifier le code]
En Supercross, fixe: présence des services de secours sur ou aux abords de la piste. En Supercross, agité: un blessé se trouve sur ou aux abords de la piste, les secours sont demandés sur place. Article connexe [ modifier | modifier le code]
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