Requête conjointe en renonciation de succession - art. 1185 C. jud. Lien avec les Justices de paix de l'arrondissement de Namur
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Nous comptons sur votre compréhension et votre collaboration. Il est évident que si vous présentez des symptômes d'une maladie, nous vous prions de ne pas vous déplacer et de fournir un certificat médical (avant le jour de l'audience) pour que votre dossier soit remis. JUSTICE DE PAIX SIÈGE DE BEAURAING - PALAIS DE JUSTICE - RUE EN RHÉE 8 à DINANT (WALLONIE BELGIË). Accès aux Greffes
Le principe demeure, celui de l'accessibilité à distance! --> Voir Heures d'ouverture
Les Greffes des Justices de Paix et des Divisions du Tribunal de Police sont accessibles par courrier postal, par courrier électronique, par téléphone, par e- Deposit, ou sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00, à condition que ces rendez-vous obéissent aux exigences de distanciation sociale maximale tant dans le temps que dans l'espace. Soyez ponctuels aux rendez-vous. Si vous venez au guichet:
Une seule personne à la fois sera admise. Masque obligatoire
B: Une procédure en conciliation est obligatoire avant la procédure judiciaire en ce qui concerne le droit de passage et le bail à ferme. Voir brochure relative à la conciliation:
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Conciliation
Conciliation bail
Vu le nombre important des formulaires, veuillez choisir un des onglets à votre droite. 1. Comment introduire une demande
2. Comparution à l'audience - en personne ou par avocat ou se faire représenter par un tiers porteur d'une procuration. 3. Dépôt d'un formulaire de mise en état - Art. 747 C. jud. 4. Rédiger des conclusions et un inventaire. 5. Comment demander une refixation de votre dossier? 6. Requête conjointe
Je veux déposer une requête
Comparution à l'audience - Procuration (art. 728 §2 du C. jud. ) Demande de mise en état - Art. jud. Conclusions et inventaire
Comment faire refixer un dossier? Requête conjointe (art. 706 C. ) Les formulaires sont disponibles dans un des onglets à votre droite. N. Justice de paix dinant téléphone 7. B. Tous les formulaires-requêtes ne sont pas repris sur cette application - site - plateforme (ex: Requête en dégâts de gibiers, Requête en désignation d'un expert, etc..
Veuillez vous adresser auprès d'un greffe d'une des justices de paix.
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Heures d´ouverture
Bloc A niveau 0 -
du lundi au vendredi
-----------------
de 8 h 30 à 12 h 30
&
de 13 h 30 à 16 h
Coronamaatregelen
Depuis le 11 juillet 2020 le port d'un masque est obligatoire dans les zones du tribunal ouvertes au public. L'absence de port du masque peut entraîner une amende et/ou une peine d'emprisonnement. Audiences
En fonction de la configuration du canton, des matières et des volumes de dossiers qui y sont traités et des spécificités liées à chaque bâtiment de justice (disposition des lieux, configuration des locaux etc. Justice de paix de Dinant | Hoven & Rechtbanken. ), il est possible – et même probable – que l'organisation des audiences présente des différences d'une juridiction à l'autre. Nous demandons dès lors à chacun d'être attentif à l'heure mentionnée sur sa convocation ou citation à l'audience. L'accès à la salle d'audience ne sera autorisé qu'à cette heure précise. Les avocats sont invités à représenter leur client. Les justiciables sont invités à venir non accompagné. Le port du masque est exigé (avec l'accord du magistrat, il sera toutefois possible de retirer son masque pour s'exprimer).
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Depuis le 11 juillet 2020 le port d'un masque est obligatoire dans les zones du tribunal ouvertes au public. L'absence de port du masque peut entraîner une amende et/ou une peine d'emprisonnement. Audiences
En fonction de la configuration du canton, des matières et des volumes de dossiers qui y sont traités et des spécificités liées à chaque bâtiment de justice (disposition des lieux, configuration des locaux etc. ), il est possible – et même probable – que l'organisation des audiences présente des différences d'une juridiction à l'autre. Nous demandons dès lors à chacun d'être attentif à l'heure mentionnée sur sa convocation ou citation à l'audience. L'accès à la salle d'audience ne sera autorisé qu'à cette heure précise. Les avocats sont invités à représenter leur client. Les justiciables sont invités à venir non accompagné. Le port du masque est exigé (avec l'accord du magistrat, il sera toutefois possible de retirer son masque pour s'exprimer). Justice de paix dinant téléphone portable. Par masque, nous entendons le port d'une protection couvrant le nez et la bouche telle qu'un masque chirurgical ou en tissu, un bandana, une écharpe, un foulard, …
Le respect des règles de distanciation sociale est également exigé.
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L'Aventure Continue...
Au plaisir de Vous rencontrer où de Vous revoir!!! Michel Quesada
PS: Ouvert à tout le monde!!!! Merci beaucoup de me prévenir de vos Présences??? Attention le lieu et la date peut-être. modifier en cours de route donc rester bien connecté lol mercredi, 08. juillet 2020, Café Du 6, CAFÉ /THÉ 'SENS
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