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Cette page à été regénérée en date du mercredi 8 avril 2020 à 00:40:12. Pour modifier ces informations, vous devez être l'établissement GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF GPBF ou agréé par celui-ci. (1) Pour une gélocalisation très précise et trouver les coordonnées GPS exactes, vous pouvez consulter le site du
cadastre
ou celui de
l'ING
pour des cartes et services personnalisés. (*) Les informations complémentaires sur l'établissement GROUPEMENT DE PREVOYANCE DES BATISSEURS DE FRANCE GPBF GPBF dans la commune de Paris 15 ème (75) ne sont qu'à titre indicatif et peuvent êtres sujettes à quelques incorrections.
Groupement De Prevoyance Des Batisseurs De France De
Le contrat « Bâti Retraite » est un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit
par le Groupement de Prévoyance des Bâtisseurs de France auprès de la société Mutuelle d'Assurance sur la vie du Bâtiment et des Travaux publics (SMA Vie)
Les Conditions générales du contrat mentionnent « qu'en vertu de l'article
A335-1 du code des assurances la repolarisation annuelle du point BATIRETRAITE ne saurait été inférieure à 4, 50% » (art 6). En novembre 2020, les souscripteurs de ce contrat ont été informe par courrier qu'à
compter du 1 avril 2021, le tau x de 4, 5% ne sera plus appliqué pour la part de l'épargne constituée sur ce
contrat issue des versements effectués avant le 30 juin 1994, ce qui auparavant été le cas. Question:
La suppression du taux initialement garanti de 4, 50% concernant l'épargne issue des
versements effectués avant le 30 juin 1994 vous est-il opposable ou non? Réponse:
Concernant les contrats collectifs d'assurance vie (contrats dits aussi de groupe), l'article L141-4
permet au souscripteur (en l'espèce le Groupement de Prévoyance des Bâtisseurs de France) et à l'assureur (SMA Vie) de modifier unilatéralement (c'est-à-dire sans avoir besoin de l'accord
express de l'assuré) en cours de contrat les droits des adhérents aux contrats de groupe et en conséquence de modifier le taux de rendement garanti.
Groupement De Prevoyance Des Batisseurs De France Au
Pour établir les bases et les conditions de l'opération de fusion, a été retenu le bilan de l'association absorbée, BATISSEURS DE FRANCE-GERP, arrêté au 2 septembre 2020. L'actif et le passif de l'association absorbée dont la transmission est prévue au GPBF, s'élèvent à:
Actif: 15 833, 14 €
Passif: 15 833, 14 €
La valeur nette des biens apportés, après déduction du passif, s'élève à zéro. Les objectifs de la fusion sont: Simplifier la vie associative des deux associations en mettant en œuvre ce rapprochement qui s'inscrit dans le cadre de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui ne permet plus la commercialisation des PERP depuis le 1er octobre 2020. Le projet de fusion sera soumis à l'approbation de l'Assemblée générale du GPBF du 10 novembre 2020 et à celle de l'Assemblée générale de l'association BATISSEURS DE FRANCE-GERP du 30 novembre 2020. Sous réserve de l'approbation du projet de traité de fusion-absorption par les deux associations, la réalisation définitive de la fusion est fixée au 30 novembre 2020, date à laquelle l'association BATISSEURS DE FRANCE-GERP sera dissoute sans liquidation et son patrimoine transmis au GPBF.
Groupement De Prevoyance Des Batisseurs De France Www
Le Président du Conseil d'administration du GPBF
Groupement De Prevoyance Des Batisseurs De France Sur
Localisation - GPT PREVOYANCE BATISSEURS FRANCE GPBF
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Chiffres clés - GPT PREVOYANCE BATISSEURS FRANCE GPBF
Activités - GPT PREVOYANCE BATISSEURS FRANCE GPBF
Producteur
Distributeur
Prestataire de services
Autres classifications
NAF Rev. 2 (FR 2008):
NACE Rev. 2 (EU 2008):
Activités des organisations associatives n. c. a. (9499)
ISIC 4 (WORLD):
Activités d'autres organisations associatives, n. (9499)
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Informations juridique - GPT PREVOYANCE BATISSEURS FRANCE GPBF
Nature
Siège
Année de création
1972
Forme juridique
Association déclarée
Activités
(NAF08)
Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (9499Z)
Voir la classification Kompass
SIREN
395 279 227
SIRET (Siège)
395 279 227 00023
TVA
Obtenir le numéro de TVA
---
Service
+ prix appel
Effectifs à l'adresse
De 0 à 9 employés
Effectifs de l'entreprise
Kompass ID? FR2143433
Présentation - GPT PREVOYANCE BATISSEURS FRANCE GPBF
L'Association GPT PREVOYANCE BATISSEURS FRANCE GPBF(GPBF) est localisée au 8 RUE LOUIS ARMAND à Paris 15 (75015) dans le département de Paris. Cette association loi 1901 ou assimilé fondée en 1972 sous le numéro 395279227 00023, recensée sous le naf:
► Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire.
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