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Vous êtes... Contrôle de légalité
Mise à jour le 13/04/2022
Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Bilan du contrôle de légalité
> Bilan du contrôle de légalité 2020 - format: PDF
- 0, 05 Mb
> Synthèse du contrôle de légalité 2019 - format: PDF
- 1, 33 Mb
Documentation à l'attention des nouveaux maires (le kit du maire)
> Les points clés du fonctionnement communal - format: PDF
- 0, 71 Mb
> Le protocole à l'usage des maires - format: PDF
- 1, 23 Mb
Téléchargez le guide du maire sur le portail des collectivités locales
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 3
Actes non soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité
Mise à jour le 16/07/2020
Textes de référence Article L 2131-2 du CGCT
du code général des collectivités territoriales qui précise les catégories d'actes soumis au contrôle de légalité. Généralités sur le contrôle de légalité Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes:
les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu'ils ont été publiés ou notifiés et, pour certains d'entre eux, transmis au représentant de l'Etat;
le contrôle s'exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l'opportunité;
le contrôle fait intervenir le représentant de l'Etat qui défère les actes qu'il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d'en prononcer l'annulation s'il y a lieu.
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2014 Edition
A - UN CONTRÔLE A POSTERIORI
Jusqu'à l'intervention de la loi du 2 mars 1982, le contrôle exercé sur les actes des collectivités territoriales était un contrôle a priori. En conséquence, ces actes n'étaient, le plus souvent, exécutoires qu'après leur dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture et après avoir fait l'objet d'une approbation expresse ou tacite de l'autorité de tutelle ou d'un visa préalable. Le nouveau contrôle instauré par la loi du 2 mars 1982 modifiée est, au contraire, un contrôle a posteriori. Sauf exception, il s'exerce sur des actes ayant déjà un caractère exécutoire. B - UN CONTRÔLE PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LA LÉGALITÉ Alors que la tutelle portait tout à la fois sur la légalité (c'est-à-dire la conformité aux règles de droit) et sur l'opportunité des actes des autorités locales, le nouveau contrôle est exclusif de toute considération d'opportunité et ne porte donc plus que sur la légalité de ces actes. C - UN CONTRÔLE FAISANT INTERVENIR LE REPRÉSENTANT DE L'ETAT ET LE JUGE ADMINISTRATIF
Le représentant de l'Etat examine les actes transmis au titre du contrôle de légalité et peut décider de saisir le juge en cas d'illégalité supposée.
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 1
Pourquoi un contrôle des actes des collectivités? Un contrôle des actes des collectivités décentralisées est rendu nécessaire par le principe d' indivisibilité de la République. L'indivisibilité de la République (art. 1er de la Constitution) implique que la loi et les décrets nationaux, édictés par des autorités centrales que sont le Parlement ou le pouvoir exécutif, soient respectés par les autorités publiques locales. L'article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois". C'est une conséquence directe de l'indivisibilité de la République. Néanmoins, ce contrôle doit respecter le principe de libre administration des collectivités (art. 72 al. 3), qui a aussi valeur constitutionnelle. Il ne doit donc pas revêtir les mêmes caractéristiques que le contrôle hiérarchique exercé par des autorités supérieures de l'État sur des autorités subordonnées.
> Circulaire 2019 - format: PDF
- 0, 06 Mb
> Fiches synthétiques 2019 - format: PDF
- 0, 25 Mb
> Circulaire 2020 - format: PDF
> Fiches synthétiques 2020 - format: PDF
- 0, 90 Mb
Documents listés dans l'article:
La cité-État d'Athènes, par exemple, invente une nouvelle façon de gouverner, la « démocratie ». Tous les citoyens libres, c'est-à-dire ceux qui ne sont ni esclaves ni étrangers à la cité, se rassemblent pour approuver les nouvelles lois, comme les députés le font aujourd'hui dans notre Assemblée nationale. Ils jugent aussi les délits et décident de la guerre. Les dieux de l'Olympe L'Olympe est la plus haute montagne de Grèce et abrite les dieux. Parmi les plus connus, Zeus, le roi ds dieux, Apollon le dieu du soleil, Aphrodite, la déesse de l'amour. Tous sont porches des humains et agissent comme eux. Ils se mettent en colère, se marient, ont des enfants. Il existe des intermédiaires entre les hommes et les dieux. Par exemple, les Grecs peuvent consulter une prêtresse pour connaître l'avenir. Grèce antique 6ème segpa gold. Pour plaire aux dieux, les Grecs construisent des temples, sacrifient des animaux et organisent des fêtes. Les jeux du stade Tous les quatre ans, la ville d'Olympie organise les Jeux olympiques. C'est ici qu'ont vu le jour nos JO auxquels les athlètes du monde entier participent aujourd'hui.
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HISTOIRE – 6ème SEGPA – Fin de la leçon: Le monde des cité grecques. Fin-de-la-leçon-sur-le-monde-des-cités-grecques
Publié le 230/03/20
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TD (2 niveaux) mis à jour le 03/03/21 avec une carte plus lisible: TD1 TD1bis
La mythologie grecque. TD de Ressources en SEGPA. (leçon 4)
Cet excellent blog n'étant plus accessible, je me permets de mettre ses documents: monde_grec_4_la religion
On pourra proposer ce document sur les différents dieux grecs créé par Une prof au pays du Flexible et cette leçon à manipuler de La légèreté des lettres. Un jeu sur learning apps en lien avec ce TD: jeu de Maxime Bony légèrement modifié. 6e / Histoire : Le monde des cités grecques - Le blog pédagogique de M.Ferrand. Nouveau! 3 ateliers pour asseoir les connaissances:
– le jeu de 7 familles de Bout de Gomme ou celui-ci:
– un texte à trou reprenant la trace écrite de Ressources en segpa sous learning apps,
– les cartes à pinces de Lutin Bazar,
L'Iliade et l'Odyssée. Connaissances des élèves. Les origines de la guerre de Troie:
Apports de l'enseignant en s'appuyant sur ce power point: Les origines de la guerre de Troie
Première vidéo et exercice de Ressources en SEGPA. Cet excellent blog n'étant plus accessible, je me permets de mettre ses documents.
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-C. – Le monde des cités grecques: article
– Rome du mythe à l'Histoire: la séquence de Segpafacile, ma séquence, la séquence de P'tit blog de Segpa,
– La naissance du monothéisme juif dans un monde polythéiste: Segpafacile, ma séquence,
III. L'empire romain dans le monde antique. – Conquêtes, paix romaine et romanisation: séquence de Segpafacile, ma séquence, la séquence de P'tit blog de Segpa,
– Des chrétiens dans l'Empire: ma séquence. – Les relations de l'empire romain avec les autres mondes anciens: l'ancienne route de la soie et la Chine des Han. Grèce antique 6ème sepa france. EMC
La commune: une activité de groupes sympa dans Le livre scolaire et d'autres idées ici.
Pour le mettre en œuvre, Virginie Lette a réfléchi à une étude de cas sur la plus ancienne cité grecque de France, Marseille afin d'exploiter concrètement les traces actuelles (conservées) de cet héritage culturel et politique. Elle permet ainsi d'étudier sur un exemple concret les grands attendus du programme à travers quelques exemples d'exercices:
Aborder la fondation d'une cité pendant la phase de colonisation. Raconter un mythe, l' Odyssée, par les représentations du périple d'Ulysse sur des céramiques contemporaines de la création de Marseille. Grèce antique 6ème segpa le film. Montrer l'unité culturelle du monde grec par la diffusion de pratiques culturelles communes (oracle de Delphes consulté par les Phocéens avant le départ pour fonder la colonie de Marseille) Cette étude de cas est l'occasion d'intégrer le thème 3 au choix « La Grèce des savants » en étudiant Eratosthène, mathématicien et géographe à travers l'héritage qu'il a reçu du géographe-explorateur marseillais Pythéas.
Publié le
2 février 2022
Le monde des cités grecques
Tableau de bord du chapitre:
Voici les documents utilisés pour ce chapitre:
Les vidéos de révision du chapitre:
Vidéo diffusée en cours:
Pour aller plus loin:
~~ Navires Antiques ~~ Le Musée Imaginaire ~~ Catalogue des bateaux et navires de l'Antiquité romaine, grecque, égyptienne, phénicienne, (Rome, Grèce, Egypte, Phénicie, Europe, Mésopotamie, Afrique du nord, Méditerranée) et leur marine...
Jeux sur le chapitre: