Le premier tour doit se dérouler au plus tard 90 jours suivant la diffusion de cette information. Premier tour: les listes établies par les organisations syndicales
Le 1 er tour du scrutin est réservé aux listes établies par les organisations syndicales. Le salarié ne peut donc pas candidater librement. Modèle de communication des listes de candidats aux élections professionnelles - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. Il doit être rattaché à une organisation syndicale pour inscrire son nom sur la liste des candidats. Chaque organisation syndicale, affiliée ou non à une union interprofessionnelle, doit remplir certains critères afin de présenter sa propre liste de candidats:
Elle doit être légalement constituée depuis au moins 2 ans;
Elle doit satisfaire au critère de respect des valeurs républicaines et d'indépendance;
Elle doit opérer dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise. La liste des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel comprend notamment la CFDT, la CGT, la CFTC, la CGT-FO. Les électeurs doivent donner leurs voix à l'une des candidatures soutenues par les syndicats, à l'exclusion de toute autre candidature.
Modèle D Appel À Candidature Élections 2021
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté, sont, pour les salariés temporaires de six mois pour être éligible. Modèle d appel à candidature élections présidentielles. A l'exception pour ces derniers, de ceux qui ont fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat; Et ceux à qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats. Enfin, certains salariés mis à disposition peuvent être électeurs s'ils justifient de 12 mois continus de présence dans l'entreprise et éligibles à la fonction de délégué du personnel s'ils justifient de 24 mois continus de présence. Au premier tour de scrutin, les listes sont établies par les organisations syndicales représentatives uniquement. Si un second tour de scrutin est nécessaire, les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
OPTION 2: Second tour Comme convenu dans le protocole d'accord préélectoral signés le ________ ( indiquez la date) dans le cadre du renouvellement des délégués du personnel ET/OU membres du comité d'entreprise, les candidats sont appelées à présenter leur candidature pour le 2 nd tour des élections du Comité d'entreprise ET/OU des Délégués du Personnel qui aura lieu le _______ ( indiquez la date).
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