Dès lors, en déclarant recevable la requête fondée sur l'article 710 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé de base légale sa décision et violé la loi. »
Réponse de la Cour
10.
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Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d'aborder dans une série d'articles différents point sur la peine pouvant être prononcée par un tribunal correctionnel. La présent article traite de la rectification d'erreur matérielle sur un jugement ou arrêt, soit postérieurement au prononcé de la peine. Un jugement ou arrêt prononcé peut-il faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle une fois rendu? Prévu par l'article 710 du Code de procédure pénale, la rectification d'erreur matérielle consiste pour le juge en la réparation d'erreurs matérielles contenues dans le jugement prononcé (ou l'arrêt). Qu'est-ce qu'une erreur matérielle? La question principale est de déterminer ce qui peut constituer une simple erreur matérielle sur un jugement ou ce qui dépasse ce cadre. Concrètement, ces erreurs matérielles vont contenir les erreurs de transcription ayant pu se glisser lors de la rédaction du jugement. A titre d'exemple, il peut s'agir d'une simple erreur de date dans une période de prévention.
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Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [E] [U] a été condamné le 3 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion pour recel en récidive, à six mois d'emprisonnement, cette décision lui ayant été signifiée à personne le 8 juillet 2020. 3. Le juge de l'application des peines a été saisi le 31 août 2020 dans le cadre de l'article 723-15 du code de procédure pénale. 4. Le 6 décembre 2020, M. [U] a été placé en garde à vue pour des faits de viols sur mineur de quinze ans. Le 8 décembre 2020 cette procédure a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République qui a mis à exécution la peine de six mois d'emprisonnement précitée sur le fondement de l'article 723-16 du code de procédure pénale. 5. [U] a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en incident contentieux sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale. 6. Les juges du fond ont déclaré cette requête recevable et l'ont rejetée.
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civ., art. 462 et 463). La matière pénale ne pouvait se targuer d'un parallélisme des procédures jusqu'à la récente entrée en vigueur de la loi de programmation de la justice pour 2018-2022. L'omission de statuer pouvait alors être rectifiée par trois mécanismes distincts. D'abord, l'évocation devant la chambre des appels correctionnels, issue de l'article 520 du code de procédure pénale (Crim. 10 nov. 2020, n° 19-80. 962, Dalloz actualité, 15 déc. 2020, obs. S. Goudjil; AJ pénal 2021. 99, obs. F. Engel). Ensuite, la cassation, telle qu'elle est prévue par l'article 593 du même code, lorsque l'omission a pour conséquence d'affecter les droits des parties et ne peut être rectifiée qu'en modifiant le dispositif de la décision (V., J. Boré et L. Boré, La cassation en matière pénale, 4 e éd., Dalloz Action, 2017, n° 992. 112). Enfin, l'omission de statuer peut être rectifiée selon la procédure des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, à condition qu'il s'agisse de réparer une simple erreur matérielle sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée (Crim.
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(L. n° 92-1336 du 16 Décembre 1992)
Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du Code Pénal. « En matière criminelle », la ( L. n° 2000-516 du 15 Juin 2000, art. 83, applicable à partir du 1 Janvier 2001) « chambre de l'instruction »
connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises. »
L'article R 741-11 du Code de Justice Administrative est le suivant:
« Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.
La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite… La mesure vise deux objectifs, clarifier le mode de fixation des tarifs et modifier le mode de détermination des remises pour certaines prestations. * Tout d'abord, la mesure est nécessaire pour assurer une meilleure lisibilité du droit, et pour lever tout risque juridique concernant les tarifs des professionnels du droit au regard de l'interprétation que fait le Conseil d'Etat du dispositif de régulation tarifaire. Saisi de plusieurs recours contre le décret du 26 février 2016 précité contestant la possibilité pour le Gouvernement d'arrêter des tarifs selon une méthode globale de prise en … Lire la suite… Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens.
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VOUS ETES UNE SURFEUSE DEBUTANTE
Vous débutez la pratique du surf ou ne surfez que quelques fois dans l'année, lors de vos vacances ou d'un surf trip. Vous restez où vous avez pied, dans de toutes petites vagues ou la mousse. Vous pratiquez pour le plaisir d'être à l'eau et pour les sensations que cela vous procure. Lors de vos sessions, vous chutez souvent mais vous chutez dans des vagues peu puissantes. Nous avons conçu pour vous une large gamme de maillots de bain adaptés à votre pratique occasionnelle et votre morphologie. MORPHOLOGIE
Beaucoup l'ont déjà bien compris, couvrir les fesses n'avantage pas toujours la silhouette, au contraire! Plus on dégage la fesse, plus visuellement on allonge nos jambes. Alors mettons de côté nos petits complexes et osons le tanga Lulu. Nous avons conçu cette culotte avec une belle échancrure et des courbes valorisantes pour vous donner confiance en vous et confiance dans les petites vagues! ACTIVE A LA PLAGE! Que vous soyez surfeuse ou que vous profitiez d'une baignade en mer, vous n'avez pas envie de perdre votre maillot de bain!
Si ce n'est pas le cas, craquez pour la tendance du moment! Et lorsqu'il s'agit de se faire dorer la pilule, les Françaises sont les plus fortes. Nabilla, Iris Mittenaere, Sylvie Tellier, Ilona Smet ou encore Emilie Nefnaf… Elles adorent toutes les bikinis sexy, maillots de bain une pièce, une manche, à volants ainsi que tous les autres modèles qui sortent un peu de l'ordinaire. C'est joli, c'est HOT et ça fait de sublimes photos Instagram, que demande le peuple? La grande tendance de cette saison c'est le bikini échancré. Chloé B., Nabilla, Kourtney Kardashian, Kylie Jenner… Elles craquent toutes pour le maillot de bain échancré et vous devriez également! Repérée sur Instagram, la tendance fait fureur. Généralement, le bas du maillot est également très échancré au niveau des fesses. Optez pour un modèle ultra coloré, pailleté comme le fait H & M ou encore Calzedonia avec un haut de maillot une manche, très tendance aussi. Pour avoir quelques idées, rendez-vous dans le diaporama ci-dessus pour vous donner quelques idées!
C'est la raison pour laquelle nous testons tous nos maillots de bain dans les vagues. Chaque modèle est conçu pour la pratique du surf et convient tout à fait aux autres sports nautiques: stand up paddle, planche à voile, kite surf, baignade, etc. TEST DE TENUE DANS LA VAGUE
Nous concevons des maillots de bain dont la promesse est la tenue dans la vague. Pour les évaluer, nous faisons appel à un panel de surfeuses aux morphologies différentes qui vont suivre un protocole de test en bassin, dans nos bureaux de conception, à Hendaye. Ce protocole a pour objectif de reproduire les sensations vécues par la surfeuse quand elle se fait brasser par une vague. Si ce test est concluant, nous partons surfer en mer, tester nos maillots en conditions réelles. BELLES DANS NOS MAILLOTS DE BAIN
Depuis 6 ans, nous œuvrons pour accompagner le corps des femmes avec une obsession, que les femmes se sentent belles dans nos maillots de bain. La poitrine n'est pas écrasée, les fesses ne sont pas marquées, le décolleté est valorisé.