Les conducteurs qui sont éligibles à un départ anticipé à la retraite pour longues carrières, en vertu des dispositions légales, bénéficiaient également d'un droit d'entrée dans le dispositif de congé de fin d'activité (CFA) à l'âge de 55 ans, mais cette disposition a été temporairement suspendue par l'accord signé le 11 mars 2014. Modele de lettre de fin d'activité. Là encore, comme pour la durée minimale d'années de conduite qui est exigée, en raison de la nécessité impérative de reconstituer les fonds propres servant à financer le CFA. La dérogation « carrières longues » est donc suspendue depuis le 1er avril 2014 et l'âge requis pour ces conducteurs est de 57 ans. Les absences consécutives à un accident du travail sont prises en compte dans la limite de 1 an continu. En cas de carrière mixte: - Mixité conducteur routier de transport de marchandises/convoyeur de fonds: peuvent être prises en compte, au titre des 26 années, les années d'exercice, de façon continue ou discontinue, d'un emploi de convoyeur au sein d'un équipage, dans un véhicule de plus de 3, 5 tonnes de PTAC, affecté au transport de fonds et valeurs dans les entreprises de transport de fonds et valeurs entrant dans le champ.
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Demande De Congé De Fin D Activité Plus
miche514
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dimanche 22 novembre 2009
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22 novembre 2009
-
22 nov. 2009 à 19:26
bibi -
1 mai 2010 à 21:39
Bonjour,
Je suis chauffeur routier, je pars en congé de fin d'activité le 01. 01. 2010. Je recherche un modèle de lettre pour mon employeur, pour lui notifié mon départ en CFA. Merci d'avance. Demande de congé de fin d activité plan. bonjour je vais etre en cessation activite chauffeur routier au 01. 06 je recherche un modele de lettre
pouvez vous m aider svp
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L'évolution du congé de fin d'activité (CFA)
Le dispositif du CFA est issu du protocole du 29 novembre 1996 par lequel les partenaires sociaux du transport routier et l'État ont permis aux conducteurs routiers, sous certaines conditions, de cesser d'exercer un emploi 5 ans avant l'âge de leur départ à la retraite. Le financement est effectué conjointement par une cotisation des employeurs et des salariés ainsi que par une subvention de l'État. Le CFA a été mis en place pour le transport de marchandises et le secteur du déménagement par les accords de branche du 28 mars et 11 avril 1997. Il a été étendu aux convoyeurs de fonds par les accords du 23 juin 1997 et du 24 mars 1998. Le recul progressivement l'âge de la retraite a exigé une adaptation du dispositif. Demande de congé de fin d activité l. Les accords entre partenaires sociaux du 30 mai 2011 puis du 14 mars 2014 (partie I et partie II) ont ainsi, ainsi viser à préserver l'équilibre du CFA en adaptant certains critères d'accès à son bénéfice. Indemnité durant le placement en congé de fin d'activité (CFA)
Durant sa période de CFA, les allocataires du CFA perçoivent une indemnisation égale à 75% de son salaire brut moyen revalorisé de la dernière année.
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La cotisation est répartie entre le fonds social, l'employeur et lui-même. Elle est payée en une seule fois lors du passage en CFA. Demande de congé de fin d activité plus. CONTREPARTIE D'EMBAUCHE
Le départ d'un conducteur en CFA implique l'obligation
pour l'entreprise qui l'employait d'embaucher un salarié
cotisant au dispositif du Congés de Fin d'Activité dans
le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé à
temps plein. Cette embauche doit intervenir au plus
tard dans les 3 mois suivant la date de départ effectif de
l'entreprise et peut intervenir, au plus tôt, dans un délai
de 3 mois avant cette même date. Le remplacement
d'un bénéficiaire sous contrat à durée déterminée n'est
pas obligatoire. Fonds de Gestion du Congé de Fin d'Activité - 4-22 rue Marie-Georges Picquart - 75017 Paris - - - [email protected]
0969 36 22 22
CAR. 163/15 - Photo Brink's - Frédéric Buxin - Document non contractuel
PROTECTION SOCIALE
Une fois sa pension liquidée, rien ne l'empêchera de reprendre une activité rémunérée dans les conditions prévues par les textes législatifs. Pour un congé paternité ou parental (indépendants)
Les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs relevant du régime général de la sécurité sociale (CPAM) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) et justifiant de 10 mois d'affiliation peuvent bénéficier d'un congé de paternité d'une durée de 11 jours consécutifs à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (18 jours en cas de naissances multiples). La personne vivant maritalement avec la mère peut également en bénéficier, même en l'absence d'un lien de filiation. LE CONGÉ DE FIN D`ACTIVITÉ - France. Pour cela le demandeur doit faire valoir ses droits au congé paternité dans les 4 mois qui suivent l'événement et attester sur l'honneur qu'il cessera toute activité professionnelle. Le congé sera alors rémunéré à hauteur d'une allocation journalière correspondant à 1/60, 84e du plafond mensuel de la sécurité sociale.
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