Ses limites
Pour relever de ce régime, le chiffre d'affaires de la LMNP ne doit pas excéder les 70 000 euros par an ou 170 000 euros par an pour les locations de chambre d'hôtes et meublés du tourisme. Aussi, il ne vous sera pas possible de déduire de vos impôts les charges précises liées à votre bien ni votre amortissement puisqu'ils seront compris dans l'abattement appliqué. En conclusion, le régime micro Bic est très simple à appliquer mais il n'est pas forcément le plus avantageux financièrement. Le régime fiscal LMNP réel simplifié peut être appliqué quel que soit le chiffre d'affaires des locations meublées non professionnelles. Bien que plus complexe à déclarer, le régime réel simplifié peut s'avérer être bien plus intéressant financièrement et ce pour une raison simple. Sa déclaration prend en compte les dépenses engagées par l'acquisition ou l'exploitation de son bien (frais de notaire, travaux, intérêts, etc. ). Mais surtout, le régime réel prend en compte l'amortissement du bien et permet de le déduire de ses impôts.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime réel simplifié (RSI)? Le régime réel simplifié est le régime d'imposition de droit commun appliqué aux entreprises soumises à l' impôt sur le revenu ou à l' impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est:
compris entre 170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
compris entre 70 000 € et 238 000 € pour les entreprises de prestation de services (*)
(*) Bulletin officiel des finances publiques
Lire aussi: Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu: quelle imposition selon son statut? En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, que se passe-t-il? Si le chiffre d'affaires des entreprises concernées dépasse les seuils des 789 000 € ou 238 000 €, le régime simplifié d'imposition demeure applicable la 1 ère année suivant celle du dépassement à condition qu'il s'agisse du 1 er dépassement. Par exemple, si votre entreprise dépasse en 2018 le seuil de 789 000 €, elle reste soumise au régime simplifié en 2019.
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Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié s'applique lorsque le Chiffre d'Affaire est compris entre:
70 000 et 238 000 € pour les prestations de services*; 170 000 et 789 000 € pour les activités de vente. La TVA est déclarée semestriellement, avec une régularisation lors de la déclaration annuelle N°3517-S-SD. *La mise en location de biens meublés entre dans la catégorie des prestations de services. Les seuils s'entendent HT dans le cadre d'une location de logement dans une résidence de services ou si l'activité est assortie de prestations para-hôtelières (réception, petit-déjeuner, ménage, fourniture du linge de maison). Comment choisir le LMNP au régime réel? Choix de l'o ption réelle LMNP et seuils de loyers
Si vos revenus locatifs génèrent plus de 72 600 €, le régime réel s'appliquera obligatoirement. Dans le cas où vos loyers sont inférieurs à 72 600 €/an, vous pouvez choisir d'opter pour le régime réel, à la place du régime régime micro-BIC sur simple demande auprès du fisc.
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Statuts LMNP et LMP: quelles différences? Les statuts de Loueur Meublé Non Professionnel et de Loueur Meublé Professionnel divergent en termes de conditions de revenus: le statut LMNP s'applique aux bailleurs possédant des biens meublés en location et dont les revenus annuels ne sont pas supérieurs à 23 000 €. Il est obligatoire d'opter pour le statut LMP en cas de revenus qui dépassent ce plafond de LMNP et selon d'autres conditions que nous développerons plus loin dans cet article: en effet, la location en meublé est alors considérée comme une activité professionnelle. Par ailleurs, seuls quelques biens en résidences de services sont concernés par le LMNP, parmi lesquels: les résidences pour senior, les EHPAD, les résidences de tourisme, les résidences d'affaires, les résidences hôtelières, les résidences étudiantes
Zoom sur les conditions d'obtention et les plafonds LMNP dans le neuf
Comme nous venons de le mentionner, le premier plafond LMNP à prendre en compte est celui des revenus annuels relatifs à la location en meublé.
Elles doivent être engrangées dans l'intérêt de l'exploitation du bien immobilier, être liées à l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et être justifiées par une pièce comptable. Parmi les charges concernées figurent les intérêts d'emprunt, les frais de notaire, les primes d'assurance et la taxe foncière. Le report du déficit foncier
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle (quand les loyers ne couvrent pas les charges déduites) sont reportables pendant dix ans exclusivement sur les revenus provenant de cette activité. Côté MAIF
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