M. X s'engageait, par la suite, à rembourser au FN un certain montant de frais. Ceci n'ayant pas eu lieu, le FN assigna M. X aux fins de paiement d'une certaine somme devant le tribunal de grande instance de Paris. Nouveautés en matière de procédure civile et de médiation au 27 février 2022. M. X souleva une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de grande instance de Colmar. Cette dernière fut rejetée. Ce n'est qu'à la suite d'une procédure de contredit exercée par le défendeur que le tribunal de grande instance de Paris releva son incompétence au profit du tribunal de grande instance de Colmar. Néanmoins, par voie d'appel, le FN invoqua l'existence de prestations dans la France entière, dont…Paris! Cet argument ne fut pas approuvé par la juridiction d'appel…
C'est ainsi qu'au visa de l'article 46 du Code de procédure civile, la Cour de cassation n'approuva pas les juges du fond constatant que les prestations de M. X avait été effectuées sur tout le territoire français, si bien que le demandeur à l'action (FN) était parfaitement fondé à demander la compétence du tribunal de grande instance de Paris.
Article 46 Du Code De Procédure Civile
Article 46
Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins. Article précédent: Article 39
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 46 Code De Procédure Civile Civile Burundais
Cédric Küchler
Avocat en droit privé franco-allemand
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Article 46 Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
De nombreux contrats d'agents commerciaux prévoient qu'en cas de litiges entre l'agent et la société mandante, « le tribunal de commerce du lieu ou se trouve le défendeur sera seul compétent », et ce, malgré les zones géographiques, parfois vastes, ou l'agent peut être amené à exercer son activité (allant de plusieurs départements, à plusieurs régions, voire la France entière... ). L'agent souhaitant donc assigner la société en justice n'aurait a priori non seulement pas le choix de la compétence dite « territoriale » ni même le choix de la compétence dite d' « attribution ». Néanmoins, quelle est en droit interne la véritable portée d'une telle clause? Article 46 code de procédure civile vile du burundi. C'est à cette question que nous tenterons d'apporter une solution, eu égard à la qualité d'agent commercial. S'agissant de la compétence territoriale, rappelons que l'article 48 du Code de procédure civile (qui n'est plus nouveau…) dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant (…) ».
L'enjeu procédural est donc de déterminer l'objet juridique du contrat.
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