Le 1er octobre 2016 est entré en vigueur la réforme du droit des contrats résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Les Editions Dalloz ont publié un excellent livre blanc sur cette réforme majeure du code civil et Me Etienne Wery un article très intéressant dans Droit & Technologies sur les principales dispositions touchant les contrats informatiques. Formation du contrat
Cette réforme codifie le droit prétorien relatif à la phase pré-contractuelle et modifie la définition du contrat en supprimant la référence à l'obligation de donner, faire ou ne pas faire à partir de laquelle se fondait la dualité des régimes relatifs la prestation de services (contrats de licence / software) et à la livraison d'un objet (contrats de vente / hardware). "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. " Exécution du contrat
La théorie de l'imprévision est enfin reconnue et la notion de force majeure redéfinie.
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Fiche technique EAN 9782247183036 Poids 78 Date de parution 16 août 2018 Public cible - étudiants, - praticiens... Marque de l'ouvrage DALLOZ Façonnage BROCHE Nom de série Sous direct. Pisier et Duhamel Nom de la collection À savoir Thématiques Droit civil, Culture générale Largeur 80 Hauteur 120 Nombre de pages 252 Le nouveau droit des contrats et des obligations Version papier
Auteur(s): Avec la collaboration de Pascale Guiomard – Eric Chevrier PDF 73 pages Publié le 05-11-2016 Le 1er octobre 2016 entre en vigueur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Pour l'étudiant ou le praticien, le juriste d'entreprise ou l'avocat, une véritable révolution! A travers une sélection d'articles, théoriques ou très pratiques, issus des revues Dalloz, ce dossier vous propose de faire le point sur certains aspects incontournables de la réforme, afin de vous sentir prêts à en affronter les conséquences. L' essentiel à retenir: Découvrez notre sélection d'articles pour comprendre les conséquences immédiates de la réforme du droit des obligations. Constitué à partir d'extraits du Recueil Dalloz, de la Revue trimestrielle de droit civil, de la Revue des sociétés, de l'AJ Contrat, de la Revue trimestrielle de droit commercial, de la Revue de droit du travail, de l'AJDI, de l'AJDA et de l'AJ famille.
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LA PURETÉ DE L'ÂME DE CETTE PELUCHE LICORNE TOUTE DOUCE N'A PAS D'ÉGALE, ELLE EST TOUTE IMMACULÉE. AUCUNE ONCE DE NOIRCEUR, SEULEMENT DE LA BIENVEILLANCE! Tu es à la recherche d'une peluche douce et moelleuse pour ton petit loulou? Ne cherches plus, nous avons la peluche idéale pour toi: la peluche licorne immaculée. La peluche licorne immaculée est une adorable peluche douillette qui deviendra vite le compagnon préféré de ton petit qui l'emmènera partout pour de longs moments de tendresse et d'aventures licornesques. Trop mignonne, cette peluche licorne immaculée fera aussi craquer les plus grands. En outre, pour une décoration enchantée, cette peluche licorne immaculée fera son petit effet dans un salon ou une chambrette de bébé. Avec sa couleur blanche immaculée, cette peluche licorne te permettra à coup sûr d'apporter une ambiance cosy dans ta décoration intérieure. Il s'accorde d'ailleurs à tous les styles. Amazon.fr : peluche douce licorne. Spécialement sélectionnée par nos soins pour sa douceur et surtout sa qualité, cette peluche licorne immaculée est fabriquée en coton de très grande qualité qui offre une prise en main très agréable et un toucher très doux.
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Voir le prix Tout comme Agnès dans « Moi, moche et méchant », vous êtes en quête d'une licorne magique? Votre aventure s'arrête ici! Voici la fameuse, celle qui sent le caramel et qui est « TOUTE DOUCE »!!! D'une taille généreuse de 20 cm, cette peluche toute mignonne sera votre meilleure amie. Que vous l'emportiez avec vous ou que vous la laissiez dans votre chambre, cette peluche saura être un compagnon idéal. Optez pour la couleur de votre choix et que le voyage commence! Licorne toute douce.fr. Attention: ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans. Voir le prix
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Votre enfant va adorer cette licorne rose en peluche toute douce. Regardez elle a des étoiles plein sa corne, ses ailes et ses sabots. Trop belle! Numéro d'article Type Convient aux bébés de moins de 12 mois Âge à partir de Marque Marquage CE Ce marquage indique que le produit satisfait aux règles en vigueur dans l'Espace Economique Européen. CE signifie Conformité Européenne, ce qui signifie une concordance avec la réglementation Européenne. Peluche Licorne Moi Moche et Méchant | Badyba les meilleurs doudous. Le marquage CE n'est pas un label. Dimension hauteur de l'article EAN 5400868001457 ">5400868001457 Click & Collect
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