Cette obligation n'est toutefois pas valable pour les locations entre les mois d'octobre et d'avril; les locataires doivent pouvoir trouver dans le logement un kit de premiers secours; un nettoyage des locaux est à effectuer après le départ des locataires; la mise à disposition du nécessaire pour le ménage est requise; les informations concernant les éventuelles parties communes et les règles de vie du logement doivent être transmises; L'ensemble de ces conditions est déterminant pour obtenir la licence touristique nécessaire à la location saisonnière de l'habitation. Les répercussions pour les propriétaires Il est important de prendre connaissance de la façon dont vous devez déclarer ces revenus. Vous êtes résident permanent en Espagne? Licence touristique catalogne 2. Il faut alors déclarer les revenus nets provenant de la location touristique au moment de rédiger l'impôt sur le revenu des résidents en Espagne (IRPF: Impuesto sobre la Renta de la Personas Físicas). La loi ne prévoit pas de réduction d'impôt pour les locations de courtes durées.
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Pour se donner une petite idée de l'ampleur de ce phénomène, on vous invite à regarder le trailer de la vidéo « Bye Bye Barcelona ». Le malheur des uns fait le bonheur des autres, c'est bien connu… Et certains surfent sur la vague touristique, en louant des logements ou des chambres à des touristes dans l'illégalité. Certes, on ne peut pas nier que la crise économique espagnole et la profusion de sites web comme Airbnb alimentent le développement de ces agissements. D'ailleurs, on se retrouve sur la même thématique de « sharing economy »: le covoiturage avec Blablacar, Ubber avec ses conducteurs qui louent leur véhicule sans licence de taxi, etc. Certains vont se dire alors: « Et pourquoi pas louer ma chambre d'ami ou mon appart quand je pars en vacances? Ça n'a l'air pas si risqué que cela ». Tout savoir sur la location touristique à Minorque aux Baléares.. Comment louer son logement à des touristes légalement? Pour louer son appartement à des touristes, vous devez premièrement être le propriétaire du bien et ensuite faire une demande de licence touristique auprès de la mairie de votre ville.
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La Catalogne a décidé de mettre fin à l'obligation de présenter un pass sanitaire pour entrer dans les bars, restaurants et salles de sport, le jugeant peu efficace face au variant Omicron. [Mis à jour le 28 janvier 2022 à 13h07] Les Français sont nombreux à partir en city break ou en week-end en Espagne afin de profiter du soleil et des spécialités locales à moins de 3h de l'Hexagone. Peut-on louer son appartement à des touristes?. Si vous avez pour projet de partir en Catalogne prochainement, sachez que la région a décidé de mettre fin à l'obligation de présenter un pass sanitaire pour rentrer dans les bars, restaurants et salles de sport. La Catalogne a d'ores et déjà levé la plupart de ses restrictions: le couvre-feu, les jauges dans les restaurants et l'interdiction des réunions privées rassemblant plus de dix personnes. La seule mesure encore en vigueur est la fermeture des discothèques. Tout passager devant se rendre en Espagne par avion ou par bateau, y compris en transit, doit dans un premier temps compléter un formulaire personnel et non transférable.
Le propriétaire doit s'assurer d'obtenir la licence avant
d'offrir ses services au public. Il est important de clarifier ce point, car certains pensent que, lors de la demande, ils pourront déjà commencer l'activité. Mais ce n'est pas vrai. Il est essentiel de faire la demande à l'avance, de préférence des mois avant la haute saison, car les délais administratifs doivent être pris en compte. Décret sur le tourisme de Catalogne et Directive relative aux services. - Blog de Cuch-Aguilera. Certains documents sont demandés pour l'approbation de la licence, et les obtenir
prend du temps. En moyenne, ce processus prend entre un et trois mois pour la résolution. L'anticipation est donc de mise pour une location réussie. Cette licence permet seulement une location touristique de courte durée, ne dépassant pas 31 jours. Si vous utilisez votre logement à des fins touristiques, vous devez vous conformer au nombre maximum de places indiqué par votre
certificat d'habitabilité et surtout, ne pas dépasser ce nombre. Si vous souhaitez augmenter la performance d'accueil de votre bien, celui-ci doit remplir les conditions minimales pour accepter un plus grand nombre de locataires
et cela doit être modifié dans votre certificat d'habitabilité.
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Les textes légaux notifient qu'ils existent différents types de sanctions qui sont catégorisés en différents niveaux de gravité. Elles se présentent sous la forme de sanctions d'ordres administratives, d'avertissements et d'amendes allant de 3 000€ à 600 000€. Selon les articles 88 et 89 de la loi du tourisme 13/2002, louer un logement sans licence rentre dans deux niveaux de catégories d'infraction: grave et très grave. Il est à noter que cette activité faite à grande ampleur peut exposer à une amende maximum de 600 000€. Licence touristique catalogue des formations. Si vous souhaitez en savoir plus, on vous invite à consulter les textes juridiques ci-dessous:
Ley 13/2002, de 21 de junio, de turismo de Cataluña
Decreto 159/2012, de 20 de noviembre, de establecimientos de alojamiento turístico y de viviendas de uso turístico
Quelles sont les mesures prises par la mairie de Barcelone pour identifier les locataires ou propriétaires contrevenants? La mairie de Barcelone nous a indiqué avoir mis en place un « plan spécial » pour reprendre le contrôle de son tourisme.
Il
est bien connu que le gouvernement de Ada Colau, maire de Barcelone, a depuis
longtemps « déclaré la guerre » aux appartements touristiques. Au
mois d'août dernier, une des dernières mesures adoptées par la Mairie de
Barcelone a été la suspension préventive des licences de location de chambres
touristiques dans des appartements. Licence touristique catalogne des. Cette mesure est la réponse de la Mairie au
Décret approuvé il y a quelques mois par le Govern de la Generalitat
(Gouvernement de la Catalogne) et qui légalise cette activité ( Decreto
75/2020, de 4 de agosto, de Turismo de Cataluña). Par ailleurs, il faut signaler que, ces dernières années, la Mairie de Barcelone a, non seulement, lancé un ultimatum et sanctionné les plateformes d'appartements en location touristique (comme Airbnb, Booking, etc. ) mais qu'elle a également ouvert des milliers d'enquêtes et sanctionné un grand nombre de propriétaires d'appartements qui pratiquaient cette activité sans licence. Les sanctions imposées aux propriétaires sont très élevées et peuvent aller de 60.
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