Conditions d'attribution des aides financières
Certaines aides financières ne peuvent être attribuées aux entreprises:
ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant l'embauche éventuelle en contrat aidé,
ayant licencié un salarié en vue de la nouvelle embauche ne contrat aidé,
n'étant pas à jour dans ses cotisations et contributions sociales. Validité des contrats aidés
Lorsqu'ils viennent à disparaître, les anciens contrats aidés signés restent valables jusqu'à leur terme. Cui et heures supplémentaires france. Les contrats aidés, lorsqu'ils sont à durée déterminée, ne peuvent être renouvelés. La prime de précarité
Les salariés en contrat d'aide à l'insertion ne bénéficient pas de la prime de précarité prévue à la fin d'un contrat à durée déterminée.
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Est ce normal? De plus le quota de 5 heures / semaines n'est pas respecté. Enfin, pour vous prouver qu'il y a quelque chose de douteux, il me manque des heures supplémentaires mais cela je m'en occupe seul. J'attends votre aide avant d'agir. Cumul avec d'autres dispositifs d'exonération et option irrévocable pour la réduction générale - Urssaf.fr. Merci d'avance
FG
picsharp
1313
mercredi 5 août 2009
27 novembre 2011
403
11 nov. 2009 à 19:35
pour un contrat de 20 h par semaine
ce ne sont pas des heures sup
mais des heures complémentaires qui ne doivent pas excéder pour 87 Heures/mois soit 9 heures...
sous réserves
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La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI. Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. [Résolu] contrat Cui Cae et heures supplémentaires - Forum Embauche, Contrat de Travail. Personne handicapée Le CUI est un contrat de travail de droit privé. La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. À savoir: dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation. Employeurs possibles Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants: Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire) Association Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères) Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (référent RSA ou référent Pôle emploi par exemple).
Le 07-04-2017 à 09:57
je vous ai indiqué qu'en cae il n'y a pas d'heures supplémentaires mais complémentaires! il n'est pas interdit de faire des heures mais celles ci doivent vous être payées sauf si la convention collective prévoit la récupération... Cui et heures supplémentaires saint. A voir également
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