Le registre des délibérations des communes et des EPCI doit respecter des règles en matière de présentation matérielle et conceptuelle du registre. Le registre de la mairie Les modalités de tenue des registres Les formalités de présentation du registre Complément de lecture Le registre de la mairie Les communes doivent disposer d'un registre des délibérations et d'un registre des arrêtes Il est toutefois possible de regrouper l'ensemble de ces documents dans un registre unique, appelé « Registre de la mairie ». Cette possibilité est surtout adaptée aux petites communes qui ont un faible volume de documents à conserver. Dans une telle hypothèse, il conviendra de bien indiquer sur la page de titre le contenu de ce registre: dates extrêmes des délibérations, des arrêtés et des actes de publication et de notification. La circulaire NOR: IOCB1032174C du 14 décembre 2010 indique que ces dispositions ne concernent que les documents originaux. Aussi, il n'est pas nécessaire de relier les exemplaires des documents qui sont retournés à la commune par le service du contrôle de légalité de la préfecture.
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Aussi la commission vous invite-t-elle à encadrer la consultation des documents dont vous êtes saisi, par exemple en fixant des rendez-vous de consultation et pour des périodes prédéterminées permettant aux services de la mairie de préparer les éventuelles occultations nécessaires, ce qui devrait également vous permettre de définir des modalités de consultation compatibles avec le bon fonctionnement des services municipaux. Elle vous précise ensuite que les modalités de communication prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration auquel renvoie l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ne prévoient pas la prise de photographie de la part du demandeur et que vous pouvez en conséquence vous y opposer si la mairie dispose des moyens de reprographier les documents dont le demandeur souhaite, après consultation, obtenir une copie. S'agissant de votre interrogation relative au caractère abusif des demandes de consultation du registre des délibérations et des arrêtés présentées par un administré, la commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration.
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De même, la circonstance que la demande porte sur un nombre important de documents et que la commune ne dispose que d'un seul agent pour assurer le secrétariat de la mairie n'est pas de nature à justifier le refus de communication dans la mesure où la requérante a seulement demandé à consulter ces documents en mairie ( CAA Paris, 8 juin 2000, Mme Baldelli c/ Commune de Charny). Dans cette espèce, le juge a également considéré que l'intéressée pouvait demander à consulter le 27 septembre 1995, des documents déjà consultés le 3 juin 1994, et que la demande concernant la consultation des registres des délibérations du conseil municipal depuis 1938 était suffisamment précise. Enfin, un déclaration prise sur la base d'un arrêté municipal restreignant à deux fois une heure par semaine le temps pendant lequel le public pouvait avoir accès aux documents communaux, a été déclarée illégale, malgré la faible taille de la commune et les effectifs peu nombreux de son personnel ( CE, 23 décembre 1994, Commune de Rocbaron).
Le 8 juillet dernier est paru un décret (n°2010-783) modifiant la rédaction ainsi que la tenue des registres de délibérations et d'arrêtés pour les communes, les communautés de communes, les syndicats et les CCAS. Consultez la nouvelle réglementation en cliquant ici. Voici les références créées pour l'application de ce nouveau décret:
Composition des packs d'ouverture des registres
Feuillets mobiles sur papier permanent ISO 9706, 100g, format 21 x 29, 7 cm. Pour les registres de délibérations
1 feuillet de garde, impression noire du titre
1 table de répertoire par date (10 pages)
1 table de répertoire par objet (10 pages)
1 liste des membres du Conseil (4 pages)
1 chemise à PH neutre pour conservation, format 24 x 33 cm, 3 rabats, sangle de fermeture avec boucle en inox
Registre de délibérations du conseil municipal ou de décisions du maire, réf. 309300
Registre de délibérations du conseil syndical, réf. 309320
Registre de délibérations du conseil communauté de communes, réf. 309330
Registre de délibérations du conseil d'administration du CC, réf.
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Toute conjonction au Nœud nord est une exigence « karmique » et particulièrement le Soleil qui représente à modèle à conquérir.
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il représente des qualités sur-développées, qui peuvent nous nuire dans notre vie actuelle
Le Nœud Nord
Ce Nœud représente la vie présente et les vies futures de l'individu, le signe, la maison et les aspects de ce point correspond aux qualités que devra acquérir l'individu pour pouvoir s'épanouir et évoluer. Comme le Nœud Nord est opposé au Nœud Sud les qualités à acquérir représentent un challenge, un défi pour l'individu. Noeud nord conjoint soleil des. Le signe du Nœud Nord représente les qualités à acquérir, la maison, le secteur ou ces qualités doivent se développer pour acquérir un certain équilibre. Pour un individu, l'axe des nœuds représente donc les leçons importantes qu'il rencontrera tout au long de sa vie. Il devra retenir ces leçons pour évoluer. Il peut y avoir une certaine inquiétude, une hésitation lorsque les nœuds, en particulier le Nœud Nord, sont fortement aspectés par les planètes et les points d'une autre personne. Lorsque cet axe est activé en synastrie, l'attraction (pas forcément sexuelle)peut être très puissante entre les partenaires.
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Tout d'abord, que sont les Nœuds Lunaires? Dans le ciel, les nœuds lunaires sont des points fictifs qui représentent les points où l'orbite de la Lune traverse l'écliptique, c'est-à-dire la trajectoire du soleil dans le ciel. Ces points sont donc liés à la Lune. En astrologie, l'axe des nœuds lunaires (Nœud Nord/ Nœud Sud) indique les enjeux majeurs que nous rencontrerons au cours de votre vie. Il montre les défis que nous devrons affronter afin de grandir et d'être plus heureux. Comme c'est un axe, le Nœud Sud est toujours opposé au Nœud Nord. Ils changent de signe tout les 18 mois environ. #Conjonction #Soleil et le Nœud nord | L'actualité de Lunesoleil. Que représente le Nœud Sud dans notre thème astral? Notre Nœud Sud (en signe, en Maison et aspect) représente nos vies antérieures, le signe sur notre Nœud Sud représente une énergie surdéveloppée dans nos vies antérieures qui maintenant est totalement déséquilibrée, cette énergie représente donc nos qualités et dons innés mais cette énergie nous dessert aujourd'hui car elle est trop « extrême ». Ainsi le Nœud Sud a une forte influence dans nos amours car son énergie est instinctive chez nous, inconsciente.
Ça peut être un truc très gentil! Peut-être que chacun de vous doit quelque chose à l'autre, donc cela nécessite un esprit ouvert. La personne du Soleil sera sans cesse hypnotisée par la personne de Pluton, presque hypnotisée. Cependant, l'attraction et l'attirance sont assez puissantes pour les deux personnes. La personne Pluton a généralement le dessus, donc idéalement vous voulez que la personne Pluton soit aussi mature émotionnellement et spirituellement que possible. Avec Pluton, vous devez faire attention aux tactiques de manipulation et à tout ce qui peut sembler toxique de quelque manière que ce soit. Noeud nord conjoint soleil la. Vous voudrez étouffer cela dans l'œuf tout de suite. Si vous êtes une personne Pluton et que vous vous apercevez que vous faites ce genre de choses, VOUS devez vraiment assumer la responsabilité de vos actions et développer votre conscience de vous-même. Vous ne pouvez pas avoir une relation saine si vous essayez de manipuler votre partenaire. C'est là que la compréhension de l'astrologie de votre relation et de la synastrie peut être d'une aide énorme si vous avez l'intention d'être un partenaire conscient et d'avoir un partenariat divin qui est construit sur des principes plus élevés.