Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention miroiterie? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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Convention Colletcive Miroiterie, Transformation Et NéGoce Du Verre
Dernire mise jour 24/05/2022
Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du ngoce du verre
Brochure JO n3050 -
IDCC n1499
La convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du ngoce du verre du 9 mars 1988 (aussi appell convention collective 1499, convention collective miroiterie - transformation et negoce du verre, ou encore convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du ngoce du verre) est jour sur LgiSocial. Elle s'applique notamment aux activits professionnelles suivantes:
Miroiterie (transformation et ngoce du verre);
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L'actualit de la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du ngoce du verre - LgiSocial
Salaires minimaux au 1er juin 2017
Modification d'un texte (Accord) au sein de votre convention.
Grille Et Salaire Minimum Miroiterie 2020 Conventionnel
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention miroiterie. La convention miroiterie ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective miroiterie
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective miroiterie
Remboursements dentaire pour la convention collective miroiterie
Remboursements hospitalisation pour la convention collective miroiterie
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective miroiterie
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale.
Convention Collective Miroiterie (Transformation Et Négoce Du Verre) - Code Du Travail Numérique
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Numéro de brochure JO: 3050
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Dernière date de vérification de mise à jour le: 24 Mai 2022
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Publié il y a plus de 7 jours
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