La procédure simplifiée
La procédure simplifiée autorise le renoncement à certaines exigences formelles liées à la sanction définitive, sans que le droit matériel soit modifié. En zone à bâtir, et selon le cas, la commune peut renoncer à exiger:
la production de plans établis par un architecte;
le préavis des services de l'État;
la mise à l'enquête publique en lui substituant les accords écrits préalables des voisins concernés. Hors de la zone à bâtir, la commune peut renoncer à exiger:
La production de plans établis par un architecte. L'article 47a RELConstr. indique que le plan de situation (cadastral) n'a pas besoin d'être élaboré par un géomètre inscrit au registre. Mise à l enquête neuchâteloise. Il appartient à l'autorité communale d'examiner si le projet en question peut bénéficier de la procédure simplifiée. S'il existe des doutes sur la possibilité de faire application de cette procédure, il est préférable pour l'autorité communale de recourir à une sanction définitive. Les articles 4d à 4g RELConstr. fixe les constructions qui peuvent être soumises à procédure simplifiée et les conditions de cette procédure.
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L'article 4b du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr. ) disponible ci-contre, précise les constructions dispensées de permis de construire en zone à bâtir.
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Le système requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée. Les dossiers doivent également être déposés en 3 exemplaires papier au minimum avant le premier jour de l'enquête publique. La commune et le SAT peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier. L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat d'utilisation du GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Les Planchettes. Pour les architectes et les ingénieurs civils, la procédure d'inscription au GU est détaillée ci-contre. Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des demandes de permis de construire (sanction minime importance, définitive ou préalable) est géré dans SATAC 2.
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Une fenêtre s'ouvre au bas de l'écran. A droite, cliquez sur "dossier partiel".
Les documents soumis à l'enquête sont consultables dans les locaux de l'administration communale (rue Auguste-Bachelin 4, 2074 Marin-Épagnier) ainsi qu'auprès du service cantonal de l'aménagement du territoire (rue de Tivoli 5, 2000 Neuchâtel). En sus, un spécialiste ayant suivi le projet sera à disposition dans les locaux de la commune pour répondre aux questions les 21 et 28 juin, 5 et 12 juillet 2021 de 14h à 18h.
Dossier SATAC n° 112402 Parcelle(s) et coordonnées: 225 - Corcelles - Cormondrèche; 1203894/2557353 Situation: Corcelles; Grand-Rue Description de l'ouvrage: Démolition d'une serre et d'une remise Requérant(s): Allfinco Sàrl, 2034 Peseux Auteur(s) des plans: Atelier d'architecture Pierre Sägesser Sàrl et Milani Architecture Sàrl, Rue de la Chapelle 27, 2034 Peseux Les plans peuvent être consultés du 20 mai au 20 juin 2022 délai d'opposition. *************************************************************************************************************************************** Seuls les délais, indications et données publiés dans la Feuille Officielle cantonale font foi. Mise à l enquête neuchâtel cvn. Les oppositions éventuelles doivent être adressées au Conseil communal, sous forme écrite et motivé dossiers complets peuvent être consultés directement à l'Office de permis de construire, fbg du Lac 3, 2e étage. Un dossier partiel peut être consulté sur le SITN (Système d'information du territoire neuchâtelois). Taper le numéro du dossier SATAC dans la barre de recherche et cliquer sur la maison jaune.
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