Des clauses suspensives peuvent compléter l'offre d'achat, et vous permettre aussi d'annuler la vente sans être pénalisé. Refuser une offre d'achat, est-ce possible pour le vendeur? En tant qu'acheteur, si vous souhaitez acquérir un bien, vous faites une offre d'achat. Le vendeur dispose ensuite du délai indiqué dans l'offre d'achat pour réfléchir et accepter ou refuser votre offre. Durant cette période de temps, le vendeur peut refuser l'offre. Annuler une offre d'achat quand on est vendeur
Toutefois, une fois l'offre d'achat signée par les 2 parties, le vendeur est engagé juridiquement. Il ne dispose alors plus d'aucun délai de rétractation et est dans l'obligation de mener la vente avec l'acheteur jusqu'à son terme. C'est l'article 1113 du Code Civil qui le précise: "Lorsque toutes les conditions sont remplies et que l'offre d'achat est valable, vendeurs et acheteurs sont liés par un contrat qui les tient engagés l'un envers l'autre. Si l'une des parties souhaite revenir sur son engagement, le versement de dommages et intérêts pourrait être exigé. "
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Un compromis de vente, non, mais celui-ci doit comporter des clauses suspensives (notamment celles liées à l'urbanisme, à la conservation des hypothèques ou à l'obtention d'un prêt bancaire), et doivent être joints les documents liés au bien acheté et à son inspection (diagnostics obligatoires, derniers PV d'AG, règlement de copropriété…), que vous ne trouverez jamais dans une offre d'achat.
Si le vendeur n'a pas encore accepté l'offre, il est possible de se rétracter. En revanche, s'il l'a déjà accepté, vous disposerez du délai de rétractation au moment du compromis de vente.
Retour à l'hôtel, dîner et logement. Jour 6: Ulm – Karlsruhe
Itinéraire en direction d' Ulm et visite guidée du centre historique de cette ancienne ville impériale. A voir: la cathédrale de style gothique possédant le plus haut clocher du monde. L'après-midi, route en direction de Karlsruhe. Dîner et logement à l'hôtel dans la région. Séjour organisé chateaux Allemagne en Autocar & Tout Compris - Escapade Voyages - Bavière. Jour 7: Retour vers notre région
Route de retour. Déjeuner libre. Arrivée dans notre région et acheminement-retour des voyageurs. Infos: L'excursion en téléphérique au sommet des Alpes bavaroises nécessite une bonne condition physique. (Ascension à près de 3000m d'altitude).
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