Dernire mise jour 02/06/2022
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Chapitre II: Principe de non-discrimination - Titre III: Discriminations - Livre Ier - Premire partie - - Pertinence: 100%
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L Article L 1132 1 Du Code Du Travail Haitien Preavis
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Code Du travail -p-. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1132-4
Entrée en vigueur 2008-05-01
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Nota:
Citée par:
Code du travail - art. L1235-4 (V)
Code du travail - art. R5323-10 (VD)
Code du travail
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. L. 1132-1 du code du travail – Uplex. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1132-2
Entrée en vigueur 2008-05-01
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. Code du travail
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