Syndicat au service des ingénieurs, cadres, chefs de service, agents de maîtrise, techniciens et des VRP de Moselle. Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la
faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. CFE-CGC MOSELLE - Nos Conseillers du salarié. Il est soumis au secret professionnel
et plus généralement à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement (envoyée en
recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l'adresse des
services ou la liste des conseillers du département est disponible.
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Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement choisit un conseiller du salarié sur la liste du département de son établissement. Il lui communique la date, l'heure et le lieu de son
entretien. Le salarié dispose d'un délai minimum de 5 jours ouvrables pour trouver un conseiller du salarié, l'entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables
après la présentation au salarié de la lettre de convocation. Offres d'emploi : Conseiller Salarié en Moselle | Optioncarriere. Le conseiller du salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l'entretien. Dans cette seconde hypothèse, le salarié doit faire appel à un autre conseiller. Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l'entretien. L'employeur peut demander à celui-ci la justification de sa qualité, mais il ne peut s'opposer ni à son entrée
dans l'établissement, ni à l'exercice de la mission d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement.
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Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus
généralement à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre
récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services ou la liste des conseillers du département est
disponible. Conseiller du salarié en moselle ce. A savoir: Les conseillers prud'homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié. Qui peut être conseiller du salarié? Toute personne bénéficiant d'une expérience du monde de l'entreprise et des relations entre employeurs et salariés, ainsi que d'une certaine connaissance du droit social, peut devenir conseiller du
salarié. En revanche, les conseillers prud'homaux en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de conseiller du salarié.
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Liste des conseillers du salarié habilités à intervenir dans le département... Liste des conseillers du salarié Solidaires La liste dressée par l'autorité administrative (le préfet) des conseillers extérieurs à l'entreprise est disponible à l'inspection du travail et dans chaque mairie du département. Les conseillers du salarié peuvent intervenir dans tous les arrondissements du département (il est toutefois plus pratique de choisir un conseiller pour sa proximité). Unité départementale DREETS (inspection du travail) DDTESPP de Meurthe-et-Moselle 23, boulevard de l'Europe B. P. 50219 54506 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex Tél: 03. 83. Conseiller du salarié en moselle www. 50. 39. 00 Fax: 03. 57. 66. 38... Contact Solidaires Solidaires Meurthe-et-Moselle 4, rue de Phalsbourg 54000 Nancy Tél: 03 83 35 94 94 (permanence téléphonique juridique les lundis de 10h00 à 18h00) Fax: 03 83 35 95 00 retour à la carte
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