Erreurs médicales et accidents médicaux
Nous intervenons tant du côté des prestataires de soins que des patients tant en ce qui concerne la loi sur les droits des patients qu'en ce qui concerne les différents régimes de responsabilités des professionnels de la santé. Il s'agit donc bien entendu de tout le contentieux lié aux erreurs (ou plus exactement fautes) médicales dans tous les domaines et quel que soit l'acte posé (problèmes de diagnostic, interventions chirurgicales, anesthésie, prescriptions de médicaments, problèmes liés au matériel médical, problèmes liés à la surveillance ou aux soins postopératoires, …). Avocat erreur médicale, Avocat médecin, Avocat patient, Accident médical - JM-a Cabinet d'avocats HUY - Jean MAROT. Il s'agit tant de la responsabilité des différents prestataires (médecins ou infirmiers mais également dentistes, kinésithérapeutes, pharmaciens, …) que celle des hôpitaux (déficit organisationnel, infections nosocomiales, …). Nous intervenons également devant le Fonds des accidents médicaux créé en 2012 dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, laquelle permet d'obtenir indemnisation même lorsqu'aucune responsabilité ne peut être imputée à un prestataire de soins dans le cadre d'un des différents régimes de responsabilité civile.
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Les questions sont nombreuses. Les réponses sont fonction du but recherché et de la situation souvent extrêmement difficile de la victime d'erreurs médicales. Une compensation financière urgente pour vivre? une prise en charge financière de traitements médicaux? et/ou chercher à ce que cela ne se reproduise pas si facilement? La première démarche:
Documentez le préjudice que vous avez eu ou que vous subissez. Procurez-vous une copie de votre dossier médical auprès de l'institution et/ou du médecin concerné. Etapes de l'indemnisation suite à une erreur médicale. Les conditions d'obtention d'une copie du dossier font l'objet d'une disposition légale fixée par la loi dite des 'Droits du patient' du 22 août 2002. Vous trouverez plus de détails sur le site du SPF Santé. En théorie, une victime a deux possibilités: une procédure à l'amiable ou une procédure en Justice. A l'amiable:
Un arrangement à l'amiable présente l'avantage d'un règlement rapide du contentieux avec le paiement plus ou moins rapide d'un dédommagement. Le Médiateur de l'hôpital.
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Par ailleurs, l'association d'aide aux victimes UBAV vous aidera à Hainaut: Ath, Charleroi, Mons, Mouscron, Soignies, Thuin, Tournai pour vous éclairer pour l'indemnisation suite à un accident de la route, une erreur médicale, une infection nosocomiale ou une agression. Avocat specialiste erreur medicale belgique et france. Composée de bénévoles notre association aide les victimes gratuitement pour leur apporter tout l'éclairage nécessaire à leur situation, souvent complexe. Pour être orienté vers un avocat d'accident de la route, erreur médical ou agression, il n'est pas nécessaire d'adhérer à l'Union Belge d'Aide aux Victimes. Outre le réseau d'avocats experts proposés par l'association, l'Union met à disposition des victimes un réseau de médecins experts signataires des chartes d'aide aux victimes afin d'intervenir pour les victimes quelques soient leurs moyens financiers. Avocat accident de la route à Hainaut: Ath, Charleroi, Mons, Mouscron, Soignies, Thuin, Tournai Suite à un accident de la route ou un accident de la circulation, vous avez des interrogation quant à l'indemnisation du par votre assurance ou l'assurance adverse.
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Il faut toutefois, pour accéder à ce mode de règlement amiable des litiges, justifier d'un dommage d'une certaine gravité (des seuils de gravité sont fixés par décret). L' avocat en charge de votre dossier se chargera de vérifier que vous remplissez bien les conditions de saisine avant de déposer votre dossier. Naturellement, une fois le rapport de l'expert désigné par la CCI obtenu, rien ne vous empêchera de poursuivre votre action devant le Tribunal si ses conclusions vous sont favorables. Dossier médical | asbl ACTION ERREURS MEDICALES. En troisième lieu, l' avocat vous préparera et vous assistera à cette étape fondamentale qu'est l'expertise. Nous sommes à votre écoute. Notre équipe de juristes et d'avocats expérimentés vous aidera dans la constitution de votre dossier (médical et juridique) et défendra vos intérêts devant les différentes cours de justice saisies.
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(exemple…)
Pourtant, les objectifs de la sanction pénale sont la sanction et l'éducation du délinquant et la protection de la société. La suspension du prononcé ne remplit aucun de ces rôles et ne devrait dès lors être accordée que dans des cas exceptionnels. La Justice, à tout le moins le Ministère public, n'a-t-elle pas le devoir de prendre en compte les 20. 000 cas annuels d'erreurs médicales, les 2. 000 morts par an? Est-ce en camouflant ses misères que la société va s'améliorer? Donner une publicité à son affaire peut éviter son enlisement et oblige les différents acteurs à se justifier. Avocat specialiste erreur medicale belgique et. C'est le début de la responsabilisation de certains prestataires de soins de santé qui, au 21ème siècle, vivent encore dans la croyance à une impunité totale. Vous pouvez nous contacter en après-midi aux heures de bureau au:
Tél. : +32 (0)498 68 78 76 (*)
ou envoyer un email à:
(*): Si vous ne parvenez pas à nous joindre au premier essai, soyez indulgents! Nous sommes bénévoles, volontairement sans subsides et donc sans locaux.
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Acteur de justice pour une liberté en action. Le cabinet d'avocats de Carine Couquelet intervient principalement dans les domaines suivants:
Arrestation judiciaire - Pénal, Permis de conduire, Victime accident - Responsabilité médicale, Mesures d'exécution. Maître Couquelet est appréciée de ses clients pour son professionnalisme, sa disponibilité et sa qualité d'écoute.
N'hésitez pas à prendre contact pour une prise en charge de votre dossier rapidement. Me FRICKE vous reçoit à ses cabinets de Mons et Quiévrain. Numéro de téléphone: +32 65 74 25 81
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Description: Maître Cyrille DONY est avocat au Barreau du Brabant Wallon et est installé à son cabinet de Waterloo non loin de Bruxelles. Il intervient principalement en droit public et notamment en droit des marchés publics mais aussi en droit administratif et droit constitutionnel. N'hésitez pas à prendre rendez-vous à son cabinet! Numéro de téléphone: 02 896 89 10
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L' Allemagne, c'est l'amalgame de fortes traditions qui réussit à associer harmonieusement des petites cités médiévales à des pôles politiques et financiers internationaux. Malgré certaines pages sinistres de son histoire, le pays s'est relevé avec brio pour devenir un pionnier en terme de créativité, d'art et évidemment en terme d'économie. L' Allemagne est également réputée pour ses prix immobiliers plutôt bas comparés aux autres puissances mondiales; les propriétés de prestige sont pourtant bel et bien là et Berlin en est un bon exemple. Acheter un loft ou un appartement haut de gamme dans des immeubles d'époque, notamment ceux art déco, totalement remis à neuf et dans une zone centrale est d'ailleurs un must. Achat appartement cologne allemagne 2017. D'autres villes recèlent d'avantages pour un achat immobilier de prestige: les beaux appartements situés dans des immeubles de grand standing de Munich, les grandes villas historiques de Potsdam ou celles plus modernes de Dortmund. Hambourg, la seconde ville d'Allemagne, se fait également remarquer pour son dynamisme dans le secteur des médias, du commerce et … de la vie nocturne!
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