Mis à jour le 19 mars 2021
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Quelles sont les personnes concernées? Tutelle d'une personne majeure | Justice.fr. La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile:
du fait de l'altération de ses facultés mentales
ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté. Quelle est la procédure à suivre? Forme de la requête
La requête comporte notamment:
le certificat médical circonstancié,
l'identité de la personne à protéger,
l'énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure. Convocation de la personne à protéger
La personne à protéger est convoquée par le juge.
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» (alinéa 1er article 512 CC). Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut aussi être désigné pour remplir cette mission de vérification et d'approbation des comptes. L' article 497 du code civil confie déjà au subrogé une mission de contrôle du déroulement des opérations que le tuteur a l'obligation d'accomplir. Il en est ainsi notamment de l'emploi et du remploi des capitaux. Le juge n'interviendra qu'en cas de difficulté, à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. Dans ce cas, le juge statuera sur la conformité des comptes (article 512, al 1er du code civil). Formulaire compte rendu annuel de gestion tutelle 2018. II - Contrôle externe
Lorsque la désignation d'un organe interne n'est pas possible, le juge doit désigner un professionnel du chiffre ou du droit pour y procéder: notaire, huissier, avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, administrateur ou mandataire judiciaire ou toute autre personne. Ce contrôle externe peut être exercé dans deux situations:
- en l'absence de désignation d'un subrogé tuteur d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, le juge doit désigner, dès réception de l'inventaire et du budget prévisionnel, un professionnel, chargé de la vérification et de l'approbation des comptes (article 512, al.
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Un membre de votre famille (vos parents, votre conjoint …) a été placé sous curatelle ou sous tutelle et vous n'avez pas été désigné par le juge des tutelles pour administrer le compte de gestion de tutelle et donc exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. C'est un tiers qui a été désigné (votre frère ou votre sœur par exemple, ou encore une association tulélaire de type UDAF). Formulaire compte rendu annuel de gestion tutelle en. Vous aimeriez savoir si les comptes de la personne protégée sont bien gérés, vous avez peut-être des suspicions de détournement. Vous vous demandez comment obtenir le compte de gestion de tutelle. Il est prévu par l' article 514 du Code civil qu'au décès de la personne protégée, le tuteur devra remettre une copie des cinq derniers comptes de gestion: cette disposition, si elle permet d'engager la responsabilité de l'ancien tuteur, peut toutefois n'être pas suffisante car elle ne permet pas d'arrêter la gestion frauduleuse si elle existe. Avez-vous le droit de solliciter le compte annuel de gestion de la personne protégée?
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Mais comme vous ne semblez pas l'avoir fourni en 2019, il vous faut donc le fournir en 2020, même si les sommes prévues pour 2020 sont identiques à celles de 2019. Cordialement! Dernière édition: il y a 2 ans 3 mois par Jean Luc. Imprimé de compte de gestion - Tribunal d`instance de Toulouse. Raison: corrections grammaticales après relecture
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: patrickhenridubost1955
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En votre qualité de curateur ou de tuteur, votre responsabilité peut être engagée du fait des fautes ou erreurs commises
dans la gestion. En votre qualité de subrogé-tuteur, votre responsabilité peut être engagée du fait de votre défaut de surveillance ou de
contrôle de la gestion.
Appelez nous
Les numéros en 118 XYZ sont les seuls autorisés à pouvoir vous fournir un service de renseignements téléphoniques. Cette autorisation est délivrée par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP). Le 118 418, c'est aussi un service d'annuaire universel avec une garantie de mise à jour régulière des données.
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Avec la montée de la consommation moyenne des français, il est aujourd'hui essentielle de ne pas tout jeter dans les poubelles classiques. On pourrait penser que cela est anodin mais un sac en plastique met plusieurs centaines d'année pour se décomposer entièrement et rien qu'un mouchoir en papier mets plus de 2 ans pour se détériorer dans la nature. Du coup, imaginez le temps que mettra votre ancienne machine à laver ou votre ancien canapé à se décomposer? Déchetterie Vieille-saint-girons - Ma-dechetterie.com. Afin de remédier à ce problème, la ville de VIELLE-SAINT-GIRONS a mis en place un service d'enlèvement des encombrants ainsi qu'une déchetterie. Pour ce faire, il suffit de contacter par téléphone les encombrants et de, soit prendre rendez-vous pour un enlèvement d'encombrants à domicile, soit appeler le centre des encombrants VIELLE-SAINT-GIRONS pour connaître leurs heures d'ouvertures ainsi que les déchets qu'ils acceptent. Si vous avez un véhicule et du temps, il sera surement plus rapide de vous rendre directement à la déchetterie de $VILLE.
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Horaires d'ouverture » Nouvelle-Aquitaine » Landes » Vielle-Saint-Girons » Déchèterie de Vieille-saint-girons Coordonnées de la Déchèterie de Vieille-saint-girons Adresse Ancienne Gare 40560 VIELLE-SAINT-GIRONS Renseignements et horaires Horaire de la Déchèterie de Vieille-saint-girons Voici les horaires d'ouverture de la Déchèterie de Vieille-saint-girons: Lundi au samedi 8H-12H et 13H30-18h Informations générales Voici la fiche de la Déchèterie de Vieille-saint-girons présent sur la commune de Vielle-Saint-Girons dans le département des Landes (40). Vous trouverez ci-dessous les horaires d'ouvertures de la Déchèterie de Vieille-saint-girons ainsi que ses différentes coordonnées. Déchetterie vielle saint girons et. Rendez-vous sur la page des décheteries pour une nouvelle recherche. Autres déchetteries proche Déchèterie de Lit-et-mixe Déchèterie de Levignacq Déchèterie de Castets Déchèterie de Messanges Déchèterie de Lesperon Déchèterie de Mézos Déchèterie de Vieux-boucau-les-bains Déchèterie de Magescq Déchetterie de Soustons Déchèterie d'Onesse-et-laharie Déchèterie de Bias Déchèterie de Mimizan
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