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Codifiée à l' article 1529 du code général des impôts (CGI), la
taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour
l'élaboration des documents locaux d'urbanisme. 10
La taxe forfaitaire s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les
sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l' article 150 U du CGI, et par les contribuables
domiciliés hors de France assujettis à l'impôt sur le revenu soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l' article 244 bis A du CGI. 20
La taxe s'applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en
raison de leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une
zone constructible.
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Opérations exonérées
La taxe forfaitaire ne s'applique pas:
aux cessions de terrains exonérées d'impôt au titre des plus-values immobilières des particuliers en application des dispositions des 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI
Article 150 U du CGI
aux cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de dix-huit ans au moment de la cession,
lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au triple du prix d'acquisition
aux cessions de terrains dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15. 000 €; le seuil d'imposition de 15. 000 € s'apprécie par bien et non annuellement. Taxe forfaitaire liste de communes du pays. Modalités de calcul des Taxes
Assiette: Il s'agit du prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA (prix réel tel qu'il a été stipulé dans l'acte), diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ainsi, pour actualiser le prix d'acquisition, il convient de multiplier ce prix par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre deux dates.
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• Calcul de la taxe
BOI-RFPI-TDC-10-20
La taxe forfaitaire est égale à 10% de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (ou à défaut les coefficients d'érosion monétaires). En l'absence d'éléments de référence, la taxe est égale à 10% des deux tiers du prix de cession. Le prix de cession s'entend du prix réel tel que stipulé dans l'acte, majoré des charges et indemnités mentionnées à l'article 683 I-2° alinéa du CGI. Taxe forfaitaire liste des communes au maroc. Il est réduit, sur justificatifs, du montant de la TVA acquittée et des frais définis par décret supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession. • Important
La taxe est due par le cédant et se cumule, le cas échéant, avec l'impôt dû au titre de la plus-value immobilière. Lorsque le terrain cédé est détenu depuis plus de 30 ans par le contribuable, l'exonération de plus-value reste acquise et seule la taxe forfaitaire est alors due, sous réserve des cas d'exonérations précités.
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Informations sur la taxe d'aménagement
Mise à jour le 27/04/2021
Vous trouverez ci-dessous quelques éléments permettant de mieux comprendre l'objet de cette taxe ainsi que son mode de calcul. La taxe d'aménagement est instituée:
par le conseil général afin de financer des actions en faveur de la préservation de l'environnement (exemple: vélo-voie... Liste des communes ayant institué la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains constructibles | Defrénois. )
par les communes (ou groupements de communes) en vue de financer des équipements publics (exemple: crèche, éclairage public... )
La redevance d'archéologie préventive (RAP) s'applique à l'ensemble des projets ayant un impact sur le sous-sol. Elle contribue au financement de l'institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques. Le taux pour son calcul a été fixé à 0, 4%. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du ministère du logement et de l'habitat durable
Petit guide de la fiscalité Le petit guide de la fiscalité a été conçu pour vous éclairer sur les modalités de calcul de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, et pour répondre aux principales questions que vous vous posez.
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Cependant, elle ne s'applique pas aux cessions de terrains exonérées en matière de plus-values
immobilières des particuliers en vertu des 3° à 8° du II de l' article 150 U du CGI; aux cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de 18
ans; aux cessions de terrains dont le prix de cession est inférieur au triple du prix d'acquisition. 30
Cette taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles est exigible lors de la
première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en zone constructible. Liste des communes ayant institué la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles - FiscalOnline. L'assiette de la taxe est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence
entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition actualisé. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux deux tiers du prix de cession
du terrain. La taxe, égale à 10% de l'assiette ainsi déterminée, est due par le cédant. Cette imposition peut se cumuler, le cas échéant, avec l'impôt sur le revenu afférent à la
plus-value immobilière réalisée par les particuliers et avec la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l' article 1605 nonies
du CGI.
Article 1529 CGI BOFIP Liste des communes ayant voté cette taxe
Cette taxe sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles est une taxe locale facultative instituée sur délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Lorsque la taxe est due par un non-résident, elle est acquittée sous la responsabilité d'un représentant fiscal. Personnes concernées: Le cédant
Il s'agit uniquement:
Des personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé,
(Exception: certains titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité)
des sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu,
et des contribuables domiciliés hors de France et assujettis à l'impôt sur le revenu. Taxe forfaitaire liste des communes d abidjan. La taxe ne s'applique pas aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux (marchands de biens, lotisseurs).
master1305 / GettyImages
C'est un dispositif encore méconnu du grand public. Il ravirait pourtant bon nombre de propriétaires… Depuis la loi de finances 2006, les collectivités locales (communes, groupements de communes, départements) peuvent vous accorder une exonération temporaire de taxe foncière, si vous réalisez des travaux d'économie d'énergie dans un logement achevé avant le 1er janvier 1989. Ces travaux doivent être éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) et doivent représenter un montant de dépenses supérieur à 10. 000 euros, au cours de l'année précédant celle de l'application de l'avantage fiscal, ou supérieur à 15. 000 euros si les travaux (et leur règlement) ont été étalés sur les 3 années précédant celle-ci. L'exonération d'impôt foncier s'applique alors pendant une durée de 5 ans à compter de l'année qui suit l'achèvement des travaux, pour un taux fixé à 50% ou 100%, sur délibération de la collectivité. A l'issue des 5 années, le contribuable doit attendre 10 ans avant de pouvoir de nouveau en bénéficier.
Les défis qui se posent à nous, les utilisateurs, c'est qu'il faut d'abord un minimum d'apprentissage. Ensuite, c'est le portage de la marchandise. Dans tous les pays du monde, c'est généralement la poste qui est le grand livreur. Après il faudra développer d'autres porteurs qui devront être certifiés. Il faut aussi un minimum de réglementation pour assurer la sécurité des uns et des autres parce que les abus ne manquent pas. Est-ce que les Congolais sont près d'intégrer le commerce électronique dans leurs habitudes? Difficile à dire, mais les mentalités se doivent d'évoluer. RDC - Commerce électronique: Enjeux et contraintes - Eventsrdc.com. Pour la plupart des observateurs, la « révolution » viendra très rapidement, à en juger par la manière dont les Congolais absorbent les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Et cela dépendra également de la facilité à accéder à internet. Seulement voilà, le commerce électronique suggère un nouveau type d'activité économique qui présente certaines particularités, liées à la nature: globalité, automaticité et immatérialité, qui se heurtent à divers risques découlant de l'usage du téléphone et de l'internet.
Commerce Électronique En Rdv En Ligne
Le service de vente et d'achat en ligne a fait son entrée le 12 octobre dernier par Procredit bank Congo avec le service Equity E-commerce. Un service qui permettra aux entreprises d'accepter le paiement électronique [sécurisé] à travers leurs sites internet.
Mais alors, c'est quoi le commerce électronique? Quelles en sont les contraintes? Actualité rencontré Al KITENGE, analyste économique. Commerce électronique en rmc.fr.
Concrètement, c'est quoi le E-commerce électronique?
C'est le commerce électronique, un commerce où le magasin est tout simplement virtuel. Il correspond à des donneurs et fournisseurs de biens et services réels et à des acheteurs réels qui se rencontrent seulement autour d'internet. Cela pose deux problèmes.
Quels sont ces problèmes?
Le premier problème est celui de la les pays du monde ont déjà réglé ce problème sauf la RDC.
Commerce Électronique En Rc.Com
Signalons que les participants se sont penchés autour des thématiques telles que du commerce électronique, la cybercriminalité et le cyber sécurité, les réseaux sociaux et services de communications électroniques. Ceci, fait suite à l'adoption du Plan numérique mis en place par le Président Félix Tshisekedi qui veut faire du numérique l'un de ses priorités, pour la croissance de l'économique de la RDC. Ezéchiel KASENDA
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Commerce Électronique En Rmc.Fr
Aujourd'hui, il est possible de se rendre dans une librairie
virtuelle, de visualiser un ouvrage, d'en lire des extraits, de parcourir les
différents rayons du magasin, de faire son choix, puis d'acheter un
livre en ligne. On peut se faire livrer son achat à domicile ou, dans
certains cas, le télécharger directement dans son ordinateur. Naturellement, d'autres biens et services peuvent être achetés de
la même manière. Comment s'y prendre en effet pour imposer une cyber
entreprise, ou toutes les ventes sont réalisées sur Internet? Ce qui revient à poser la problématique
suivante: un internaute télécharge une chanson sur le
disque dur de son ordinateur, consulte une base de données ou commande
un livre par l'intermédiaire d'un site commercial étranger. Mediacongo.net - Actualités - Où en est-on avec la loi sur le commerce électronique en RDC ?. Pour
assurer le règlement de son achat ou de sa consultation, il communique
son numéro de carte de crédit grâce à une
fenêtre spéciale de soumission affichée par le site. Quel sera le traitement fiscal de l'opération? Dans quel(s) pays les bénéfices générés par
le site Internet seront-ils imposés?
Les grands groupes comme Google, Apple, Facebook, Amazon (GAFA) ont des chiffres d'affaires supérieures au budget des États. Mais ce sont des résultats réalisés sur l'ensemble des économies vers lesquelles leurs services sont dirigés, tandis que ces géants de l'Internet sont domiciliés fiscalement à Silicon Valley (Californie, États-Unis). La suite de cette interview sera publiée dans la journée.